1.Quel CPOM EHPAD - lagazettedescommunes.com

1 Flash BULLETINHEBDOMADAIRED INFORMATIONDES D PARTEMENTS ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------------------- Jean-Pierre HARDY, Directeur d l gu aux solidarit s et au d veloppement social l ADF/ d cembre 2014 1 EHPAD : quel CPOM et quel EPRD ? 1. Quel CPOM EHPAD ? Le I de l article du CASF pr voit la signature d une convention tripartite avec les EHPAD relevant du 6 du I de l article du CASF et les unit s de soins de longue dur e relevant du code de la sant publique. Cette convention tripartite est sign e par l organisme gestionnaire, l ARS et le pr sident du conseil g n ral. La loi HPST de juillet 2009 a ajout une derni re ligne ce I de l article du CASF, qui pr voit que pour les organismes gestionnaires g rant plusieurs EHPAD , la conclusion d un CPOM, lorsque ces EHPAD d passent un seuil fix par arr t minist riel.

2 Ce seuil avait t pr vu dans les travaux parlementaires sur la loi et lors des concertations avec les cabinets des ministres et l ADF deux fois les trois crit res (et non deux) de l article du code de commerce entrainant obligation du commissariat aux comptes. Le CPOM a vocation dans un d partement se substituer aux conventions tripartites qui avaient t conclues avec un organisme gestionnaire pour chacun des EHPAD m dico-sociaux ou sanitaires et aux ventuelles conventions d aide sociale mentionn es aux articles et du CASF. Si l article ne vise pas que les EHPAD , mais aussi les petites unit s de vie , les foyers logements avec ou sans forfaits de soins courants, les EHPA sans D, l obligation de CPOM ne concerne que les EHPAD . Mais il est possible d associer les autres tablissements et services vis s au II, III et IV de l article par application combin e du I de l article et de l article du CASF.

3 L article du CASF donne une base l gale aux CPOM pluri- tablissements sans distinction de cat gories et sans distinction des financeurs. A noter que l article , qui pr voit la g n ralisation de l obligation de conclure des CPOM partir d un seuil pour les tablissements et services sociaux et m dico-sociaux relevant de la comp tence des ARS et des DRJSCS, ne vise pas le 6 du I de l article , savoir les tablissements et services pour personnes g es. Il a t annonc le remplacement de la convention tripartite d un EHPAD par le CPOM et la g n ralisation des CPOM. Un CPOM EHPAD ce n est une convention tripartite pluriannuelle. Un CPOM a cinq P (C5 POM) : P comme pluri annualit . P comme pluri tablissements et services, P comme pluri financeurs et P comme Plateforme coop rative de services, P comme Ces dispositions de la loi HPST pour passer d une logique d une convention tripartite par EHPAD un CPOM pluri- EHPAD visait en priorit les tablissements publics de sant (EPS) et les centres intercommunaux ou communaux d action sociale (CIAS-CCAS).

4 En effet, la plupart des EPS, au fur et mesure des fusions et absorptions avec des h pitaux locaux, g rent plusieurs EHPAD m dico-sociaux (anciennes maisons de retraite hospitali res) et des EHPAD sanitaires (anciens longs s jours ). Le CPOM entraine un choc de simplification avec deux comptes de r sultats pr visionnels annexes (CRPA) l un pour les EHPAD m dico-sociaux, l autre pour les EHPAD sanitaires, voire un seul CRPA 67pOlitiqUeS SOCiAleS et fAmiliAleSN 96526 jaNvier 2015 Flash BULLETINHEBDOMADAIRED INFORMATIONDES D PARTEMENTS ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------------------- Jean-Pierre HARDY, Directeur d l gu aux solidarit s et au d veloppement social l ADF/ d cembre 2014 avec en produit deux forfaits soins, l un pour les EHPAD m dico-sociaux, l autre pour les EHPAD L int gration de l enveloppe de cr dits des USLD g r e par la DGOS dans l OGD de la CNSA simplifierait bien les choses et nous ferait revenir la situation des premi res ann es de la CNSA.

5 S agissant des CIAS-CCASS, les plus importants g rent plusieurs EHPAD , des EHPA sans D, des foyers logements avec ou sans forfaits de soins courants, voire aussi, des services de soins infirmiers domicile. Le CPOM est alors conclu en application combin du I de l article et de l article L int r t pour les EPS et les CIAS-CCAS est de mettre fin la multiplication des budgets annexes, voire des budgets annexes aux budgets annexes pour les activit s accueil de jour, PASA, Pour les tarificateurs, le CPOM commun et la tarification la ressource met fin aux querelles sur la sinc rit des comptes entre le budget principal et les budgets annexes, et entre les budgets annexes eux-m mes. En effet, le forfait soins des structures dans le CPOM est calcul sur le GMPS de l ensemble, le forfait d pendance est calcul sur la base du GMP de l ensemble en multipliant ce GMP par les places occup es et la valeur d partementale du point GIR d pendance.

