E.T.111.417Annexe Bijlage V E-certificat …

1 E-certificat d exon ration de TVA(Article 42, 3, alin a 1er, 2 , du Code de la TVA)A1N de v rification :Donn es de la factureB11 DestinataireB12 Num ro de dossierRue, num roB13 Code postal, communeB21 Nom du fournisseurB22 Num ro de TVARue, num roB23 Code postal, communeC1 DescriptionC2 Date de la factureC3 Num ro de la factureC4 Base d impositionC5 Montant TVACe certificat confirme que le b n ficiaire identifi dans les rubriques B11 B13 est connu par la Directiondu Protocole du SPF Affaires trang res au moment de la v rification et que, sur la base de sa qualit , ilpeut faire appel l exemption de la TVA en vertu de l article 42, 3, alin a 1er, 2 , du Code de la TVAdans le respect des limites et conditions fix s par cet article ou par les r gles de l ex entreprise [nom entreprise agr e] qui r unit et communique les donn es contenues dans l E-certificat tait agr e par le SPF Finances la date du (dd/mm/yyyy), num ro document pr sent a la m me valeur que les documents prescrits pour formaliser un demanded exon ration de TVA si les conditions mentionn es ci-dessous sont respect es.

2 La proc dure dontquestion n est pas applicable pour :les achats de v hicules pour lesquels est requise une inscription aupr s de la DIV (SPF Mobilit );les produits soumis aux fournisseur renseign en cases B21 B23 doit s assurer que l approbation n est valable que si:les biens et/ou services entrent en consid ration pour l exemption de la TVA (voir liste desbiens/services exclus) [lien nom entreprise agr e];les coordonn es du destinataire de la facture correspondent avec celles de la personne b n ficiairementionn e qui doit aussi tre le r el acheteur;les donn es de l adresse renseign e au B13 correspondent avec les donn es renseign es sur lafacture et, dans le cas pr sent, avec l adresse de livraison;relativement l entretien, la r paration et les accessoires d un v hicule automobile, une copie dudocument d immatriculation a t jointe, qui, dans larubrique E, mentionne un code qui se terminepar 4 ou 5 c t du num ro de ch fournisseur des biens ou le prestataire de services doit conserver cet E-certificat l appui de sonfacturier de sortie comme justification du non paiementde la TVA.

3 La facture qu il produit doit comprendrela mention suivante : Exemption : article 42, 3, du Code de la TVA .Il peut v rifier l authenticit du document sur [lien entreprise agr e] au moyen du code uniquesusmentionn .Des informations compl mentaires peuvent tre obtenues aupr s du SPF Finances au n de t l phone :0257/62725 (N)0257/62747 (F)ou au moyen d un courriel envoy : FOD SPF Fin