Le Recrutement Par Mutation

Guide pratique 6 Le cadre juridique de la mobilité 201 et ...

spécifiques de recrutement de certains corps ou cadres d’emploi, la loi admet des règles plus restrictives dans les statuts particuliers. Le droit au départ n’est pas opposable aux cas de mutations prononcées dans le cadre d’un tableau périodique de mutation, c’est-à-dire dans le …

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