PLAN COMPTABLE CIPRES DES ORGANISMES DE …

1 PLAN COMPTABLE CIPRES DES ORGANISMES DE S CURIT SOCIALE (Projet sur l harmonisation des m thodes comptables) 2 INTRODUCTION Conform ment au Trait instituant une Conf rence Interafricaine de la Pr voyance Sociale, les Gouvernements signataires se sont convenus de poursuivre la r alisation des objectifs relatifs aux r gles communes de gestion. Pour ce faire, les Gouvernements, les gestionnaires des ORGANISMES de s curit sociale doivent parler le m me langage. Tous doivent disposer d informations comptables fiables et homog nes. Le pr sent plan COMPTABLE a donc pour objectif de fixer les r gles communes appliquer par tous les ORGANISMES de s curit sociale membres de la CIPRES et d arr ter les conditions permettant d assurer la coh rence et la continuit dans le temps des pratiques comptables.

2 La mise en uvre de ce plan COMPTABLE de r f rence doit parall lement conduire acc l rer de mani re significative la production et la publication des tats financiers et l utilisation des proc dures unifi es pour la centralisation des donn es comptables. 3 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES I. ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE Au terme des articles 2 et 3 du cadre juridique et institutionnel, sont consid r s comme ORGANISMES de pr voyance sociale les structures autonomes g rant un r gime l gal national de protection sociale. L organisme de pr voyance sociale est une personne morale de droit priv sans capital social, charg e d une mission de service public.

3 Il jouit de l autonomie financi re et est reconnu d utilit publique. Les ressources de l organisme sont constitu es par : Les cotisations des employeurs et des travailleurs destin es au financement des diff rentes branches ; Les majorations pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des d clarations nominatives de salaire ; Les produits des placements de fonds et des immeubles de rapport ; Les subventions, dons et legs ; Les participations vers es par les b n ficiaires des uvres sociales et sanitaires ; Toutes autres ressources attribu es l organisme par un texte l gislatif ou r glementaire. Les d penses de l organisme comprennent : Les d penses relatives au paiement des diverses prestations l gales ; Les d penses de fonctionnement et d investissement ; Les d penses effectu es pour l ex cution du Programme d Action Sanitaire Sociale et Familiale et du Programme de Pr vention des Accidents du Travail et les maladies Professionnelles.

4 Les ressources et les d penses de l organisme font l objet d un budget annuel labor par le Directeur G n ral et adopt par le Conseil d Administration. Le patrimoine de l organisme est exclusivement affect l exercice de sa mission de Pr voyance Sociale. L autorit nationale comp tente fixe l organisation COMPTABLE et financi re de chaque organisme. L organisation administrative des ORGANISMES de s curit sociale fait intervenir trois acteurs : - Le Conseil d Administration ; - Le Directeur G n ral ; - Le Directeur Financier et COMPTABLE . Au-del du cadre juridique et institutionnel, ces trois acteurs ont, dans le domaine COMPTABLE et financier, des comp tences propres qui se r sument comme suit : 4 Le Conseil d Administration Le Conseil d Administration est l organe de d cision et de gestion de l organisme de Pr voyance Sociale.

5 Il dispose d'une comp tence g n rale et des pouvoirs les plus tendus dans la limite de l objet social, pour exercer de fa on permanente et continue son autorit et son contr le sur toutes les activit s de l'organisme. Il est charg entre autres : de nommer et de r voquer en dehors de ses membres, le Directeur Financier et COMPTABLE sur proposition du Directeur G n ral ; d'assigner des objectifs chiffr s de gestion au Directeur G n ral dans le cadre d un contrat de performance ; de nommer le(s) Commissaire(s) aux Comptes ; d adopter les plans d investissement, les plans de formation et les programmes de restructuration ; de garantir tout moment la solvabilit de l'organisme et l quilibre financier des branches ; de veiller au bon fonctionnement de l'organisme par l'exercice r gulier de son contr le.

