SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉLECTRIFICATION ET …

1 Brochure d information 2016 AUTORIT ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION DE L LECTRICIT GESTION DES R SEAUX COMMUNAUX D CLAIRAGE PUBLICSYNDICAT D PARTEMENTALD LECTRIFICATION ET D QUIPEMENT RURALDE LA CHARENTE-MARITIMESDEER - Brochure d information 2016 Page 3LE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENT67 ans d intercommunalit de l lectricit en Charente-Maritime ..4 Missions du SDEER ..5 Fonctionnement du SDEER ..6 Bureau du SDEER ( lection du 4 juillet 2014) ..7LA CONCESSION ERDF ET EDF BRANCHE COMMERCEERDF : le service public de l acheminement ..8 EDF Branche Commerce : le service public de la fourniture aux tarifs r glement s ..8L ACHAT GROUP D LECTRICIT March de l lectricit : fi n des tarifs r glement s jaunes et verts.

2 9Le groupement de commandes d nergie lectrique charentais-maritime coordonn par le SDEER ..9 LES TRAVAUX SUR LE R SEAU DE DISTRIBUTION D LECTRICIT Extension du r seau public d lectricit ..10 Desserte lectrique des am nagements publics ..10 Renforcement du r seau public basse tension ..10Am nagement esth tique des r seaux (effacement) ..10 Financement d une op ration d effacement de r seaux ..11 URBANISME ET FINANCEMENT DES EXTENSIONS DU R SEAUP rincipe de la responsabilit fi nanci re des communes ..12R gime des contributions de raccordement au r seau public de distribution d lectricit ..13CR ATION ET GESTION DES CLAIRAGES PUBLICS COMMUNAUXT ravaux neufs d clairage et d illumination ..14 Maintenance des r seaux clairage public et conomies d nergie.

3 14 GESTION DES OP RATIONS R ALIS ES PAR LE SDEERM arch s de travaux et de maintenance ..15 March s de fournitures ..15 SERVICES DU SDEER - CONTACTS UTILESVos interlocuteurs au SDEER ..16 Autres contacts utiles ..17 BUDGET DU SDEER (CA 2014) ..18 SOMMAIRELE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENTLE SDEER : HISTOIRE - MISSIONS - FONCTIONNEMENTSDEER - Brochure d information 2016 Page 467 ANS D INTERCOMMUNALIT DE L LECTRICIT EN CHARENTE-MARITIMEApr s la nationalisation de la distribution de l nergie lectrique, en 1946, les responsables des syndicats intercommunaux primaires d lectrifi cation et les maires des communes isol es du d partement ressentent le besoin de se regrouper pour une action commune et une repr sentation homog ne de leurs int r ts.

4 C est ainsi que, le 20 janvier 1949, est cr le SYNDICAT D PARTEMENTAL D LECTRIFICATION ET D QUIPEMENT RURAL DE LA CHARENTE-MARITIME. Sous la pr sidence particuli rement active de M. Andr DULIN, s nateur, Pr sident du Conseil G n ral, l activit du SDEER se d veloppe tr s rapidement afi n d assurer la ma trise d uvre des projets d lectrifi cation rurale et la d fense des int r ts des collectivit s adh rentes, tant au plan local qu au plan national, par son adh sion la F d ration Nationale des Collectivit s Conc dantes et R gies. D s 1953, le service se compose de six agents : un directeur, M. Andr VILLEGIER, deux adjoints techniques et trois st 1961, le SDEER voit son r le encore accru par la signature d un cahier des charges avec LECTRICIT DE FRANCE, pour une concession de distribution d nergie lectrique d partementale.

5 En d l guant leur pouvoir conc dant une autorit de dimension d partementale, les collectivit s adh rentes (syndicats primaires et communes isol es) permettent l unifi cation des taxes sur le territoire de la concession et confi ent au SDEER la ma trise d ouvrage des travaux d extension ou de renforcement des r seaux existants de distribution d nergie lectrique. En 1985, le Comit Syndical, pr sid par M. le s nateur Josy MOINET, d cide d largir son activit avec la cr ation d un service d entretien de l clairage public et la mise en place d un programme de travaux neufs destin tendre, moderniser et am liorer les r seaux d clairage public. En 1993, la concession accord e EDF est renouvel e pour 30 ans avec un cahier des charges profond ment modernis.

