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LE STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
legal.un.orgdes Nations; celui-ci, l'ayant examiné, le présenta à la première réunion de l'Assemblée de la Société des Nations. La troisième Commission de l'Assemblée, après examen de la question présenta en décembre, 1920 un projet révisé à l'Assemblée, qui l'adopta à l'unanimité; ce projet révisé devint ainsi le Statut de la CPJI.
Les principes généraux du droit dans la jurisprudence du ...
www.conseil-etat.frFeb 16, 2018 · civilisées » mentionnés à l’article 38 du statut de la Cour internationale de justice. s ils ne Mai sont peut-être pas étrangers à l’adoption de cette formule. La place qu’ils occupent de longe date dans le droit administratif français aide en tout cas à …