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LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine …

Les agents de l’Etat ou les autres personnes habilitées à cet effet constatent les infractions aux dispositions de l’alinéa précédent en vue de poursuivre contre les contrevenants le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le trésor a …

  Code, 1967, Agent, Domaine, Portant, Les agents, Juillet, 2 juillet 1976 portant code du domaine