CARNET D’ENTRETIEN DE COPROPRIETE

1 CARNET D'ENTRETIEN DE COPROPRIETE . 1. FONDEMENT JURIDIQUE (LOI SRU 13 D cembre 2000). D cret n 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du CARNET d'entretien de l'immeuble pr vu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri t des immeubles b tis. Art. 1er. - Le CARNET d'entretien pr vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvis e contient au moins les informations mentionn es l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionn es l'article 4. Art. 2. - Le CARNET d'entretien est tabli et mis jour par le syndic qui actualise les informations qu'il contient. Lorsque le syndicat g re plusieurs b timents, le syndic ouvre dans le CARNET d'entretien un chapitre par b timent.

2 Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un CARNET d'entretien par chacun d'eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le CARNET du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes l'ensemble des syndicats. Art. 3. - Le CARNET d'entretien mentionne : - l'adresse de l'immeuble pour lequel il est tabli ;. - l'identit du syndic en exercice ;. - les r f rences des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropri taires, ainsi que la date d' ch ance de ces contrats. Art. 4. - Le CARNET d'entretien indique galement : - l'ann e de r alisation des travaux importants, tels que le ravalement des fa ades, la r fection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudi re ou des canalisations, ainsi que l'identit des entreprises ayant r alis ces travaux.

3 - la r f rence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropri taires, dont la garantie est en cours ;. - s'ils existent, les r f rences des contrats d'entretien et de maintenance des quipements communs, ainsi que la date d' ch ance de ces contrats ;. - s'il existe, l' ch ancier du programme pluriannuel de travaux d cid par l'assembl e g n rale des copropri taires. Art. 5. - Le CARNET d'entretien peut en outre, sur d cision de l'assembl e g n rale des copropri taires, contenir des informations compl mentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives sa construction ou celles relatives aux tudes techniques r alis es.

4 Art. 6. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l' quipement, des transports et du logement et la secr taire d'Etat au logement sont charg s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex cution du pr sent d cret, qui sera publi au Journal officiel de la R publique fran aise. 2. IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE. Nom : R sidence Les Terrasses du Moustoir . Adresse : 20, rue Fran ois Le Lev . 56100 LORIENT. T l. : Fax. : Email : Description sommaire : Immeuble d'habitation compos de 13 logements, et, en sous-sol, 2 places de parking et 8. garages ferm s Nombre de b timents : 01. Nombre de lots principaux habitation : 13. Nombre de lots principaux, activit s , bureaux, commerces : 0.

5 Nombre de lots annexes (caves) : 0. Nombre de lots annexes (garages et places) : 10. Nombre de lots divers (wc, d barras , etc) : 0. 3. SYNDIC EN EXERCICE. Raison sociale : Syndic Coop ratif des Terrasses du Moustoir Adresse : 2 rue Pierre Brossolette 56100 LORIENT. T l. : Fax. : Email : Carte professionnelle * Mandat N D livr e le Dur e du mandat Ech ance du mandat Par : Non concern : syndic non professionnel * pour les syndics professionnels soumis la loi Hoguet du 2/1/1970. 4. CONTRATS D'ASSURANCE. Contrat N de contrat N de client Date d'effet Date d' ch ance Multirisque 6132764904 2611487904 11/02/2014 10/02. Incendie-explosion 6132764904 2611487904 11/02/2014 10/02.

6 D g ts des eaux 6132764904 2611487904 11/02/2014 10/02. Bris de glace 6132764904 2611487904 11/02/2014 10/02. Temp tes-ouragans 6132764904 2611487904 11/02/2014 10/02. Vols 6132764904 2611487904 11/02/2014 10/02. Protection juridique 6132764904 2611487904 11/02/2014 10/02. Compagnie d'assurance : Raison sociale : AXA Assurances repr sent es par Jean-Ren DUFIEF. Adresse : 43 boulevard Cosmao Dumanoir BP 217 56102 LORIENT CEDEX. T l. : 5. TRAVAUX IMPORTANTS. Le d cret pr cise que le CARNET doit indiquer des travaux importants savoir les ravalements de fa ades et les r fections de toiture c'est dire le clos et le couvert, le remplacement des canalisations et des gros quipements tels qu'ascenseurs ou chaudi res.

7 Cette liste ne peut tre limitative et bien entendu doit s'adapter aux sp cificit s des b timents. Ci-dessous vous trouverez les l ments compl ter et renouveler pour chaque type de travaux. Type de travaux Travaux Ann e de Date du N de Entreprises Architecte Montant importants* r alisation vote r solution des en AG de l'AG travaux (TTC). D sembouage 01/12/2011 05/05/2011 10 SAS SAVELYS NEANT . circuit de chauffage Ravalement 30/03/2012 05/05/2011 11 EURL NEANT . int gral LANGELLOTTI. immeuble avec PEINTURES. tanch it . * Exemples : r fection des toitures, ravalement des fa ades, remplacement de l'ascenseur, remplacement de la chaudi re, remplacement des canalisations.

8 Entreprise 1 : Raison sociale : SAS SAVELYS LORIENT--------------------------------- ---------------------------------- Adresse : RUE EUGENE POTTIER ZAC DU BOURGNEUF 56100 LORIENT--------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- --- T l. : Fax. : Email : Site Internet : Entreprise 2 : . Architecte : Raison sociale : ---------------------------------------- ---------------------------------------- --------------------- Adresse : ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------------------ ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- --- T l.

9 : --------------------------- Fax. : ----------------------------- Email : -------------------------------------- Site Internet : 6. CONTRATS D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE. Souscrits pour le compte de la copropri t . L'assurance dommages-ouvrage est souscrite obligatoirement par le syndicat des copropri taires pour des travaux relevant de la garantie d cennale, elle permet d'indemniser les copropri taires en cas de sinistre d'un ouvrage avant tout recours ou recherche de responsabilit . Les garanties de ce contrat prennent effet partir de la date de r ception des travaux. Travaux Souscripteur R f rences Compagnie Courtier Date Date garantis (2) du contrat d'assurance d'effet d' ch ance (1).

10 (1) Exemples : isolation thermique de la toiture, r fection de l' tanch it des terrasses . (2) Il s'agit g n ralement du syndicat des copropri taires Compagnie d'assurance : Raison sociale : ---------------------------------------- ---------------------------------------- --------------------- Adresse : ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------------------ ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- --- T l. : --------------------------- Fax. : ----------------------------- Email : -------------------------------------- Site Internet : Courtier d'assurance ( ventuellement) : Raison sociale : ---------------------------------------- ---------------------------------------- --------------------- Adresse : ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------------------ ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- --- T l.