CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN …

1 SP CIMEN Non valide pour transaction2. OBJET DU CONTRAT 3. REFUS DE L INSPECTION EXHAUSTIVE4. DESCRIPTION DE L IMMEUBLE 5. MODALIT S D EX CUTION DES SERVICES Date et heure de l inspectionL inspection de L IMMEUBLE sera ex cut e le _____ _____ CONVENTION DE SERVICE D'INSPECTION D'UN IMMEUBLEPRINCIPALEMENT R SIDENTIEL1. PARTIES Les services de L'INSPECTEUR sont retenus par l'acheteur (LE CLIENT) pour ex cuter une inspection de PR -ACHATL'IMMEUBLEvis au pr sent des clientsL'inspection porte sur le b timent principalement r sidentiel sis au :Le cas ch ant :cet immeuble est d tenu en copropri t divise (condominium) et la pr sente inspection fait l'objet des termes et conditions contenus l Annexe C jointe aux pr sentes pour en faire partie int -OUINONAE -cet immeuble, bien que principalement r sidentiel, poss de un local exploit par une entreprise et la pr sente inspection fait l'objet des termes et conditions contenus l'Annexe E, jointe aux pr sentes pour en faire partie int 1 de CLIENT reconna t par les pr sentes avoir t d ment inform des limites de la pr sente inspection et des avantages de l'inspection exhaustive d'un immeuble impliquant l'intervention de plusieurs professionnels et n cessitant en moyenne de 24 36 heures de travail.

2 Cette information lui ayant t transmise, LE CLIENT d clare refuser que soit ex cut e une telle inspection sur L'IMMEUBLE objet de la pr sente CONVENTION . l usage exclusif des membres de l Association des inspecteurs en b timents du Qu droits r serv s. Reproduction des inspecteurs en b timents du Qu becENTRE : (ci-apr s d sign (s) LE CLIENT)Repr sent par :(ci-apr s d sign No du membre T l phone : Courriel : L INSPECTEUR)ET : Num ro de dossierSP CIMEN Non valide pour R daction du rapport d inspectionLE CLIENT s'engage ne prendre aucune d cision concernant L'IMMEUBLE tirc troppar tidud esimer al tnava D'INSPECTION , sa lecture attentive et la tenue au besoin d'un entretien avec L'INSPECTEUR, en vue de s'assurer de sa parfaite compr hension dudit INSPECTEUR disposera d un d lai de _____ jours suivant l examen visuel de L IMMEUBLE pour r diger le rapport d inspection. Contenu de l inspectionL'inspection comprend une (1) visite de L'IMMEUBLE et la r daction d'un (1) rapport d' Objets et limites de l inspectionL'inspection consiste en un examen visuel des syst mes et composantes facilement accessibles de L'IMMEUBLE , tels qu' num r s la Norme de pratique de l'Association des inspecteurs en b timents du Qu bec reproduite en annexe la pr sente CONVENTION .

3 Cet examen est attentif mais sommaire, et a pour but de donner au les informations n cessai-CLIENTres une meilleure connaissance de l' tat de L'IMMEUBLE, tel que constat au moment de l' 'inspection n'a pas pour but ni ne peut permettre de d couvrir les vices cach s pouvant affecter L'IMMEUBLE mais vise d celer les d fauts apparents et les signes r v lateurs de probl mes pouvant affecter de fa on substantielle l'int grit etl'utilit deL'IMMEUBLE, ainsi qu' rencontrer l'obligation d'examen prudent et diligent de L'IMMEUBLE qui est impos e un acheteur par l'article 1726 du Code civil du Qu bec reproduit au verso, le tout afin de pr server les droits du CLIENT enmati re de recours pour vices cach s contre le co ts mentionn s la table de co ts unitaires annex e au rapport D'INSPECTION , le cas ch ant, peuvent varier selon les r gions et sont approximatifs. De plus, ces co ts ne constituent pas une soumission et devront tre v rifi s par un entrepre-neur licenci.

