COMMUNE DE SERRAVAL-SEANCE N°6 DU 19 MAI 2011 PAGE 1

1 COMMUNE DE SERRAVAL-SEANCE N 6 DU 19 MAI 2011 PAGE 1 266 COMMUNE DE SERRAVAL-SEANCE N 6 DU 19 MAI 2011 PAGE 2 SEANCE N 6 DU 19 MAI 2011 : DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le dix-neuf mai deux mille onze, le Conseil Municipal de la COMMUNE de SERRAVAL s est r uni la Mairie sous la pr sidence de Monsieur Jean-Louis RICHARME, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mai 2011 Pr sents : Jean-Louis RICHARME, Nicole BERNARD-BERNARDET, St phane BOISIER, Beno t CLAVEL, Monique D ORAZIO, Corinne GOBBER, Bruno GUIDON, Christiane PESSEY-DEBULLE, Jean-Luc THIAFFEY-RENCOREL.

2 Absents (excus s) : Jean-Claude LOYEZ, Alain MARCHISIO. Monsieur Jean-Claude LOYEZ a donn pouvoir Madame Monique D ORAZIO. Christiane PESSEY-DEBULLE a t lue secr taire de s ance. DEL_06322011. Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la COMMUNE a achet la licence IV de d bit de boissons du bar/restaurant Le Gosier Sec suite sa mise en liquidation judiciaire. Monsieur le Maire informe l assembl e que Monsieur S bastien MIQUET locataire du g te-alpage des Praz D Zeures a fait la demande de louer la licence IV de d bit de boissons pour le g te.

3 Monsieur MIQUET a suivi la formation et poss de donc le permis d exploiter un d bit de boissons. Monsieur le Maire propose de mettre disposition Monsieur MIQUET la licence IV de d bit de boissons moyennant une redevance annuelle de 100 . Le Conseil Municipal, Apr s en avoir d lib r , - ACCEPTE de mettre disposition la licence IV de d bit de boissons Monsieur S bastien MIQUET moyennant une redevance annuelle de 100 , - AUTORISE Monsieur le Maire signer la convention intervenir ci-annex e en projet.

4 ANNEXEDEL_06322011. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Entre : Conseillers en exercice : 11 Conseillers pr sents : 9 Conseillers votants : 10 R sultats des votes pour : 10 contre : 0 abstention : 0 COMMUNE DE SERRAVAL-SEANCE N 6 DU 19 MAI 2011 PAGE 3 La COMMUNE de SERRAVAL, repr sent e par son maire d ment habilit par d lib ration du Conseil Municipal en date du XXXXXX, ci-apr s d sign e par la COMMUNE , D une part, Et Monsieur S bastien MIQUET, ci-apr s d sign par le preneur , D autre part, EXPOSE DES MOTIFS La COMMUNE est propri taire d une licence de 4 me cat gorie.

5 La COMMUNE souhaite louer Monsieur S bastien MIQUET la licence pr cit e. Les conditions de cette mise disposition font l objet des pr sentes et c est pourquoi il a t convenu ce qui suit : Article 1 Objet de la convention La pr sente convention a pour objet la mise disposition de la licence IV de la COMMUNE dont elle est propri taire. Il est express ment stipul par la pr sente que cette autorisation conventionnelle ne conf rera aucun titre de propri t pour le preneur. Article 2 La pr sente convention est conclue pour une dur e d un an, compter de sa signature, sans qu elle puisse tre prolong e par tacite reconduction.

6 Article 3 Le b n ficiaire s assurera par une gestion en bon p re de famille et par le paiement sans retard des droits qui y sont attach s de la p rennit de cette licence. A l issue de la convention, il sera proc d la reprise de la licence par la collectivit . Article 4 La mise disposition est consentie moyennant une redevance de 100,00 verser chaque ann e entre les mains du Tr sorier Municipal. Tout retard dans le versement de cette redevance sera g n rateur d int r t de retard (int r ts l gaux en vigueur) Article 5 Le preneur ne pourra c der ou louer son titre d occupation quiconque sauf autorisation expresse de la COMMUNE .

7 276 COMMUNE DE SERRAVAL-SEANCE N 6 DU 19 MAI 2011 PAGE 4 Article 6 La COMMUNE pourra r silier la pr sente convention dans les cas suivants : - non respect par le preneur d une des obligations mises la charge apr s mise en demeure par lettre recommand e avec accus de r ception rest e sans effet pendant trois mois compter de sa r ception, - d faut de paiement de la redevance apr s mise en demeure rest e sans effet pendant trois mois, - non usage de la licence sans l accord de la COMMUNE .

8 La convention pourra tre r voqu e un mois apr s une mise en demeure par simple lettre recommand e rest e sans effet. Dans ce cas, les redevances pay es d avance par le b n ficiaire resteront acquises la collectivit sans pr judice du droit, pour cette derni re, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui tre dues. De m me l autorisation pourra tre r voqu e dans l hypoth se o le b n ficiaire modifierait, sans l accord pr alable et expr s de la COMMUNE , les constituants essentiels de son offre commerciale.

9 Article 7 La pr sente convention pourra galement tre r sili e de plein droit : - au cas o le b n ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant tre exig es par la r glementation en vigueur pour exercer l activit professionnelle qui a motiv la mise disposition ; - en cas de condamnation p nale mettant le b n ficiaire dans l impossibilit de poursuivre l exploitation ; - en cas de cessation de l exploitation cons cutive une proc dure de r glement judiciaire ou de liquidation ouverte l encontre du b n ficiaire ; - en cas de dissolution de la soci t.

10 Dans tous les cas, les redevances pay es d avance par le b n ficiaire resteront acquise la COMMUNE , sans pr judice du droit pour cette derni re de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant tre dues. Article 8 La pr sente convention pourra tre r voqu e ou retir e toute poque si les besoins de la COMMUNE ou des motifs d int r t g n ral le justifient, ce dont l administration restera seul juge et sans que l occupant puisse pr tendre un d dommagement quelconque.