Le REGIME LOCAL d'ALSACE-MOSELLE

1 1Le REGIME LOCAL d'ALSACE-MOSELLEI) HISTORIQUE :Le r gime LOCAL est issu de structures de protection anciennes : caisses de secours mutuelsant rieures 1870, mise en uvre des lois allemandes sur l'assurance maladie (1884), surles accidents du travail (1885), sur l'assurance invalidit -vieillesse (1891), code imp rial desassurances (1911).Apr s la reconqu te fran aise des trois d partements de l'Est (1918), la r gion a conserv partiellement le r gime de s curit sociale de l'Empire ordonnances de 1945 cr ant la S curit sociale en France ont combin , pour la r gion, ler gime d'assurances sociales allemand et les nouveaux principes du r gime g n , la loi du 31/12/1991 et son d cret d'application du 31/03/1995 ont p rennis ler gime LOCAL d'assurance maladie par la mise en place d'une instance r gionale de gestionsous la responsabilit d'un conseil d'administration de 23 ) QU'EST LE REGIME LOCAL ?Le d cret du 31/03/1995 d finit le r gime LOCAL comme tant un r gime obligatoire etcompl mentaire du r gime g n ral : cotisation unique quel que soit le nombre d'ayants assure une galit de traitement fond e sur la solidarit et la r fine, les dispositions particuli res applicables dans les d partements du Bas-Rhin, duHaut-Rhin et de la Moselle am liorent le r gime g n ral (= r gime commun fran ais).

2 III) CHAMP DE COMPETENCE DU REGIME LOCAL :1) l'assurance maladie (cf document joint taux de remboursement)2) l'assurance vieillesse et invalidit : avantages aux personnes justifiant d'une activit salari e dans la r gion avant le 1er juillet 1946Il n'y a pas de r glementation particuli re pour les assurances maternit , accidents dutravail, d c s ou prestations familiales : c'est le r gime g n ral qui s' ) LE FINANCEMENT DU REGIME LOCAL :Le r gime LOCAL d'assurance maladie est financ par une cotisation suppl mentaire de 1,75%(valeur actuelle) la seule charge des salari s des entreprises priv es de l'industrie et ducommerce, calcul e sur l'int gralit du salaire (d plafonnement le 01/01/1986).Les employeurs ne participent pas au financement du r gime financement repose donc uniquement sur les revenus des seuls salari cotisation pr lev e sur les retraites a t institu e au du 01/09/1989 (d cret N 89-540 du 03/08/1989).

3 Elle est moindre que celle applicable aux salari s.(en sont n anmoins exon r s les retrait s non soumis l'imp t sur le revenu, les titulaires del'allocation aux vieux travailleurs salari s, les titulaires de l'allocation sp ciale, les titulairesde l'allocation suppl mentaire du fonds national de solidarit )Une cotisation pr lev e sur les pr retraites et les allocations de ch mage a galement t institu e au du 01/01/1997. Elle est galement inf rieure celle des salari exon r s de cette cotisation :- Les pensionn s d'invalidit - Les titulaires de rentes d'accident de travail et de rentes de survivantUn financement additionnel provient des majorations de retard et des produits du recourscontre ) LES DEPENSES DU REGIME LOCAL :Elles sont r parties comme suit :- remboursement de la diff rence entre le r gime g n ral et le r gime g n ral ( annex )- les prestations suppl mentaires (aides ponctuelles- la totalit du forfait journalier hospitalier- les frais de fonctionnement- les r mun rations des services rendus par les organismes du r gime g n ral (frais degestion)VI) LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE FINANCIER.

4 1) si le fonds de r serve du r gime g n ral est sup rieur au seuil de 20% des prestationsvers es l'ann e pr c dente le Conseil d'administration peut diminuer le taux decotisations dans la limite du seuil de 0,75% ou en de de ce seuil (avec l'approbation duministre charg de la S curit sociale et du ministre charg du Budget)2) si le fonds de r serve est inf rieur 8% des prestations vers es l'ann e pr c dente, leConseil d'Administration doit prendre des mesures pour r tablir l' quilibre financier etreconstituer le fonds de r serve :- soit en modifiant la liste des prestations ou le taux de prise en charge- soit en r visant le taux de cotisation dans la limite de 2,5% ou au-del de ceseuil (avec l'approbation des deux ministres pr cit s).VII) L'ORGANE DE GESTION DU REGIME LOCAL :Le Conseil d'Administration comprend :- des membres d lib rants (21 repr sentants des assur s sociaux; 1 personne qualifi e salari ed sign e par le Pr fet de R gion; 1 repr sentant de la mutualit )- des membres consultatifs (1 repr sentant des associations familiales; 1 m decin conseil de laR gion de Strasbourg; le directeur et l'agent comptable du r gime LOCAL )3 repr sentants des employeurs assistent galement au conseil d' administrateurs sont nomm s par arr t du Pr fet de R gion pour une dur e de 6 ) LES PRINCIPALES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :Le Conseil d'Administration est notamment charg !

