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Loi fédérale 822.11 sur le travail dans l’industrie, l ...

sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr1) du 13 mars 1964 (Etat le 1er janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 26, 31bis, al. 2, 34bis, 34ter, 36, 64, 64bis, 85, 103 et 114bis de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 19604,

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