Évaluation de l'usufruit en droit civil - Christian Jaumain

1 Valuation de l'usufruit en droit civil Une m thode de synth se Introduction. Le l gislateur fiscal impose un mode d' valuation de l'usufruit en vue de la perception des droits d'enregistrement ou de succession. Ces r gles fiscales ne m nent qu' une valeur tr s approximative et donc in quitable de l'usufruit . Elles peuvent pr judicier gravement l'usufruitier ou, plus rarement, le nu-propri taire, lorsqu'il s'agit d' valuer l'usufruit en droit civil . D s qu'on sort du cadre strictement fiscal, il est donc indispensable d'envisager une autre approche, qui permette d' valuer l'usufruit de mani re pr cise, sur la base d'un calcul justifi par des crit res conomiques rationnels. Mutatis mutandis l'auteur tient redire ici ce qu'il crivait dans son livre La capitalisation des dommages et int r ts en droit commun , dans un domaine o.

2 L'actuariat peut galement se mettre au service du droit . Toutes les bases de calcul de la capitalisation de l'usufruit (revenu du bien, valeur de la pleine propri t du bien, etc.). doivent tre fix es ou approuv es par le notaire ou, en cas de litige, tre laiss es . l'appr ciation souveraine du juge, et il n'appartient pas l'actuaire de s'immiscer dans un domaine qui n'est pas le sien. Il en est de m me propos du choix de la table de mortalit et du taux d'int r t. Tout au plus l'actuaire peut-il, en cette mati re, mettre des consid rations d'ordre d mographique et financier qui aideront le juriste prendre et motiver sa d cision. En revanche, toutes ces donn es ayant t fix es, le calcul ne peut s'op rer que selon des r gles math matiques pr cises. S'en carter reviendrait, les dimensions d'un rectangle ayant t pr alablement mesur es, adopter pour calculer la surface de celui-ci une formule diff rente du produit de la longueur par la largeur.

3 C'est dans cet esprit que l'actuariat se met ici au service du droit . 1. Une n cessaire alternative aux bar mes fiscaux. Les tables de Ledoux1, de Levie2. et de Schryvers3, ainsi que la table e-notariat , proposent des alternatives aux bar mes fiscaux pour valuer l'usufruit en droit civil . Le calcul tient compte du revenu ou de la valeur du bien, de tables de mortalit plus ou moins r centes, de l' ge et du sexe de l'usufruitier et d'un taux d'int r t d' valuation. Encore faut-il que les donn es soient estim es avec toute la pr cision que l'utilisateur est en droit d'attendre, que les tables de mortalit soient les plus r centes et que le taux d' valuation param tre particuli rement sensible fasse l'objet d'un mode de fixation rationnel, en fonction de l'actualit financi re. En outre, si l'usufruit le plus fr quent est un usufruit viager sur une t te, il faut galement pouvoir valuer un usufruit sur deux t tes, un usufruit temporaire (sur une ou deux t tes), et un usufruit ventuel.

4 2. Le taux d' valuation. Le taux d'int r t d' valuation doit tre tel qu'avec le capital de conversion re u, l'usufruitier puisse avoir un revenu gal son usufruit. Il ne saurait donc s'agir d'un taux sp culatif, qui ne donne pas la certitude du paiement des int r ts et du remboursement du capital. C'est donc logiquement que l'on adoptera le taux sans risque, c'est- -dire le taux d'int r t des emprunts d' tat dont la solvabilit est suppos e absolue. 1. Jean-Luc Ledoux et al., Capitalisation de l'usufruit . Tables Ledoux 2011, Revue du Notariat belge, Bruxelles, juin 2011, pp. 370 et sv. 2. Guy Levie, Fran ois Levie, Tables de mortalit pour l'indemnisation des accidents de droit commun et les calculs de l'usufruit , 6e dition, Bruylant, Bruxelles, 2010. 3. Jacques Schryvers, 1. Le taux des emprunts d' tat d pend de la dur e de ces emprunts, qui correspond ici.

5 La dur e moyenne de l'usufruit4. Il d pend galement de la date d' valuation, car il varie constamment en fonction de l'offre et de la demande sur les march s financiers. Le tableau 1 fournit les taux moyens, observ s en ao t 2011, des emprunts de l' tat belge, appel s OLO5, et en montre la variation en fonction de la dur e (en ann es). Tableau 1. Taux moyens des emprunts de l' tat belge (OLO) ao t 2011. dur e OLO dur e OLO dur e OLO dur e OLO dur e OLO. 1 1,15% 7 3,73% 13 4,32% 19 4,46% 25 4,58%. 2 1,96% 8 3,82% 14 4,36% 20 4,48% 26 4,59%. 3 2,67% 9 3,95% 15 4,39% 21 4,50% 27 4,60%. 4 3,16% 10 4,08% 16 4,41% 22 4,52% 28 4,61%. 5 3,47% 11 4,19% 17 4,42% 23 4,54% 29 4,62%. 6 3,63% 12 4,27% 18 4,44% 24 4,56% 30 4,62%. Le graphique illustre la d pendance des taux OLO par rapport la date d'achat (ao t 2010 ou ao t 2011) et la dur e de l'emprunt (de 1 30 ans).