6 De faire r aliser toutes tudes notamment les tudes actuarielles au moins tous les cinq (5) ans. Dans le cadre de sa mission de contr le, il d lib re sur : les rapports de contr le de l Etat ou commis par l Etat, de la CIPRES ainsi que les rapports sp ciaux du Commissariat aux Comptes ; le rapport annuel d activit s du , le Bilan et les comptes annuels ; le programme annuel d activit s, le Budget G n ral et ses modifications en cours d ex cution ; l affection des r sultats et le placement des fonds de r serve ; la constitution ou le renouvellement de tout aval, gage, cautionnement hypoth que, sur tout l ment du patrimoine de l organisme.

7 Tout contrat, convention ou march liant l'organisme dont le montant est sup rieur la d l gation accord e en la mati re au Directeur G n ral ; l acquisition ou l ali nation de tout l ment du patrimoine de l organisme ; les rapports de gestion du Directeur G n ral dont il d termine la p riodicit . Le Directeur G n ral Le Directeur G n ral assure la gestion de l organisme sous le contr le du Conseil d Administration. Il est l ordonnateur du Budget en recettes et en d penses. Il constate et liquide les droits et charges de l organisme. Il a seul qualit pour proc der l mission des Titres de Recettes et des titres de paiement. Il est charg entre autres de : Elaborer et soumettre au Conseil d Administration les plans d actions, les Budgets correspondants et proc der leur ex cution dans le respect des r gles et proc dures l gales ; Recouvrer les ressources et ex cuter les d penses, constater les cr ances et les dettes ; 5 Repr senter l organisme dans tous les actes de la vie civile et accepter titre conservatoire les dons et legs faits l organisme ; Ordonner l inscription des privil ges ou d hypoth ques au profit de l organisme sur des biens meubles et immeubles de ses d biteurs et donner mainlev e.

8 Assurer le recouvrement amiable et judiciaire des cotisations sociales, des revenus des immeubles de rapport, des prestations indues et toute cr ance de l organisme ; Ouvrir et g rer les comptes bancaires de l organisme, conjointement avec le Directeur Financier et COMPTABLE ; Soumettre au Conseil d Administration un rapport annuel de gestion et tout autre rapport demand par le Conseil d Administration. Le Directeur Financier et COMPTABLE Le Directeur Financier et COMPTABLE est charg sous le contr le du Directeur G n ral de l encaissement des recettes et du paiement des d penses. Il est responsable de la tenue de la comptabilit g n rale, analytique et des comptabilit s auxiliaires.

9 Le Directeur Financier et COMPTABLE doit tenir sa comptabilit la disposition du Directeur G n ral et lui fournir, sur sa demande, toute information dont il a besoin. Il a seul qualit pour op rer tout maniement de fonds et valeurs. Il est responsable de leur conservation et sinc rit des critures. Le Directeur Financier et COMPTABLE doit fournir toutes les pi ces justificatives des critures comptables et assurer leur conservation. Le Directeur Financier et COMPTABLE est personnellement et p cuniairement responsable de : L encaissement r gulier des recettes ; L encaissement, leur ch ance, des cr ances constat es par un contrat, une convention ou un titre de propri t ; L ex cution des d penses qu il est tenu de faire ; La garde et la conservation des fonds et valeurs ; La position des comptes externes de disponibilit qu il surveille et dont il ordonne les mouvements conjointement avec le Directeur G n ral.

10 La justification de ses op rations comptables, ainsi que l exacte concordance entre les r sultats de ses op rations et la position de ses comptes de disponibilit . Le Commissaire aux Comptes Le Commissaire aux Comptes est tenu de s assurer que les tats financiers de l organisme sont conformes aux exigences du Plan COMPTABLE de r f rence annex au Trait de la CIPRES . Il effectue tout au long de son mandat tous contr les, toutes v rifications qu il juge opportuns en se faisant communiquer toutes pi ces qu il estime utiles. Il porte la connaissance du Conseil d'Administration, des autorit s de tutelle, du Repr sentant du Minist re Public comp tent, toutes irr gularit s, tous faits d lictueux qu il aurait d couverts sans que sa responsabilit puisse tre engag e.