04 GEOMETRES BROCHURE A4 BORNAGE 180205 - geometre …

1 LE BORNAGEM TIERSEXPERTSSOMMAIRELEXIQUE 08 QUESTIONS/R PONSES 07LE BORNAGE UTILE, N CESSAIRE OU INDISPENSABLE ? 01 Le droit de propri t Le titre de propri t Le g om tre-expert Le cadastre02 Cas o le BORNAGE est obligatoire Autres casLES DIFF RENTS TYPES DE BORNAGE 03 D fi nition Le BORNAGE amiable Le BORNAGE judiciaire04 LES EFFETS DU BORNAGE 05 Des limites garanties pour l avenir Garantie de superfi cie Opposabilit aux tiers Les frais PublicationG OM TRE-EXPERT, UNE PROFESSION LIB RALE R GLEMENT E 06 Le g om tre-expert engagesa responsabilit personnelle Extrait de la loi du 7 mai 19461- LE BORNAGEVous achetez, vous vendez, vous poss dez un terrain , sachez qu la diff rence des produits de consommation courante, une propri t peut ne pas tre garantie dans sa consistance, ses limites, sa superfi cie.

2 Le titre de propri t qui concr tise la cession comporte, le plus souvent, une clause de non-garantie qui exon re la responsabilit du pratique, dangereuse pour l acqu reur, peut parfois se retourner contre le vendeur l occasion de contentieux. Il faut en eff et savoir qu un terrain , malgr ses apparences, peut tre parfaitement impropre la destination qu on veut lui donner ou qu il peut tre source de diffi cult s majeures avec les voisins, tout simplement parce que ses limites n auront pas t pr alablement d fi nies au moyen du BORNAGE . Cette plaquette a donc pour but de vous mettre en garde contre des id es re ues et de vous informer sur vos droits, vos obligations et les pr cautions que vous devez prendre en tant que propri taire, vendeur ou acqu DROIT DE PROPRI T Depuis la D claration des droits de l homme et du citoyen du 26 ao t 1789, la propri t est l un des droits naturels et imprescriptibles de l homme.

3 L article 2 dispose notamment que :LE BORNAGE UTILE, N CESSAIRE OU INDISPENSABLE ?La D claration des droits de l homme et du citoyen du 26 ao t 1789 est reprise dans le pr ambule de la Constitution fran aise de 1946 ainsi que dans le pr ambule de la Constitution de 1958. Selon la jurisprudence, le droit de propri t est un droit fondamental, de valeur constitutionnelle. Par des d cisions constantes, dont certaines sont encore toutes r centes, les tribunaux r affi rment en permanence ce caract re inviolable. Ils en font une application tr s stricte, allant jusqu consid rer qu un empi tement, m me minime, sur la propri t d autrui est tellement intol rable qu il ne peut donner droit indemnit et, en cons quence, que l ouvrage qui empi te doit tre d TITRE DE PROPRI T Le titre de propri t garantit l identifi cation des contractants et justifi e le droit de propri t ainsi que les autres droits qui y sont attach s (certaines ).

4 En revanche, la seule r f rence l identifi ant cadastral ne permet pas de garantir la consistance du bien dans ses limites et sa superfi G OM TRE-EXPERTEn vertu de son monopole, le g om tre-expert garantit les limites de la propri t et les droits qui lui sont attach s. Il exerce sa mission en respectant le principe du contradictoire, en toute ind pendance, avec objectivit et impartialit .Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l homme. Ces droits sont la libert , la propri t , la s ret et la r sistance l BORNAGE - 1LE CADASTREC ontrairement ce que l on entend souvent, le plan cadastral n a pas pour vocation de garantir les informations qu il donne et encore moins de garantir juridiquement les limites et superfi cies des propri t s qu il identifi e.

5 Il n a qu un but purement fi scal et sert de base au calcul de l imp t O LE BORNAGE EST OBLIGATOIRED epuis la loi relative la solidarit et au renouvellement urbains (SRU) du 13 d cembre 2000 (JO du 14/12/00), tout avant-contrat et contrat de vente pour l achat d un terrain destin la construction d une maison ou d un immeuble usage mixte d habitation et professionnel doit pr ciser si le descriptif du terrain r sulte ou non d un BORNAGE . d faut de cette pr cision dans l acte authentique, l acqu reur peut, dans le d lai d un mois suivant la signature de l acte authentique, engager une action pour obtenir sa nullit .Conform ment la loi, un BORNAGE doit obligatoirement tre eff ectu lorsque le terrain est issu de la proc dure de lotissement, d une division l int rieur d une zone d am nagement concert (ZAC), ou d une op ration d am nagement foncier r alis e par une association fonci re ment aux r gles de l art d fi nies dans le cadre de sa mission de service public, l Ordre des g om tres-experts impose le BORNAGE de toute nouvelle limite cr e dans le cadre des divisions de propri t , y compris en ses extr mit s sur les propri t s riveraines.

