DOSSIER chimiques en France évolue - declaration …

1 Newsletter D CLARATION-SYNAPSE. N 4 Janvier 2015. NEW. The declaration -SYNAPSE. website is now completely bilingual. The public part of the website (presentation of regulations, online assistance, FAQ, etc.). and the notification interface are now available En France , le d cret n 2014-128 du 14 f vrier 2014 relatif la toxicovigilance in English. largit le champ r glementaire des d clarations. A terme, pratiquement tous les produits chimiques class s devront tre d clar s. Pour ce faire, l'application D CLARATION-SYNAPSE apparait comme tant un outil indispensable et incontournable. De plus en plus appr ci des d clarants, il leur permet de r aliser facilement leurs d clarations de produits chimiques et d'en assurer ais ment la gestion.

2 Le DOSSIER de cette newsletter fait le point sur ces volutions r glementaires et pr cise le calendrier retenu. D'indispensables informations sur le transfert de gamme, la fin de commercialisation, la r actualisation des d clarations et les certificats lectroniques sont galement propos es afin que les d clarants puissent continuer acc der D CLARATION-SYNAPSE en toute s r nit . Les gestionnaires de D CLARATION-SYNAPSE. AU SOMMAIRE . DOSSIER : La d claration des produits chimiques en France volue.. 1. Zoom sur Le transfert de gamme .. 2. Important : Signaler la fin de commercialisation d'un produit .. 3. Focus sur La gestion administrative de mon compte .. 3. Ne pas oublier Mettre jour les donn es de mon compte.

3 3. Ce qu'il faut toujours avoir en t te Les certificats lectroniques .. 4. Les conseils des gestionnaires de D CLARATION-SYNAPSE.. 4. Nouveau Menu r actualiser .. 4. 2010 - 2014. VOLUTION DU NOMBRE. La d claration des produits DOSSIER . DE D CLARATIONS RE UES. 30000 800. chimiques en France volue 700. 25000 Avec la parution du d cret n 2014-128 du 14 f vrier 2014 relatif 600 la toxicovigilance, les modalit s de d clarations de certains m langes dangereux en France voluent. 20000. 500 Ce DOSSIER r unit quelques l ments destin s in- former le d clarant de ces volutions et lui rappelle 15000 400 ses obligations r glementaires en fonction du type de produit qu'il met sur le march.

4 300. 10000. 200 VOLUTIONS DES EXIGENCES R GLEMENTAIRES. 5000 Jusqu' la parution du d cret n 2014-128 du 14 f vrier 100. 2014, les produits tiquet s, conform ment la directive 0 0. 1999/45/CE, Tr s toxiques, toxiques et corrosifs (T+, T, C). devaient tre d clar s l'INRS (arr t du 18 d cembre 1996). avr 0. -10. oc 10. jan 0. avr 1. jui 11. oc 11. jan 1. avr 2. -12. oc 12. jan 2. avr 3. jui 13. oc 13. jan 3. avr 4. jui 14. 4. -1. t-1. -1. t-1. -1. t-1. -1. t-1. -1. l-1. l- - l- l- - l- - jan jui jui Le d cret n 2014-128 du 14 f vrier 2014 tablit de nouvelles disposi- nombre de d clarations re ues par mois tions r glementaires concernant la d claration obligation l'INRS des nombre cumul de d clarations re ues par mois m langes dangereux en fonction de leur classification.

5 Ces dispositions entrent en vigueur selon le calendrier suivant : D CLARATIONS R GLEMENTAIRES H362 : toxicit pour la reproduction, COMPTER DU 1ER AVRIL 2014 cat gorie suppl mentaire : effets sur ou via l'allaitement compter du 1er avril 2014, les produits class s dangereux conform ment au ZOOM SUR r glement (CE) n 1272/2008, dit CLP D CLARATIONS R GLEMENTAIRES. et poss dant au moins une des classi- COMPTER DU 1ER JUIN 2022. LE TRANSFERT DE GAMME fications suivantes doivent tre d clar s. compter du 1er juin 2022, tous les pro- La fonction Transfert de gamme permet H300, H301, H310, H311, H330, H331 : duits class s dangereux en raison de leurs un d clarant d'une entit d clarante toxicit aigu , cat gorie 1, 2 ou 3 effets physiques devront tre d clar s.