4 6. RESPECT DE LA NORME DE PRATIQUE DE L AIBQ7. OBLIGATIONS DU CLIENTL'inspection sera ex cut e en conformit de la Norme de pratique de l'Association des inspecteurs en b timents du Qu bec, laquelle fait partie int grante de la CLIENT d clare avoir re u, la signature de la pr sente CONVENTION , copie de la Norme de pratique profession-nelle pour l inspection de b timents principalement r sidentiels annex e la pr sente CONVENTION , s' tre vu offrir tout le temps n cessaire pour en prendre connaissance et avoir eu le loisir de poser toute question n cessaire sa parfaite compr services professionnels pr vus au pr sent contrat doivent tre ex cut s selon les r gles de l'art par L' 'INSPECTEUR s'engage agir dans l'int r t de son CLIENT, avec prudence et diligence. cet effet, L'INSPECTEURd clare n'avoir aucun int r t financier dans L'IMMEUBLE faisant l'objet de la pr sente inspection. De plus, L'INSPECTEUR d clare d tenir une assurance responsabilit professionnelle erreurs et Fournir des informationsLE CLIENT s'engage fournir tous les documents et toutes les informations qui sont n cessaires pour l'ex cution des services de L'INSPECTEUR, notamment la promesse d'achat et ses annexes lorsque celles-ci contiennent des informations relatives l' tat deL'IMMEUBLE, tout formulaire de d clarations du vendeur et tout document de garanties.

5 LE CLIENT s'engage notamment d noncer L'INSPECTEUR tout d faut, apparent ou non, et tout probl me pouvant affecter l'int grit et l'utilit de L'IMMEUBLE,qu'il conna Attestation d ex cution d une inspectionLE CLIENT s'engage, d s la fin de l'inspection, signer ou faire signer par toute personne qu'il d signera afin d'accompagnerL'INSPECTEUR au jour de son inspection, un formulaire intitul Attestation d'ex cution d'une inspection d'un immeuble principale-ment r 2 de l usage exclusif des membres de l Association des inspecteurs en b timents du Qu droits r serv s. Reproduction des inspecteurs en b timents du Qu becInspecteurClientClientInitiales des clientsInitiales des clientsNum ro de dossierSP CIMEN Non valide pour transactionIl est entendu que l'ajout de services non pr vus la pr sente CONVENTION , tels une visite additionnelle des lieux, la r daction d unrapport additionnel ou un t moignage de L'INSPECTEUR la cour la demande du CLIENT, devra faire l'objet d'une ententepr alable entre les parties, notamment quant aux honoraires suppl mentaires que LE CLIENT devra assumer, selon le taux indiqu la fin de la pr sente CLIENT versera les honoraires L INSPECTEUR la date d ex cution de l inspection pr vue en EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILIT L'INSPECTEUR n'assume aucunement les risques reli s une transaction immobili re.

6 L'inspection effectu e selon les r gles de l'art ne constitue aucune sorte de garantie ou d'assurance contre les r parations, am liorations, travaux, pass s, pr sents ou futurseffectu s sur L'IMMEUBLE9. PROPRI T ET TRANSMISSION DU RAPPORT D INSPECTIONL'inspection, incluant la production du rapport crit, est effectu e pour le compte du CLIENT dans le cadre d'une ventuelle transac-tion immobili re. Cons quemment, L'INSPECTEUR ne pourra pas remettre un tiers une copie du rapport D'INSPECTION sans avoirpr alablement obtenu le consentement crit du CLIENT ou suivant l'ordre d'un tribunal ou de l'Association des Inspecteurs Bien que le rapport appartienne au CLIENT, celui-ci ne pourra en remettre copie qu aux intervenants impliqu s dans la pr sente transaction immobili re. 10. OBSERVANCE DES LOISL'INSPECTEUR doit se conformer toutes les lois et tous les r glements ou d crets applicables au genre de services qu'il FORCE MAJEUREA ucune des parties ne pourra tre consid r e en d faut dans l'ex cution de ses obligations en vertu des pr sentes lorsque cetteex cution est retard e, retenue ou emp ch e par suite de force majeure, c'est- -dire, un v nement ext rieur aux parties, quecelles-ci ne pouvaient pr voir, auquel elles ne pouvaient r sister et qui a rendu absolument impossible l'ex cution de l' INTERPR TATIONS elon que le contexte le requerra, tout mot crit au masculin comprend aussi le f minin et vice versa et tout mot crit au singulier comprend aussi le pluriel et vice LOIS APPLICABLESLe pr sent contrat est soumis aux lois applicables dans la province de Qu CONTINUATION OU ANNULATIONL orsque la pr sente CONVENTION contient une disposition prohib e.