6 Cette disposition est applicable tant pour les propri t s b ties que non b CASD s lors que la situation n entrerait pas dans les champs d application pr c dents, chaque propri taire ou acqu reur aura grand int r t s entourer de la garantie que seul peut lui procurer un BORNAGE . C est notamment le cas pour la prise en compte d un prospect, de la construction d une extension du b ti existant, de l tablissement d une servitude base originelle du cadastre est fi scale. On ne saurait lui demander des garanties juridiques qu il n a pas pour mission d assurer, que ce soit sur la position r elle des limites ou sur la superfi cie des parcelles(avis de la Direction du cadastre - 1984).2- LE BORNAGELES DIFF RENTS TYPES DE BORNAGED FINITION : Il r sulte de l article 646 du Code civil que : tout propri taire peut obliger son voisin au BORNAGE de leurs propri t s contigu s Le BORNAGE est l op ration qui a pour eff et de d fi nir juridiquement et mat rialiser sur le terrain les limites des propri t s priv es appartenant ou destin es appartenir des propri taires diff rents ; il peut tre amiable ou BORNAGE AMIABLEQui peut demander le BORNAGE ?

7 L initiative, d apr s l article 646 du Code civil, appartient au propri taire. Cependant, cette notion de propri taire a t tendue par la jurisprudence (usufruitier, nu propri taire, titulaire d un bail construction, acqu reur titulaire d un ).Vous tes convoqu en BORNAGE ?En tant que propri taire riverain, il est indispensable que vous participiez l op ration de BORNAGE pour tre entendu et faire valoir vos droits. Il vous sera demand de produire votre titre de propri t ainsi que tout l ment (plans anciens, proc s-verbaux de BORNAGE ant rieur, photographies, ) permettant au g om tre-expert de proposer la d fi nition de la limite. Tout comme votre voisin, vous serez sollicit pour signer le proc s-verbal de BORNAGE afi n d ent riner votre ensemble des signatures appos es sur le proc s-verbal de BORNAGE vous garantira la p rennit de la limite de propri t ainsi d fi nie.

8 L issue de l op ration de BORNAGE , une copie certifi e conforme vous sera adress e par le g om proc dure Le g om tre-expert est choisi par un seul des propri taires, ou par plusieurs d entre eux, s ils s entendent pour lui donner mission de proc der au BORNAGE . Il intervient en toute ind pendance quel que soit le donneur d ordre. La mission est pr cis e au cours d un entretien avec le g om tre-expert qui doit tablir un devis avant tout commencement de travaux. Les propri taires concern s ou leurs repr sentants sont convoqu s sur place une r union contradictoire et invit s produire tous les documents qui sont en leur possession. Le g om tre-expert analyse tous les l ments permettant de d fi nir les limites r elles : les titres de propri t , les plans, tous documents qui d crivent directement ou indirectement la propri t , la nature des lieux et les marques de la possession, les d clarations de t moins, les coutumes locales, le Le g om tre-expert tablit une hi rarchie entre ces l ments ; il propose les limites s paratives qui deviennent d fi nitives apr s accord des parties.

9 Les limites sont ensuite mat rialis es au moyen de bornes ou de tout autre rep re (clou d arpentage, rep re grav , marque de peinture, piquet de cl ture, angle de ). Le g om tre-expert doit dresser un proc s-verbal de BORNAGE et de reconnaissance de limites, document qui d crit l identifi cation des parties et des parcelles, l origine des propri t s, le d roulement des op rations, la d fi nition des limites, les rep res qui les mat rialisent et les mesures permettant leur r tablissement. Ce proc s-verbal est dat et constate l accord formel des signataires. Un plan et, le cas ch ant, un croquis d taill , avec rep rage des limites, est joint au proc s-verbal. Ce plan est indispensable pour retrouver ou r tablir les limites du terrain si les bornes ou rep res venaient dispara tre ou tre d plac s par la proc s-verbal de BORNAGE et de reconnaissance de limites est un acte foncier qui fait loi entre les parties et devient opposable tous les signataires et leurs ayants droit (futurs acqu reurs, h ).

10 Il doit tre notifi chacun des propri taires BORNAGE - 3Le proc s-verbal de carenceEn cas de d faillance, absence, ou opposition d une des parties, le g om tre-expert a l obligation de dresser un proc s-verbal de carence dont une copie est adress e chacune des parties et de supprimer tout l ment sur le terrain qui pourrait tre quivoque en laissant supposer que la limite r sulte d une d fi nition proc s-verbal de carence ne concerne que les limites qui n ont pu tre born es l amiable et indique clairement le motif pour lequel le BORNAGE de la limite consid r e ne peut tre men son terme. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu il est impossible de d terminer l identit du v ritable propri taire voisin, ou lorsqu il est absent et non repr sent la r union de BORNAGE , ou s il refuse de participer, ou encore, tout simplement, lorsqu il est impossible de recueillir l accord des parties sur un projet document pourra tre utilis dans le cadre d une action en BORNAGE ce cas, seul le BORNAGE judiciaire demand par la partie la plus diligente permettra de fi xer la ou les limites concern BORNAGE JUDICIAIREIl est eff ectu la demande de l un ou de plusieurs propri taires aupr s du tribunal d instance qui nommera, le cas ch ant, un expert judiciaire g om tre-expert.