6 Le taux d' valuation d pendra donc de la date de l' valuation et de la dur e de l'usufruit . Taux OLO selon la date et la dur e 5%. 4%. 3% aug-2011. aug-2010. 2%. 1%. 0%. 0 5 10 15 20 25 30. dur e (ann es). Les OLO sont accessibles aux personnes physiques par l'interm diaire des banques, moyennant des frais de l'ordre de 0,5% 1% des montants investis. Les int r ts sont en outre soumis un pr compte mobilier lib ratoire de 15%. Ainsi, le taux net de taxe correspondant un taux de 4% brut de taxe sera de 4% 85% = 3,40%. A priori, l'utilisateur la recherche du taux sans risque, pour l'adopter comme taux d' valuation de l'usufruit , aurait pu penser aux bons de caisse mis par les banques, qui sont sans doute plus familiers au grand public. Comme les taux OLO, les taux des bons de caisse d pendent de la date et de la dur e de l'emprunt.

7 La courbe des taux des bons de caisse est parall le celle des OLO mais un niveau g n ralement inf rieur. Contrairement aux OLO, les bons de caisse ne sont pas n gociables en bourse ; ils sont donc moins liquides que les OLO. En outre, la solvabilit de l' tat est sup rieure celle des banques de sorte que les OLO offrent une s curit sup rieure celle des bons de caisse. Sauf la solvabilit , les bons d' tat pr sentent des caract ristiques analogues . celles des bons de caisse. En d finitive, la pr f rence leur sera r solument donn e aux OLO, d'autant plus qu'ils sont accessibles au public. 4. S'il s'agit d'un usufruit viager sur une t te, cette dur e est gale l'esp rance de vie de l'usufruitier. 5. Cet acronyme typiquement belge signifie Obligation Lin aire - Lineaire Obligatie. Voir le site |910000082&Lang=F.

8 2. 3. Valeur de l'usufruit selon les m thodes alternatives. Les quatre m thodes se ram nent une m me formule de base, dont elles diff rent toutefois quant l'application : Valeur de l'usufruit (en ). = Revenu net (en ) annuit viag re6 calcul e au taux net sans risque 1 Ledoux pr conise la variante : Valeur de l'usufruit (en ). = 2,5% pleine propri t annuit viag re calcul e au taux de 2,5%. Autrement dit, cet auteur pr ne un taux commun forfaitaire, gal 2,5%, la fois pour : a) le taux de rendement du bien (revenu rapport la valeur du bien en pleine propri t ), b) le taux d' valuation. Les tables de Ledoux permettent toutefois de calculer la valeur de l'usufruit pour des taux variant de 1,5% 3,5% par pas de 0,5%. 2 Levie recommande un taux d' valuation gal au taux d'int r t net OLO long terme, en voquant une dur e de 12 ans.

9 3 Schryvers laisse l'utilisateur le choix du taux d'int r t net apr s inflation auquel il estime que le capital pourra tre investi fonds perdu . Par ailleurs, il privil gie l'annuit certaine7, ce qui le conduit une surestimation syst matique et donc in quitable de l'usufruit , tout en fournissant galement la valeur obtenue partir de l'annuit viag re. 4 e-notariat applique la formule de Ledoux avec le choix entre deux taux communs forfaitaires (2,75% et 4%) et des tables de mortalit qui ne sont pas les plus r centes. En conclusion, les diff rences portent essentiellement sur deux points : 1 Levie et Schryvers partent du revenu effectif. Le choix du taux d' valuation appartient l'utilisateur, mais sans que ce dernier ne re oive une assistance concr te, alors qu'il s'agit d'un param tre auquel la valeur de l'usufruit est particuli rement sensible.

10 2 Ledoux pr conise un taux commun forfaitaire pour le revenu du bien et pour l' valuation de l'usufruit , s'attirant la critique des deux auteurs pr c dents8. La d marche de e-notariat s'apparente celle de Ledoux, mais avec deux taux forfaitaires. Certaines des m thodes pr cit es sont sur la voie d'un taux d' valuation gal au taux sans risque, mais aucune ne va jusqu'au bout de la logique financi re en liant explicitement ce taux la dur e moyenne de l'usufruit . 6. L'annuit viag re est la valeur d'une rente viag re dont les revenus annuels sont gaux 1 . Ces revenus sont subordonn s la survie du rentier. L'annuit viag re est le seul outil quitable de la capitalisation viag re. 7. Cet auteur qualifie la valeur ainsi obtenue de l gale , laissant ainsi supposer que la valeur obtenue . partir de l'annuit viag re serait sujette caution !