7 Toutes les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de lier les parties moins que la disposition qui d roge aux lois applicables ne soit essentielle au bon fonctionnement de la conven-tion ou l' quilibre des prestations respectives des parties et qu'une interpr tation compatible avec les lois applicables ne puissecorriger cette d ficience, auquel cas la CONVENTION doit tre d clar e nulle ab 3de l usage exclusif des membres de l Association des inspecteurs en b timents du Qu droits r serv s. Reproduction des inspecteurs en b timents du Qu becInspecteurClientClientNum ro de Honoraires et services additionnelsEn contrepartie des services professionnels pr vus au pr sent contrat, LE CLIENT verse L'INSPECTEUR les honoraires pr vus la fin de la pr sente CONVENTION , major s des taxes B timents du Qu CIMEN Non valide pour OU MODIFICATIONS LA PR SENTE CONVENTION16. HONORAIRESM ontant re u le :Par :HONORAIRES :$$$$ :TOTAL :Pour les services professionnels rendus, LE CLIENT verse L INSPECTEURles honoraires ci-dessous :17.

8 SIGNATURES meEN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGN _____, CE _____ JOUR DE _____ INSPECTEURL INSPECTEURou son repr sentant autoris ClientClient (le cas ch ant)LE CLIENTPage 4 de l' ventualit o tout SERVICE additionnel tait requis, LE CLIENT versera L'INSPECTEUR des honoraires additionnelsau taux horaire de _____$, major des taxes applicables et pour un minimum de quatre (4) heures de travail. l usage exclusif des membres de l Association des inspecteurs en b timents du Qu droits r serv s. Reproduction des inspecteurs en b timents du Qu n : n : Num ro de dossierSP CIMEN Non valide pour transactionCODE CIVIL DU QU BECArt. 1726 :Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur quele bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cach s qui le rendent impropre l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilit que l'acheteur ne l'auraitpasachet , ou n'aurait pas donn si haut prix, s'il les avait n'est, cependant, pas tenu de garantir le vicecach connu de l'acheteur ni le vice apparent; estapparent le vice qui peut tre constat par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin derecourir un CIMEN Non valide pour transaction1.

9 PARTIES2. ADRESSE DE L IMMEUBLE3. ATTESTATION DU CLIENT4. SIGNATURE DU CLIENTATTESTATION D EX CUTION D UNE INSPECTIOND UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT R SIDENTIELENTRE :NOM DE L INSPECTEUR a obtenu du vendeur et revu avec LE CLIENT un document intitul D claration du vendeur sur l immeuble Non. L INSPECTEUR n a pu obtenir ledit document pour les motifs suivants INSPECTEUR a visuellement examin tout l ext rieur du b timent, sauf : INSPECTEUR et LE CLIENT ont pu constater lors de l inspection des fondations, INSPECTEUR a visuellement examin , l int rieur de l immeuble, tous les syst mes et toutes les composantes install esfaisant partie de son rapport d inspection, sauf : INSPECTEUR a examin l int rieur du b timent. Des traces d infiltration d eau taient visibles :Des cernes d eau taient visibles : Des l ments ayant l apparence de moisissures taient visibles: Le cas ch ant, fissures de fondation ont t constat es cette occasion.

10 Explications fournies CLIENT d clare avoir suivi L INSPECTEUR durant l inspection et avoir examin avec ce dernier les l ments ci-avant num r J AI (NOUS AVONS) SIGN , CE i me JOUR DECLIENT 1 CLIENT 2 l usage exclusif des membres de l Association des inspecteurs en b timents du Qu bec. Tous droits r serv s. Reproduction interdite. Association des inspecteurs en b timents du Qu CLIENT reconna t avoir re u la CONVENTION de SERVICE et la norme de pratique lors de l inspection , ou par t l copie, ou par Courriel ou par la Poste jours avant l ayant assist l inspection : Courtier inscripteur : Autre : NOM DU CLIENT 2 OuiEndroitsOuiEndroitsDes odeurs taient pr sentes : Vendeur :nom Courtier collaborateur : nomnom Acheteur : Acheteur : nomnomnomNonNonNonNonOui, NOM DU CLIENT 1 Num ro de dossierET : Vendeur :nom20 ANNEXE C --- COPROPRI T DIVISELes termes et conditions apparaissant la pr sente annexe font partie int grante de la CONVENTION de serviced inspection intitul e CONVENTION de SERVICE d inspection d un immeuble principalement r sidentiel num ro CSI - _____, portant sur l immeuble sis au : Sous r serve des limites aux d marches d inspection num r es dans la CONVENTION de SERVICE d inspection, la pr sente inspection porte.