GUIDE DU RÉFUGIÉ

1 GUIDE DU R FUGI DU R FUGI MODE D EMPLOI DU GUIDEC haque chapitre de ce GUIDE (Statut, Carte de s jour, tat civil, Langue fran ) s organise en 4 parties : Ce qu il faut savoir Ce qu il faut faire Les essentiels Les liens utiles et les Textes et les lois partir du sommaire, en cliquant sur le dessin, vous acc dez directement au chapitre qui vous int la bande dessin e compl te du GUIDE du r fugi sur le site DU R FUGI MISE d Accueil pour Demandeurs d AsileProgramme R gional d Accueil et d H bergement pour Demandeurs d AsileCentre d Accueil pour Demandeurs d AsileAccueil Temporaire Service AsileH bergement d Urgence pour Demandeurs d AsileCentre d Accueil et d OrientationCentre Provisoire d H bergementGuichet Unique Demande d AsileOffice Fran ais de Protection des R fugi s et ApatridesCour Nationale du Droit d AsileOffice Fran ais de l Immigration et de l Int grationD l gation Interminist rielle l H bergement et l Acc s au

2 LogementDirection G n rale des trangers de FranceDirection D partementale pour la Coh sion SocialeCentre Communal d Action SocialeService Int gr d Accueil et d OrientationContrat d Int gration R publicaineCaisse d Allocation FamilialeAllocation de Demande d AsileRevenu de Solidarit ActiveCaisse Primaire d Assurance DU R FUGI (I) Sociale AgricoleProtection Universelle MaladieCouverture Maladie Universelle Compl mentaireProtection Maternelle InfantileCentre M dico-SocialCentre M dico-Psychologique (Infantile)Permanence d Acc s aux Soins et la Sant Maison D partementale de la Solidarit et de l InsertionPlan Local pour l Insertion et l EmploiInsertion par l Activit conomiqueSalaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (salaire horaire minimum l gal en France)Contrat Dur e Ind termin eContrat Dur e D termin eContrat Dur e D termin e d InsertionValidation des Acquis par l Exp rienceHabitation Loyer Mod r Accompagnement Vers et Dans le LogementFonds de Solidarit LogementAide Personnalis e au LogementCode de l Entr e et du S jour des trangers et Demandeurs d AsileGLOSSAIRE4 GUIDE DU R FUGI.

3 Page 06(Obtention - OFPRA - )CARTE DE S JOUR .. page 11(Pr fecture - Contrat d Int gration r publicaine - ) TAT CIVIL .. page 16(Fiche famille - Livret de famille - Actes tat )LANGUE FRAN AISE .. page 21( valuation - )AIDES FINANCI RES .. page 26(CAF - Allocations familiales - RSA)BANQUE .. page 33(Livret - Compte courant)LOGEMENT - DOMICILIATION .. page 38(CCAS - Associations - HLM - )EMPLOI .. page 45(Dipl me - Formation - )SANT .. page 52(S curit sociale - )MOBILIT .. page 57(Passeport - Permis - Bus - Train - )UNIT FAMILIALE .. page 62(R unification - )NATURALISATION .. page 67L INT GRATION VUE PAR LES R FUGI S .. page 7200010203040507080910110612 GUIDE DU R FUGI (OBTENTION - OFPRA - )L obtention du statut de r fugi , de prot g subsidiaire ou d apatride est le d but d une nouvelle vie avec des droits et des obligations.

4 C est l entr e r elle dans la soci t fran aise et la rupture administrative et juridique avec votre pays d origine. Il faut s y pr parer, c est le d but d un long et difficile parcours, fait d tapes administratives et de d marches concr tes, qui est DU R FUGI STATUTCE QU IL FAUT SAVOIRQ uand vous avez le statut, le r c piss de protection internationale ou de demande de carte de s jour vous autorise travailler et ouvre vos droits civils et sociaux (sauf pour le logement social, le titre de s jour est obligatoire).En tant que r fugi , vous avez droit une carte de r sident de 10 ans, renouvelable de plein droit. En tant que prot g subsidiaire, vous avez droit une carte temporaire de 1 an, renouvelable pour des dur es de 2 ans, avec la mention vie priv e et familiale.

