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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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www.textes.justice.gouv.fr

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, comporte de nombreuses mesures en matière de droit des personnes et de la famille.

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Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Monsieur le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et messieurs les procureurs de la République, Pour information Monsieur le …

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