Au Juge Des Tutelles
Found 7 free book(s)GUIDE DE DÉMARRAGE DES FONCTIONS DE TUTEUR
www.loire.gouv.frB. L'inventaire Dès le début de la mesure, plus précisément dans les trois mois de sa nomination, le tuteur devra adresser au juge des tutelles un inventaire des biens du majeur protégé.
Protéger la personne vulnérable participe… UIDE …
www.justice.gouv.fr[6] • le greffier du service des tutelles Il est placé sous l’autorité du greffier en chef. Il assiste le juge et est également l’interlocuteur
Les tiers et la procédure en droit français - Henri Capitant
www.henricapitant.orgJean-Claude Dubarry Avocat honoraire 4 Même si le droit reste l’apanage du Juge, la pratique montre que certains techniciens frôlent les limites de leur domaine, invoquant des usages, des règles de l’art, qui vont largement
Demande de mainlevée d'une curatelle
www.tutelle-curatelle.comNom, prénoms (Adresse) Tribunal d'instance de …… Service des Tutelles (Adresse) Date ………. Lettre recommandée avec AR. Objet : Demande de mainlevée d ...
Requête aux fins d’autorisation de vente du logement ...
www.tutelle-curatelle.comNom, prénoms (Adresse) Tribunal d’instance de Service des Tutelles (Adresse) Date : ………. Lettre recommandée avec AR Objet : Requête aux fins d ...
La RÉFORME de la PROTECTION JURIDIQUE des MAJEURS Loi …
www.unafam31.orgC) QUELQUES EXEMPLES EN MATIERE CIVILE − suppression de la saisine d’office du juge : (article 430 et 431 code civil) Nécessité d’une saisine soit par les familles ou les proches, soit par le parquet, avec dans les deux cas, la production d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin figurant sur une liste établie par le Procureur de la
FORMATION PREPARATOIRE AU CERTIFICAT NATIONAL DE ...
www.epss-edu.comepss – Formation au CNC de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs – Document de présentation Par ailleurs, il est prévu un ensemble de dispenses pour les candidats titulaires d’un Certificat National