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Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse
fedlex.data.admin.chtion de ce délai. 2 Elle est déliée, ... 1 Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où ... Les dispositions légales ou conven-tionnelles contraires sont réservées.5 3 La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment léga-
Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse
fedlex.data.admin.chqualifié au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électro-nique4 est assimilée à la signature manuscrite. Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées.5 3 La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment léga-
Loi fédérale 220 complétant le Code civil suisse
fedlex.data.admin.ch1 La validité des contrats n’est subordonnée à l’observation d’une forme particulière qu’en vertu d’une prescription spéciale de la loi. 2 A défaut d’une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n’est valable que si cette forme a été obser-vée. Art. 12