6 La d cennie est marqu e par une forte croissance des op rations de dissimulation des r seaux a riens inesth tiques et par la prise en charge par le SDEER de l entretien de l clairage public de la quasi-totalit des communes du d partement. En 1999, le SDEER a 50 ans. Son activit impose nouveau un toffement de ses services et n cessite la construction d un immeuble de bureaux dans la zone industrielle de l Ormeau de Pied, l adoption, en f vrier 2000, de la loi de modernisation et de d veloppement du service public de l lectricit , le SDEER aborde le nouveau si cle avec des pr rogatives renforc es dans l organisation et le contr le de la distribution lectrique en Charente-Maritime. Les ann es 2007 et 2008 sont celles de l ouverture totale la concurrence du march de l lectricit , conduisant la s paration des m tiers d exploitant et de fournisseur.

7 Ces changements conduisent une adaptation des relations contractuelles de concession, notamment avec deux interlocuteurs distincts : ERDF est charg de l exploitation du r seau syndical et EDF assure la fourniture aux tarifs r glement s. En 2009, l entr e en vigueur d un nouveau dispositif de fi nancement des raccordements au r seau lectrique accro t la responsabilit fi nanci re des collectivit s. Le SDEER se dote d un service urbanisme aux fi ns de conseiller et d informer les maires des co ts d extension du r seau lectrique dans l instruction des autorisations d urbanisme. 2015 En pr vision de la fi n des tarifs r glement s d lectricit pour les raccordements sous forte et moyenne puissances (tarifs jaunes et verts), le SDEER constitue un groupement de commandes ouvert aux collectivit s publiques de Charente-Maritime.

8 En outre, le SDEER s engage dans le d ploiement de bornes de recharge de v hicules sidents du SDEERAndr DULIN1949 1973 Josy MOINET1973 2001 Daniel LAURENT depuis 2001 SDEER - Brochure d information 2016 Page 5 AUTORIT ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D LECTRICIT Autorit conc danteLe SDEER exerce la comp tence d autorit organisatrice du service public local de la distribution d lectricit (AODE) au nom de ses communes adh rentes. En application de la loi de nationalisation de l lectricit de 1946, les missions de service public ont t d l gu es sous le r gime de la concession l op rateur oblig historique EDF. Depuis l ouverture du march de l lectricit la concurrence, le service public de l lectricit recouvre deux missions, confi es deux entit s distinctes d EDF : la gestion du r seau d acheminement (r seau moyenne tension et basse tension) est conc d e ERDF et la fourniture des usagers aux tarifs r glement s de vente est conc d e EDF Branche Commerce (cf.)

9 Il appartient au SDEER de contr ler r guli rement le bon accomplissement des missions ainsi d l gu es sous sa responsabilit . Le SDEER dispose pour cela de pr rogatives lui permettant v rifi er la bonne application du cahier des charges de concession et de contr ler la gestion du r seau public. Ma tre d ouvrage sur le r seau de distribution d lectricit pour des op rations d investissementAfi n de d velopper et de garantir une desserte de qualit dans les zones rurales les moins rentables du territoire pour l entreprise concessionnaire, les collectivit s locales ont d tr s t t assumer elles-m mes la ma trise des investissements sur les r seaux lectriques. S agissant du r seau public d lectricit , le SDEER assure :- la ma trise d ouvrage des am nagements esth tiques de 465 communes- la ma trise d ouvrage d extensions du r seau dans 457 communes- la ma trise d ouvrage des investissements n cessaires au maintien de la qualit de desserte dans 408 communes- l instruction des raccordements au r seau public d lectricit relevant de sa ma trise d ouvrage, dans le cadre des autorisations d urbanisme, pour les communes ou les services qui le sollicitent.

10 CLAIRAGE PUBLICLe SDEER propose aux communes ses comp tences en mati re de travaux neufs et de maintenance des r seaux d clairage public ainsi que des illuminations des sites ou monuments et de l clairage des quipements sportifs ext rieurs. Il g re aujourd hui plus de 130 000 points lumineux sur le territoire de 460 des 469 communes du d partement et dispose d un service technique sp cialis la disposition des responsables communaux agents ou lus : il les conseille et tudie leurs projets de cr ation ou d am lioration des clairages publics et leurs besoins de ma trise des consommations d DE VOIRIE ANNEXES POUR L INFRASTRUCTURE DE COMMUNICATIONS LECTRONIQUESLe SDEER est comp tent pour assurer les travaux de voirie annexes li s aux op rations d effacement des r seaux (essentiellement les infrastructures d accueil des quipements de communication lectronique : fourreaux, chambres, g nie ).