Example: air traffic controller
17 10 1984 Portant Code De La
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Poursuite d’activité au-delà de la limite d’âge ...
www.fonction-publique.gouv.frR. 513-1 du code de la sécurité sociale) et ceux qui ouvrent droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés. L’application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de retarder la limite d’âge au- delà de 73 ans (catégorie sédentaire) et 68 ans (catégorie active).
LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES …
www.cdg59.frCDG-INFO2008-18/CDE 4 / 14 3.1 – L’AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N ’EST PLUS REQUIS: A compter du 1 er janvier 2020, la mise à disposition d’un fonctionnaire ne nécessite plus au préalable l’avis de la Commission Administrative Paritaire. Article 30 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984. Articles 10.