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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L ...

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ... aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l'Acte uniforme relatif ... par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

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