LA DEMANDE D’INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE aux …

1 LA DEMANDE D INDEMNIT DE D PART VOLONTAIRE Une indemnit de d part VOLONTAIRE peut tre attribu e aux personnels de l' ducation nationale (d cret n 2008-368 du 17-4- 2008 ; circulaire n 2017-010 du 27-1-2017) Le d cret n 2008-368 du 17 avril 2008 a institu une indemnit de d part VOLONTAIRE ( ) pouvant tre attribu e aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrut s pour une dur e ind termin e qui quittent d finitivement la fonction publique de l' tat la suite d'une d mission r guli rement accept e.

2 1 - Champ d'application de l'indemnit de d part VOLONTAIRE Les b n ficiaires potentiels: les fonctionnaires de l' tat et les agents non titulaires de droit public recrut s pour une dur e ind termin e. L' peut tre attribu e que dans les seules situations suivantes: - agents quittant la fonction publique pour cr er ou reprendre une entreprise ; - poste supprim ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une op ration de r organisation du service pr vue par un arr t minist riel Pour donner lieu au b n fice de l'.

3 Le d part de l'agent doit intervenir la suite d'une d mission r guli rement accept e en application du 2 de l'article 24 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 pour les fonctionnaires et la suite d'une d mission pr sent e dans les conditions pr vues par l'article 48 du d cret n 86-83 du 17 janvier 1986 pour les agents non titulaires. Si le d part de l'agent s'inscrit dans un cadre diff rent tel qu'une admission la retraite, un licenciement ou une r vocation, il ne peut donner lieu la perception de l' Les cas d'exclusion a) Agents n'ayant pas accompli la totalit de la dur e de l'engagement de servir dont ils sont redevables b)

4 Agents se situant cinq ann es ou moins de l' ge d'ouverture de leurs droits pension 2 - Proc dure d'attribution de l'indemnit a- DEMANDE pr alable pr sent e par l'agent L'agent adresse une DEMANDE d'attribution de l' par crit et par la voie hi rarchique l'autorit comp tente pour accepter sa d mission. L'autorit hi rarchique de proximit de l'agent produit un avis motiv concernant la possibilit de la d mission. La DEMANDE d' pr cise obligatoirement quel est le motif du d part VOLONTAIRE envisag par l'agent parmi les trois cas pr vus par le d cret du 17 avril 2008 : - cr ation ou reprise d'entreprise; - poste supprim ou faisant l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une op ration de r organisation du service pr vue par un arr t minist riel Dans ce dernier cas, l'agent demandeur pr cise la nature du projet envisag (formation, recrutement sur un emploi salari , etc.)

5 B-Examen de la DEMANDE Les conditions d'examen de la DEMANDE varient ensuite selon le motif du d part VOLONTAIRE : 1) demand e dans le cadre d'une cr ation ou reprise d'entreprise La DEMANDE intervient ant rieurement ou concomitamment la date de cr ation ou de reprise de l'entreprise. Elle ne concerne donc que les d parts motiv s par la volont de cr er ou de reprendre une entreprise et non de poursuivre une activit entrepreneuriale d j engag e. 2) demand e dans le cadre d'une suppression de poste ou d'une op ration de restructuration de service pr vue par arr t minist riel La DEMANDE d' pr sent e pour ce motif peut tre refus e si le d part de l'agent est susceptible de porter atteinte la continuit du service (exemple: comp tence unique dans le service ou effectifs insuffisants).

6 C- Information de l'agent L'agent est inform par crit de la suite qui a t donn e sa DEMANDE d' dans un d lai de deux mois suivant le d p t de sa DEMANDE . d-D mission de l'agent Une d mission peut toujours tre refus e par l'administration dans l'int r t du service, en particulier s'agissant de la d mission pour projet personnel. Le refus doit faire l'objet d'une notification. 3 - Montant de l'indemnit de d part VOLONTAIRE 1) Calcul du plafond de l'indemnit de d part VOLONTAIRE a) Principe Le montant de l' pouvant tre allou e l'agent ne peut d passer vingt-quatre fois un douzi me de la r mun ration brute qu'il a per ue au cours de l'ann e civile pr c dant celle du d p t de sa DEMANDE de d mission (article 6 du d cret du 17 avril 2008).

7 La r mun ration brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnit de r sidence, le suppl ment familial de traitement, les bonifications indiciaires et nouvelles bonifications indiciaires, les primes et les indemnit s, y compris les indemnit s pour heures suppl mentaires. b) Exceptions (agents n'ayant pas per u de r mun ration sur l'ann e de r f rence) Les agents en cong parental ou de pr sence parentale, les fonctionnaires en position de disponibilit et les agents non titulaires b n ficiant d'un cong non r mun r peuvent n'avoir per u aucune r mun ration durant la totalit de l'ann e civile pr c dant celle du d p t de leur DEMANDE de d mission.

8 Pour les int ress s, titre d rogatoire, le plafond de l' est alors calcul sur la base de la r mun ration brute per ue au cours de la derni re ann e civile au titre de laquelle ils ont t r mun r s par l'administration, m me si cette r mun ration ne porte que sur une partie de l'ann e civile consid r e. 2) Fixation du niveau de l'indemnit de d part VOLONTAIRE a) Fourchettes applicables selon l'anciennet de service de l'agent demandeur Dans le respect du plafond fix par le d cret du 17avril 2008 vingt-quatre douzi mes de la r mun ration brute, les attributions individuelles d' peuvent tre fix es librement en tenant compte de l'anciennet de service du demandeur.

9 Fourchettes applicables : Anciennet de l'agent Montant minimum de l' (en % du plafond de l'indemnit ) Montant maximum de l' (en % du plafond de l'indemnit ) Moins de 10 ans 0 25 Plus de 10 25 50 b) D termination de l'anciennet de service prendre en compte Pour d terminer l'anciennet de l'agent, il convient de prendre en compte la dur e de l'ensemble des services effectivement accomplis en qualit de fonctionnaire de l' tat ou d'agent non titulaire de droit public de l' tat.

10 4 - Modalit s de versement et de remboursement de l'indemnit de d part VOLONTAIRE Versement : Sauf disposition contraire, l'indemnit est vers e en une seule fois, apr s la radiation des cadres de l'agent. Remboursement : Si, dans les cinq ann es suivant sa d mission, un agent est recrut en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l'une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l'indemnit de d part VOLONTAIRE au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement.