Vrederechter

Le juge de paix - Belgium

8 9 Le juge est également compétent pour toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5000 euros, sauf si ces demandes relèvent clairement de la compétence d’un autre tribunal. Exemple : en cas de contestations entre des travailleurs et des employeurs (compétence exclusive du tribunal du travail).

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