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NOTICE Requête au juge des tutelles aux fins …

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www.ca-versailles.justice.fr

1 Nous sommes là pour vous aider NOTICE Requête au juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale d'un majeur

  Juge, Au juge des tutelles, Tutelles

GUIDE DE DÉMARRAGE DES FONCTIONS DE TUTEUR

GUIDE DE DÉMARRAGE DES FONCTIONS DE TUTEUR

www.loire.gouv.fr

B. L'inventaire Dès le début de la mesure, plus précisément dans les trois mois de sa nomination, le tuteur devra adresser au juge des tutelles un inventaire des biens du majeur protégé.

  Juge, Au juge des tutelles, Tutelles

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