Infractions en matière d’urbanisme - mufa.be

1 Infractions en mati re d urbanismeAgents habilit s dresser proc s-verbal : service de police agents de la DNF (en zone non urbanisable) service de contr le de la DGO4 (Arlon) agents techniques communaux (d sign s par le Gouverneur)Remarque : ordre verbal d arr t des travaux OPJI nfractions en mati re d urbanisme art. 262 ant rieur mars 1962 (loi organique) Y-a t il un permis ? permis d urbanisme (art. 84) permis unique d claration urbanistique (art. 263) Est-il respect ? v rifier les conditions du permisInfractions en mati re d urbanisme Faut-il un permis ?

2 Construire ou utiliser un terrain pour le placement d une ou plusieurs installations fixes. Enseignes et publicit s. D molition. Reconstruction. Transformation construction existante. Cr ation d un ou plusieurs logements. Modification de la destination. Modification du relief du sol. Boiser ou d en mati re d urbanismeArticle 84 du Cwatupe :Nul ne peut sans permis d urbanisme pr Abattre ou modifier l aspect d arbres remarquables. D fricher ou modifier la v g tation D p ts de v hicules usag s, mat riaux, ferrailles, d chets. Placement d une ou plusieurs installations fixes ou mobiles ( ) Travaux r alis s sur des b timents class en mati re d urbanismeArticle 84 du Cwatupe :Nul ne peut sans permis d urbanisme pr Abattage d arbres isol s.

3 Nom, pr nom, adresse auteur des travaux Nom, pr nom, adresse propri taire du terrain+ division, section et n de parcelles cadastralesMais toujoursv rifier si bien vendu r cemment - Cadastre - Enregistrement- NotaireInfractions en mati re d urbanismePROCES VERBAL : Nom et coordonn es entrepreneur Nom et coordonn es architecte Nom et coordonn es personne (ordre verbal d arr t travaux) Photos Tous autres documents utiles (copie permis, extrait cadastral, avertissement, mise en demeure de la commune,..) Infractions en mati re d urbanismePROCES VERBAL : Description de l infraction ( article 84 du cwatupe ) Infractions en mati re d urbanismeRemarques :- Ordre verbal arr t des travaux : confirmer dans les 5 jours (calendriers) par bourgmestre ou sous scell s SSI ordre verbal arr t des travauxART 159 BIS.

4 DEMANDE IRRECEVABLE Infractions en mati re d urbanismeProc dure juridique- remise en tat des lieux- travaux d am nagement - plus-valuePV de constatLe parquet poursuitLe parquet ne poursuit pasREGULARISABLE amendePERMIS DE REGULARISATION proc dure civileNON REGULARISABLE- remise en tat des lieux-travaux d am nagement - plus-valueInfractions en mati re d urbanismePour information :Un service des ex cutions forc es des d cisions judiciaires intervient en cas de non-ex cution spontan e du contrevenant.

5 Construction, extension ( industrie, commerce, bureau) : 50 /m Placement installations fixes : 100 /m Enseigne et publicit : 100 /m D molition : 25 /m Transformation b timent (atteinte la structure portante) : 250 Transformation b timent ( modification de la volum trie) : 25 /m Modification aspect mat riaux toiture ou l vations : 25 /m Ouverture, modification des baies toiture ou l vation : 250 / baie Remplacement de portes ou de ch ssis : 250 /ch ssis Cr ation 1ou+ logement dans construction existante : 1000 /log Modification destination d un bien : 25 /m Infractions en mati re d urbanismeAmendes transactionnelles (article 449) Construction, agrandissnt, v randas, abris animaux, serres : 25 /m Boisement, d boisement : 10 /m Abattage arbres isol s : 250 /arbre abattu Abattage arbres / haies remarquables : ou 25 /m haie Modification aspect arbres / haies remarquables : 500 /arbre-10 /m D frichage, modification de la v g tation : 25 /m D p t de v hicules usag s : 100 /v hicules D p t se mitrailles, de mat riaux, de d chets.

6 25 /m Placement installations mobiles (roulottes, caravanes,..) : 100 /inst. Construction de murs : 100 /m Pose de cl ture : 25 /m Pose portiques ou portillons : 250 /portique ou portillonInfractions en mati re d urbanismeAmendes transactionnelles (article 449) Modification du relief du sol ( tang, ) : 10 /m D faut d isolation : 10 /m D faut de ventilation : Autres : 250 minimum maximumInfractions en mati re d urbanismeAmendes transactionnelles (article 449) ouvrages d arts (routes, ponts, tunnels) : 10 % du prix estim Merci pour votre attentio