Example: biology
La Modernisation
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TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE
www.collectivites-locales.gouv.frL’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui s’est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe
FAQ – Facturation électronique
www.impots.gouv.frLa taille de l’entreprise est appréciée selon les critères définis à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : - une microentreprise est une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou …