1 CONSEIL D’ETAT Séance du mardi 28 avril 2020 EXTRAIT DU ...

1 1. CONSEIL D'ETAT. Section de l'int rieur S ance du mardi 28 avril 2020. _____. N 400057. EXTRAIT DU REGISTRE DES. M. Weil, DELIBERATIONS. rapporteur 1. Les statuts types des associations reconnues d'utilit publique, approuv s par le CONSEIL d'Etat dans son avis du 19 juin 2018 et rendus publics par le ministre de l'int rieur le 6 ao t 2018, sont ainsi modifi s : 1 Au 3 du troisi me alin a de l'article 4, le mot suspensif est ins r apr s les mots sauf recours ;. 2 Le deuxi me alin a de l'article 6 est remplac par les dispositions suivantes : Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, affecte le r sultat et fixe le montant des cotisations.

2 3 Le deuxi me alin a de l'article 8 est remplac par les dispositions suivantes : Outre les comp tences qu'il tient de l'article 3 et de l'article 4 des pr sents statuts, il arr te les projets de d lib ration soumis l'assembl e g n rale.. 2. Les statuts types des associations reconnues d'utilit publique, actualis s par le CONSEIL d'Etat dans son avis du 28 avril 2020, figurent en annexe du pr sent avis. 2. Annexe STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE 1. (version actualis e du 28 avril 2020).

3 Les statuts types, approuv s par le CONSEIL d'Etat dans son avis du 19 juin 2018, constituent des lignes directrices par lesquelles le ministre de l'int rieur entend fixer les orientations g n rales en vue de l'exercice de son pouvoir dans le cadre de la proc dure de reconnaissance d'utilit publique d'une association. Il peut y tre d rog pour des motifs tir s de l'int r t g n ral ou de la situation particuli re de l'association et sous r serve de ne pas m conna tre les principes g n raux applicables la reconnaissance d'utilit 1.

4 Les pr sents statuts types sont applicables aux demandes de reconnaissance d'utilit publique ainsi qu'aux demandes de modification statutaire pour lesquelles l'association aura entam sa proc dure de r vision post rieurement cette publication. 2. CONSEIL d'Etat - 16 avril 2010 - n 305649. 3. STATUTS DE L'ASSOCIATION < >. I. Buts et composition de l'association Article 1er L'association intitul e , dont la d claration a t publi e au Journal officiel du , a pour but de ..3. Sa dur e est illimit e. Elle a son si ge 4 < > dans le d partement de < > ou en tout autre lieu du d partement.

5 Le changement de si ge l'int rieur du d partement rel ve d'une d cision du CONSEIL d'administration, ratifi e par l'assembl e g n rale et d clar e au pr fet ainsi qu'au ministre de l'int rieur . Tout changement de si ge hors du d partement requiert l'application des articles 17 et 20 des pr sents statuts. Article 2. Les moyens d'action de l'association sont : < >5. Article 3. L'association se compose de membres < >6. Pour tre membre, il faut tre agr par le CONSEIL d'administration. [OPTIONNEL : Le titre de membre < > (pr ciser : honoraire, d'honneur ) peut tre d cern.]

6 Par le CONSEIL d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signal s . l'association. Ce titre leur conf re le droit de faire partie de l'assembl e g n rale sans tre tenues de payer une cotisation.]. [OPTIONNEL : Le titre de membre bienfaiteur peut tre d cern par le CONSEIL d'administration aux personnes qui s'acquittent d'une cotisation major e ou ont vers un don d'un montant sup rieur une somme fix e par d lib ration de l'assembl e g n rale.]. [OPTIONNEL : Sont membres de droit :7].

7 Article 4. La qualit de membre de l'association se perd : 3. En cas de modification des statuts, indiquer : L'association intitul e , reconnue d'utilit publique par d cret publi au Journal officiel du .a pour but de .. 4. Indiquer le nom de la commune. Pour Paris, ne pas indiquer de d partement. 5. D crire les activit s permettant concr tement l'accomplissement de l'objet. 6. Enum rer et d finir les cat gories de membres qui assistent l'assembl e g n rale avec voix d lib rative (exemples : membres actifs, titulaires, d' ).

8 7. Les membres de droit doivent tre express ment cit s dans les statuts 4. - pour les personnes physiques : 1 ) par la d mission, pr sent e par crit ;. 2 ) par la radiation, prononc e pour juste motif par le CONSEIL d'administration, sauf recours suspensif de l'int ress devant l'assembl e g n rale ;. OU. 2 ) par la radiation prononc e pour juste motif par l'assembl e g n rale, sur proposition du CONSEIL d'administration ;. L'int ress est mis m me de pr senter sa d fense pr alablement toute d cision, selon les modalit s fix es par le r glement int rieur .

9 3 ) par le non paiement de la cotisation due pour l'ann e en cours, constat par le CONSEIL d'administration. L'int ress peut contester cette mesure devant le CONSEIL d'administration ; dans ce cas, il est invit pr senter ses explications, selon les modalit s pr vues ci-dessus. 4 ) en cas de d c s. - [OPTIONNEL] pour les personnes morales : 1 ) par le retrait d cid conform ment ses statuts ;. 2 ) par sa dissolution ;. 3 ) par la radiation prononc e pour juste motif par le CONSEIL d'administration, sauf recours suspensif de son repr sentant devant l'assembl e g n rale.

10 OU. 3 ) par la radiation prononc e pour juste motif par l'assembl e g n rale, sur proposition du CONSEIL d'administration ;. Le repr sentant de la personne morale int ress e est mis m me de pr senter sa d fense pr alablement toute d cision, selon les modalit s fix es par le r glement int rieur . 4 ) par le non paiement de la cotisation due pour l'ann e en cours, constat par le CONSEIL d'administration. Le repr sentant de la personne morale concern e peut contester cette mesure devant le CONSEIL d'administration ; dans ce cas, il est invit pr senter ses explications selon les modalit s pr vues ci-dessus.