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Interest On Reserves And Arbitrage
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OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux ...
www.droit-afrique.comVu l'avis N° 02/2012/AU en date du 9 novembre 2012 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des États Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : Champs d'application des dispositions du présent acte uniforme.