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1 1 / 3 F d ration syndicaliste FO de la D fense des Industries de l Armement et des Secteurs Assimil s 46 rue des Petites Ecuries 75010 Paris T l. 01 42 46 00 05 Fax 01 42 46 19 75 FICHE TECHNIQUE Remboursement des frais de d placement professionnels Comme les salari s du secteur priv , les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent obtenir le remboursement, par leur employeur, des frais occasionn s par leurs d placements en lien avec l exercice de leurs fonctions. Pour exercer leur m tier, se rendre sur leur(s) lieux de travail ou suivre une formation, les agents publics sont amen s se d placer, d o des frais de d placement, d h bergement, de Frais de d placement : indemnit s kilom triques Que vous soyez fonctionnaire de l Etat, de la fonction publique hospitali re (h pitaux, tablissements publics de sant ) ou territoriale (collectivit s et leurs tablissements publics) en m tropole, vous pourrez tre rembours de vos frais de d placement, sur justification de la dur e r elle du d placement, par votre employeur, suivant ce bar me (donn es 2017 inchang es depuis 2016).

2 Bar me kilom trique applicable aux voitures (en euros) Puissance administrative (en CV) Distance (d) jusqu 5 000 km Distance (d) de 5 001 km 20 000 km Distance (d) au-del de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,41 (d x 0,245) + 824 d x 0,286 4 CV d x 0,493 (d x 0,277) + 1 082 d x 0,332 5 CV d x 0,543 (d x 0,305) + 1 188 d x 0,364 6 CV d x 0,568 (d x 0,32) + 1 244 d x 0,382 7 CV et plus d x 0,595 (d x 0,337) + 1 288 d x 0,401 Les agents peuvent tre autoris s utiliser leur v hicule personnel (automobile, v hicules moteur 2 roues), certaines conditions. Cette utilisation doit soit entra ner une conomie ou un gain de temps appr ciable, soit tre rendue n cessaire : par l absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, ou par l obligation de transporter du mat riel fragile, lourd ou encombrant.

3 Pour les imp ts : pour 4 000 kilom tres parcourus titre professionnel avec un v hicule de 6 CV, le contribuable peut faire tat d un montant de frais r els gal 2 272 euros (4 000 km x 0,568). Textes applicables pour info - Personnels de l Etat et de la fonction publique territoriale : Arr t du 26 ao t 2008, fixant les taux des indemnit s kilom triques pr vues l article 10 du d cret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit s de r glement des frais occasionn s par les d placements temporaires des personnels de l Etat et de la fonction publique territoriale. Pour la fonction publique hospitali re : D cret n 92-566 du 25 juin 1992, fixant les conditions et les modalit s de r glement des frais occasionn s par les d placements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitali re sur le territoire m tropolitain de la France qui d termine les conditions d attribution de la prime.

4 Le dispositif est compl t par les arr t s minist riels du 1er juillet 1999 et du 3 juillet 2006 fixant les taux et argument par l instruction comptable 92-150MO du 8 d cembre 1992. 2 / 3 F d ration syndicaliste FO de la D fense des Industries de l Armement et des Secteurs Assimil s 46 rue des Petites Ecuries 75010 Paris T l. 01 42 46 00 05 Fax 01 42 46 19 75 Indemnit kilom trique v lo : Cette indemnit , cr e par la loi sur la transition nerg tique, ne concerne que les salari s du secteur priv , pour l instant. Cependant, un test a lieu aupr s des fonctionnaires du minist re de l Environnement (43 000 agents), et ce, pendant deux ans : le d cret est paru le 1er septembre 2016. Si l exp rience est concluante, l indemnit kilom trique v lo pourrait tre tendue la fonction publique.

5 Le montant : 25 centimes d euros par kilom tre, dans la limite de 200 euros par an. Il est noter que cette indemnit peut tre cumul e avec le remboursement de l abonnement transport, d s lors qu il s agit d un trajet de rabattement vers un arr t de transport collectif, non pris en compte par l abonnement de transport. Agents concern s par l exp rimentation : les fonctionnaires, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d Etat et les militaires, affect s dans les services de l Etat et r mun r s par les minist res en charge du D veloppement durable et du logement, ainsi que par les tablissements publics qui en rel vent. Frais d h bergement des fonctionnaires en mission Le remboursement des frais d h bergement est fix au taux maximal de 60 euros (ou de 70 au MINARM depuis 2014), sur production de justificatifs de paiement de l h bergement.

6 Pour l tranger et l outre-mer, les modalit s de l indemnit de mission sont pr vues par les dispositions du d cret du 3 juillet 2006, relatif aux indemnit s de mission. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS Prise en charge des titres d abonnement Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de v los pour les trajets domicile-travail b n ficient d une prise en charge du titre d abonnement par leur administration. Le montant de cette prise en charge est de 50% du prix de l abonnement, avec un plafond fix 80,21 euros par mois. Les titres de transport pris l unit ne sont pas pris en charge. Pour obtenir ce remboursement partiel, les agents doivent pr senter, bien s r, un justificatif au service RH de leur employeur.

7 Si je suis une formation hors de ma ville ? Si vous vous d placez pour suivre une formation organis e par l administration ou l initiative de celle-ci, vous pouvez tre indemnis des frais de transport et des frais suppl mentaires de nourriture et de logement engag s cette occasion. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Le remboursement forfaitaire des frais de repas est de 15,25 euros par repas pour les fonctionnaires de l Etat. Pour la FPH, c est le d cret du 25 juin 1992 qui fixe les modalit s de remboursement. Attention, pour les personnels hospitaliers, des conditions d heures de mission sont respecter. L indemnit journali re susceptible d tre allou e l occasion d une mission se d compose ainsi : a) une indemnit de repas, lorsque l agent se trouve en mission pendant la totalit de la p riode comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ; b) une indemnit de repas, lorsque l agent se trouve en mission pendant la totalit de la p riode comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ; c) une indemnit de nuit e, lorsque l agent se trouve en mission pendant la totalit de la p riode comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit d jeuner.

8 A noter : l indemnit de repas attribu e aux agents de la FPH en stage est r duite de 50% lorsque les int ress s ont la possibilit de se rendre dans un restaurant administratif ou assimil . Les taux de l indemnit de mission sont ceux fix s par l arr t conjoint du ministre charg de la Fonction publique et du ministre charg du budget mentionn au premier alin a de l article 9 du d cret du 28 mai 1990. 3 / 3 F d ration syndicaliste FO de la D fense des Industries de l Armement et des Secteurs Assimil s 46 rue des Petites Ecuries 75010 Paris T l. 01 42 46 00 05 Fax 01 42 46 19 75 Commentaire Nous rappelons que la FGF/FO avait demand le 5 septembre 2016 (voir ci-dessous) la ministre de la Fonction publique de l poque, Mme Girardin, une revalorisation des frais de d placement professionnel des Il y a donc un peu plus d un an.

9 Et pour ce qui est du MINARM, un arr t du 29 septembre 2017 proroge les dispositions du d cret n 2006-781 du 3 juillet 2006 pour 3 ans, mais cela n emp chera pas une nouvelle saisine de la FP pour une revalorisation g n rale pour tous les agents ! Une FICHE TECHNIQUE sur les frais de d placements des personnels civils vous sera communiqu e rapidement. Paris, le 18 octobre 2017