Le Report Des Conges Annuels Non Pris
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LES CONGES ANNUELS NON PRIS ETAT DU DROIT
www.cdg29.bzhAinsi le droit communautaire pose deux principes : le droit au report des congés annuels non pris du fait de la maladie et le droit à indemnisation de ces mêmes congés annuels en cas de fin de relation de travail. Par deux décision récentes7, la JUE étend l’o ligation d’indemnisation à deux autres hypothèses :
CONGES ANNUELS ET ABSENCE POUR MALADIE
www.cdg63.frCONGES ANNUELS ET ABSENCE POUR MALADIE ... Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». En l’état atuel de la réglementation, le report des ongés annuels non soldés au 31 déem re, notamment du fait d’un ongé pour indisponiilité physique, n’est pas un droit pour les ...
NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX …
asnierescfdt.free.frNote de service relative aux congés 4 / 9 Le fractionnement des congés annuels est possible mais il est obligatoire de poser 3 semaines entre le 1er juin et le 30 septembre, à l’exception des agents ayant un cycle de travail annualisé qui devront prendre 3 semaines de congés annuels entre le 1 er juillet et le 31 août de l’année en cours. Le personnel des crèches municipales ...
DES DIRECTIONS DES RESSOURCES HUMAINES - CIG 92-93-94
www.cig929394.fr1-3-1 Le contenu des garanties minimales 12 1-3-2 Les dérogations aux garanties minimales 12 1-4 Les congés annuels 15 1-4-1 La définition du congé annuel 15 1-4-2Les modalités de calcul du nombre de jours de congés annuels 15 1-4-3 Le calendrier des congés et la durée de l’absence 16 1-4-4 Le report et le cumul de congés 17
Le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires
cdg50.frLe congé de maladie ordinaire des fonctionnaires En cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossiilité d’exerer ses fontions , le fonctionnaire peut énéfiier d’un ongé de maladie ordinaire. Ce congé est accordé pour une durée maximale de 12 mois consécutifs. Conditions d’octroi