5 Si vous tes apatride, c est une carte temporaire de 1 an renouvelable. Protection subsidiaire, type 1 et type 2 : si l Ofpra vous qualifie de type 1 , il tablit vos actes d tat civil. S il utilise le terme de type 2 , vous devez demander les documents l ambassade de votre pays d origine. En cas de refus, crivez l Ofpra pour une requalification en protection de type 1 avec la lettre de l enfants mineurs arriv s avec vous ou ensuite gr ce l unit familiale ne pourront demander un titre de s jour qu leur majorit , 18 vous tes prot g subsidiaire mais que vous estimez devoir tre reconnu comme r fugi , un recours est possible aupr s de la Cour Nationale du Droit d Asile (CNDA) dans les 30 jours apr s la date de r ception du statut par courrier.

6 Vous pouvez b n ficier d un avocat (aide juridictionnelle) avec une prise en charge totale ou partielle par l tat. Contactez le Bureau d Aide Juridictionnelle (BAJ) de la CNDA qui, si accord, en nommera DU R FUGI 00 STATUTCE QU IL FAUT FAIRED s l obtention de votre statut (Ofpra ou CNDA), vous allez la pr fecture de votre domicile pour changer votre r c piss de demandeur d asile en r c piss de r fugi avec la mention reconnu r fugi ; autorise son titulaire travailler . Ou, pour les prot g s subsidiaires, avec la mention d cision favorable de l Ofpra / de la Cnda en date du .., autorise son titulaire travailler . C est aussi le moment de remplir votre Fiche familiale de r f demande de r c piss d clenche votre convocation par l Office Fran ais de l Immigration et de l Int gration (Ofii) la visite m dicale obligatoire et au Contrat d Int gration R publicaine (CIR).

7 Si vous ne recevez pas cette convocation dans le mois qui suit votre demande, pr sentez vous l Ofpra peut mettre fin votre statut si vous y renoncez, si vous avez obtenu la nationalit fran aise, si vous revenez volontairement dans votre pays d origine, si vous faites toute demande aupr s du consulat, de l ambassade ou de l administration de votre pays d origine, si les raisons de votre asile n existent plus. Un recours est possible devant la CNDA puis le Conseil d tat. La perte du statut de r fugi (e) n entra ne pas la perte de la carte de r sident mais, son renouvellement, une demande de s jour en tant que r sident de nationalit trang re.

8 Pour les prot g s subsidiaires, elle entra ne la perte de la carte de s DU R FUGI 00 LES ESSENTIELSA l obtention du statut, l Allocation de Demande d Asile (ADA) s arr te la fin du mois qui suit le mois o vous avez re u votre statut (exemple : la fin juin si vous avez re u le courrier de votre statut en mai).Avec votre r c piss de protection, vous ouvrez de nouveaux droits sociaux : RSA, carte vitale, allocations En tant que r fugi , l Ofpra est votre mairie et votre administration de r f rence. Vous devez l informer de tous les changements importants de votre vie (mariage, naissance, divorce, d c ) par courrier avec accus de r ception en rappelant toujours votre num ro de dossier.

9 Les changements d adresse peuvent se faire sur le site Internet de l pouvez avoir des changes r guliers avec votre famille rest e dans votre pays d origine (courriers, t l phone, e-mails, rencontres en France ou dans un autre pays que votre pays d origine), vous ne risquez pas de perdre votre DU R FUGI 00 LES TEXTES ET LES LOISLIENS UTILESLes articles du CESEDA pour la carte de s jour sont les articles , 8 (R fugi ) et et 13 (Protection subsidiaire). Pour le retrait ou la fin du statut : L712-3 Retrouvez toutes les informations sur le statut sur le site de l Ofpra (dont le service des d marches en ligne) :Si vous renoncez votre statut et souhaitez retourner dans votre pays d origine, l Ofii propose un soutien financier, l Aide au Retour Volontaire (ARV).

10 Pour le document de renonciation la protection internationale DU R FUGI л SOMMAIRE л00 CARTE DE S JOUR01(PR FECTURE - CONTRAT D INT GRATION R PUBLICAINE - )Les r fugi s statutaires ont droit une carte de r sident en France d une dur e de dix ans, les prot g s subsidiaires et apatrides une carte de s jour temporaire de un an renouvelable. Pour avoir ce titre de s jour, une visite m dicale l Ofii (Office Fran ais de l Immigration et de l Int gration) est obligatoire. La signature du Contrat d Int gration R publicaine (CIR) ne l est pas mais elle est fortement conseill DU R FUGI CARTE DE S JOURCE QU IL FAUT SAVOIRDans certaines pr fectures, vous pouvez demander votre carte de r sident ou de s jour d s la signature du CIR mais dans d autres pr fectures, il faut attendre que l Ofpra ait reconstitu et envoy vos documents d tat civil.