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Brochure fiscalité française - impots.gouv.fr
www.impots.gouv.frCHAPITRE 2 : LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES_____82 CHAPITRE 3 : LA TAXE D'HABITATION _____83 CHAPITRE 4 : LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE _____84 I. – LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES _____84 Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes _____85 ...
T.V.A. – mentions obligatoires des factures
www.ipcf.berelatif aux déductions pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que, pour pouvoir exercer son droit à déduction, l’assujetti doit, notamment, détenir une facture contenant les mentions visées à l’article 5, § 1er, de l’A.R. n° 1, précité. Quant à la solidarité du client dans le paiement de la taxe
ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES …
extwprlegs1.fao.orgporte pas sur la taxe de conservation foncière. ARTICLE 8 La demande d'arrêté de concession définitive est instruite par les services du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme en liaison avec ceux du ministère en charge de l'Economie et des Finances, dans des délais déterminés par décret. ARTICLE 9