6 D'assurer une copie des d clarations H370 : toxicit sp cifique pour certains Seuls les produits class s uniquement qu'il a effectu es vers un autre organes cibles - exposition unique, pour leurs effets sur l'environnement ne d clarant d'une autre entit d clarante. cat gorie 1 seront pas d claration obligatoire . H372 : toxicit sp cifique pour certains partir de cette date. Cette op ration se justifie par exemple organes cibles - exposition r p t e, lors du rachat d'une soci t ou d'une cat gorie 1 Sont exclus de ce type de d claration : gamme de produits par une autre soci t . H350 : canc rog ne, cat gorie 1A ou 1B les produits finalit sanitaire destin s Cas pratique : le d clarant X veut assurer H340 : mutag ne sur les cellules ger- l'homme et les produits finalit cos- un transfert de gamme des d clarations minales, cat gorie 1A ou 1B m tique.

7 H360 : toxique pour la reproduction, les m dicaments v t rinaires ;. qu'il a r alis es vers le d clarant Y. cat gorie 1A ou 1B les substances et les m langes radio-actifs ;. Ce transfert se d roule en deux tapes : H314 : corrosif cutan , cat gorie 1 les denr es alimentaires et leurs com- - le d clarant Y fournit au d clarant X posants ;. l'identifiant de transfert de gamme Pour m moire, les m langes class s les aliments pour animaux et leurs com- qui figure au niveau de son compte dangereux conform ment la directive posants ;. (num ro en 32 caract res disponible 1999/45/CE, poss dant au moins une les substances et les m langes destin s au niveau du menu D clarant), des classifications suivantes, doivent la recherche et au d veloppement qui - le d clarant X s lectionne les toujours tre d clar s.

8 Ne sont pas mis sur le march destina- d clarations transf rer, renseigne R26, R27, R28, R39/ et phrases com- tion du public ;. l'identifiant de transfert de gamme bin es : tr s toxique les d chets. du d clarant Y et transf re les R23, R24, R25, R39/, R48/ et phrases d clarations. combin es : toxique Le d clarant Y r cup re alors, au niveau R34, R35 : corrosif D CLARATIONS R GLEMENTAIRES. R45, R49 : canc rog ne, cat gorie 1 ou 2 SUR DEMANDE. de ses brouillons, une copie des R46 : mutag ne, cat gorie 1 ou 2. d clarations transf r es, expurg es R60, R61 : toxique pour la reproduc reproduc- Nonobstant ce planning, tout produit de leurs pi ces jointes ( tiquettes, tion, cat gorie 1 ou 2 peut faire l'objet d'une demande sp ci- FDS, ).

9 Il doit alors compl ter les fique de d claration de la part de l'INRS. d clarations, les v rifier et les envoyer ou des CAPTV (article R. 1341-2 du Code aux gestionnaires de D CLARATION- D CLARATIONS R GLEMENTAIRES de la sant publique). Ces informations SYNAPSE afin qu'elles soient valu es. COMPTER DU 1ER JANVIER 2016 doivent tre transmises dans le d lai im- compter du 1er janvier 2016, les produits pos par les organismes demandeurs. Attention Le transfert de gamme ne supprime pas class s dangereux conform ment au Ne pas oublier : il existe d'autres les d clarations transf r es du compte r glement (CE) n 1272/2008 et poss - dant au moins une des classifications dispositions r glementaires du d clarant qui les transf re.

10 Suivantes devront tre d clar s. Ces clas clas- sp cifiques pour certains types Les gestionnaires de D CLARATION- sifications sont rajout es aux classifi- de produits. Pour conna tre SYNAPSE n'assurent aucun transfert de cations pr c dentes. le contenu exact d'un DOSSIER gamme pour le compte des d clarants. de d claration, il est recommand . H334 : sensibilisant respiratoire, cat - Pour plus d'informations, gorie 1 de prendre directement contact se reporter au tutoriel H317 : sensibilisant cutan , cat gorie 1 avec l'organisme concern . Transfert de gamme . H351 : canc rog ne, cat gorie 2. H341 : mutag ne sur les cellules germi- Les produits biocides nales, cat gorie 2 Les produits biocides doivent tre d clar s H361 : toxique pour la reproduction, aupr s du minist re charg de l' cologie.