Note relative à l’attestation de pointe des fonds détenus ...

1 SOCI T DE CAUTION MUTUELLE DESPROFESSIONS IMMOBILI RES ET FONCI RES26, avenue de Suffren - 75015 PARIST l phone 01 44 49 19 50 - T l copie 01 44 49 19 - e-mail : relative l attestation de pointe des fonds d tenus et l attestation de repr sentation des fonds des mandantsA LIRE ATTENTIVEMENTDans le cadre de l application d un nouveau cadre normatif portant sur les attestations particuli res (NP 3100), les attestations d livr es par votre expert-comptable ont t paragraphe 14 de la Norme Professionnelle 3100 pr cise que : le professionnel de l expertise comptable n est pas, et ne peut tre un dispensateur direct d information. L obligation du secret professionnel fonde cette r appartient donc aux dirigeants de l entit de produire l information et au professionnel de l expertise comptable de la contr ler pour pouvoir l attester De ce fait, 2 attestations de pointe seront dor navant tablir : le document SOCAF : attestation de pointe des fonds d tenus, exemplaire original destin la SOCAF.

2 Ce document sera compl t par le repr sentant l gal de l entit garantie. Ce document est joint la pr sente l attestation de pointe des fonds d tenus (loi Hoguet) . Ce document sera compl t par l expert-comptable de l entreprise. Un exemplaire d attestation destination de votre expert-comptable, est joint la pr sente. Il a t adopt par la commission des normes vous rappelons que les attestations de pointe ont pour but de s assurer que l attestation de garantie qui a t pr par e votre attention est d un montant suffisant par rapport au montant maximal des fonds d tenus au cours de l exercice 2012 (article 28 et 29 du d cret n 70-678 du 20 juillet 1972).La m me logique est applicable l attestation de repr sentation des fonds des mandants dont il conviendra de nous adresser 2 exemplaires : L attestation de repr sentation des fonds des mandants mod le SOCAF.

3 Ce document sera compl t par le repr sentant l gal de l entit garantie. Ce document est joint la pr sente. L attestation de repr sentation des fonds des mandants (loi Hoguet). Ce document sera compl t par l expert-comptable de l entreprise. Un exemplaire d attestation destination de votre expert-comptable, est joint la pr sente. Il a t adopt par la commission des normes expert-comptable peut se r f rer au site des experts-comptables ( ), rubrique R f rentiel Normatif - exemples d attestations de l expert-comptable loi article est galement paru dans la revue mensuelle du Conseil Sup rieur de l ordre des experts comptables SIC de d cembre 2012, sur ce t coop rative capital variable de caution mutuelle r gie par la loi du 13 mars 1917 et les textes subs quentsagr e par le Comit des tablissements de cr dit en qualit de Soci t Financi PARIS B 672 011 293 Siret 672 011 293 00020 TVA intracommunautaire : FR 53 672 011 293nouveau !