5 :- d' tablir le r glement int rieur- d'assurer l' quilibre financier3- de fixer les taux de cotisations dans une fourchette de 0,75% 2,5%- de d terminer les avantages et revenus exon r s des cotisations- d' tablir la liste des prestations et le taux de remboursementIX) LES BENEFICIAIRES ET LES NON BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL :LES BENEFICIAIRESLES NON BENEFICIAIRES les salari s d'une entreprise priv e ducommerce et de l'industrie ayant son si gesocial dans la r gion, voire hors r gion sil'entreprise a t autoris e verser lacotisation suppl mentaire du fait du lieud'emploi dans la r gion Alsace-Moselle les salari s travaillant pour plusieursemployeurs dont l'un rel ve du r gime LOCAL les agents non titulaires de l'Etat et descollectivit s locales travaillant dans la r gion(les salari s des entreprises agricoles de lar gion sont affili s la Caisse Mutuelle SocialeAgricole et b n ficient galement du r gimelocal) les personnes r sidant dans l'un des 3d partements d'ALSACE-MOSELLE et sous r served'avoir relev ant rieurement du r gime LOCAL .

6 Ch meurs indemnis s, stagiaires de laformation professionnelle, pr retrait s,titulaires d'une rente Accident du travail oumaladie professionnelle gale ou sup rieure 66,66% et les b n ficiaires d'une rente desurvivant* les titulaires d'une pension de vieillesse qui,en vertu des r gles de coordination, sontaffili s au r gime g n ral et ont cotis au coursde leur activit au moins un trimestre au r gimelocal* les ayants droit charge des assur s dur gime LOCAL ci-dessus les travailleurs frontaliers en Allemagneb n ficient des m mes avantages bien que lescharges y aff rentes ne soient pas support espar le r gime LOCAL mais par le r gime allemand les salari s hors r gion les tudiants affili s ce titre les stagiaires de la formationprofessionnelle non affili s ant rieurement leur stage au r gime LOCAL les assur s personnels ou volontaires les fonctionnaires de l'Etat en activit ouen retraite les agents des collectivit s locales enactivit ou la retraite les r gimes sp ciaux (SNCF, Militaires,Mines, Marins, Banque de France,Travailleurs non salari s, )

7 Les titulaires de l'allocation aux adulteshandicap s les titulaires de l'allocation pour personnesisol es affili es ce titre les retrait s, pr retrait s, invalides,rentiers accident du travail, ch meursr sidant hors r gion ou qui ne relevaient pasant rieurement du r gime LOCAL ** la r gle initiale de la territorialit (seuls les assur s r sidant ou travaillant pour une entreprisedont le si ge social est sis dans l'un des 3 d partements vis s ont droit des prestations serviespar le r gime LOCAL ) qui a conduit des situations difficilement compr hensibles (perte des droits4si d part durable hors r gion) a t assouplie par la loi afin que l'effort ant rieur decotisations suppl mentaires puisse tre reconnu.* Peuvent ainsi b n ficier du r gime LOCAL les pensionn s de vieillesse ou de r version(si r sidence durable hors des 3 d partements mais en France m tropolitaine ou d'Outre-mer etsous condition de remplir conditions cumulatives suivantes : avoir cotis au r gime LOCAL pendantles 5 ann es qui pr c dent leur d part en retraite ou leur cessation d'activit + justifier de la pluslongue affiliation au r gime g n ral)* Peuvent galement b n ficier du r gime LOCAL les titulaires de pensions d'invalidit et derentes accidents du travail, les titulaires d'allocations de ch mage et de pr retraite, lesassur s en maintien de droits (cr ateurs d'entreprise, cong ) r sidant durablementhors des 3 d partements vis s et sous r serve d'avoir ant rieurement relev du r gime ) LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MALADIE AU REGIME LOCAL .

8 Cf aussi l annexeDe fait, le r gime LOCAL ne supporte que la diff rence entre le taux deremboursement du r gime LOCAL et celui du r gime g n taux final de remboursement du r gime LOCAL est de : 90% pour les prestations ambulatoires (soins hors hospitalisation) 100% pour les frais hospitaliers et les frais de transports(2,5 millions de personnes environ sont concern es par le r gime LOCAL )XI) PERSPECTIVE DU REGIME ET PROBLEMATIQUE :Longtemps exc dentaire, le r gime LOCAL est actuellement d glissement s'explique essentiellement par trois facteurs :- l' largissement du nombre des b n ficiaires par l'abandon du principe de la territorialit (cfci-dessus)- l'augmentation du nombre des b n ficiaires non salari s- mais surtout par l'impact des nombreuses d cisions politiques prises dans le cadre de larecherche de la ma trise budg taire de l'assurance maladie : trains d'abaissement des taux deremboursement par le r gime g n ral de nombreux produits m dicamenteux et fournitures(d classement des familles des familles de m dicaments), augmentation du montant du forfaitjournalier hospitalier et effet, le r gime LOCAL prend (encore) en charge ces diminutions de remboursement par ler gime g n ral alors que dans les autres d partements cette prise en charge est du seulressort des organismes d'assurance maladie compl mentaire priv s qui seront ventuellement majorer leurs cotisations pour des prestations gales, voire court terme, le Conseil d'Administration du r gime LOCAL devra arr ter les mesuresad quates (augmentation du taux de la cotisation compl mentaire ou modification de la listedes prestations ou r vision du taux de remboursement ou mix ?

9 Selon les m canismes vis esau point VII ci-dessus.