6 Les tarifs aff rents l h bergement retenus, sont ceux constat s dans les tablissements publics autonomes ayant un rapport qualit -prix similaire. Il n y a plus de raison que les prix de journ e aff rents l h bergement des EPS int grent des transferts de charges en provenance du budget principal sanitaire avec des clefs de r partition ne prenant pas en compte les surco ts hospitalier et/ou la sous-productivit dans les services communs (restauration, blanchisserie, administration g n ). En application du 3 et bient t du 4 de l article du CASF, les tarifs des EHPAD hospitaliers manifestement hors de proportion ou excessifs par rapport aux tarifs aide sociale pratiqu s dans le d partement, peuvent tre fix s sur la base des tarifs moyens des EHPAD publics autonomes relevant aussi de la fonction publique hospitali Des associations et des groupes commerciaux g rant plusieurs EHPAD dans un d partement sont bien videmment int ress s par les CPOM.

7 Dans les tablissements publics sociaux autonomes, le CPOM va int grer le ou les EHPAD , le ou les SSIAD, et l ancienne DNA (article du CASF). 2. Quel EPRD pour les EHPAD ? Sur l EPRD et les CPOM, il convient de se r f rer la note intitul e ; l EPRD : cadre financier unique des CPOM. L EPRD pour les EHPAD existe d j dans le secteur sanitaire, le mod le de CRPA ayant t fix pour les EHPAD en budgets annexes des EPS. Cette EPRD sanitaire, comme celui fixer par arr t pour le m dico-social, n a pas prendre en compte les anciennes sections tarifaires aff rentes l h bergement, la d pendance et les soins. D j dans le secteur public, le comptable public n a pas les connaitre, les budgets et les d cisions budg taires modificatives sont vot s par groupes fonctionnels et il v rifie la disponibilit des cr dits au niveau de ces groupes fonctionnels.

8 Le directeur de l tablissement public, qui a lui connaissance de ces sections tarifaires pr cise au comptable public la ventilation des r sultats des EHPAD selon les sections tarifaires. En effet, ces sections tarifaires ont d j implos avec la cr ation dans le cadre du plan Alzheimer des forfaits PASA ou UHR la charge de l assurance maladie, alors que ces forfaits doivent couvrir des charges aujourd hui d finies par circulaires qui relevaient des 68pOlitiqUeS SOCiAleS et fAmiliAleSN 96526 jaNvier 2015 Flash BULLETINHEBDOMADAIRED INFORMATIONDES D PARTEMENTS ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------------------- Jean-Pierre HARDY, Directeur d l gu aux solidarit s et au d veloppement social l ADF/ d cembre 2014 anciens sections tarifaires aff rentes l h bergement ou la d pendance (am nagement des espaces de d ambulation, postes de ).

9 De m me les forfaits transport, les accueils de jour, les accueils temporaires, les structures de r pit ont fait imploser les sections cr ation et le financement de missions d int r t g n ral et d aide l am lioration de la qualit (MIGAAQ) l instar des MIGAC sanitaires afin d viter des ressauts tarifaires pour les r sidents a pour cons quence le d passement du stade des sections tarifaires. L EPRD pour les EHPAD en CRPP ou en CRPA doit pr voir toutes leurs charges et tous leurs produits de la tarification. Par contre la fin d un exercice budg taire, l Etat R alis des D penses et des Recettes (ERRD) doit tre accompagn du ou des comptes d emploi ressource (CER) relatif l utilisation : - Du ou des forfaits aff rents aux soins ; - Du forfait global relatif la d pendance et du ticket mod rateur GIR 5-6 ; - Des tarifs aff rents l h bergement ; - Des forfaits PASA, UHR ; - De l accueil de jour ; - Du centre de r Le tableau de recollement de tous ces CER doit faire apparaitre des montants gaux ceux de l ERRP ou du compte de r sultat.

10 La clef de r partition 30-70 des aides soignants et des AMP sur la d pendance et les soins va disparaitre. Le gestionnaire pr cisant par rapport aux sommes allou es au titre de la d pendance et des soins combien il va en utiliser pour financer des aides soignants et des AMP d une part sur le CER d pendance et, d autre part, sur le CER soins. Il faut donc s assurer que le gestionnaire ne pr sente pas dans des CER distincts les m mes postes au titre de la d pendance et au titre des soins. 69pOlitiqUeS SOCiAleS et fAmiliAleSN 96526 jaNvier 2015 Flash BULLETINHEBDOMADAIRED INFORMATIONDES D PARTEMENTS ---------------------------------------- ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------------------- Jean-Pierre HARDY, Directeur d l gu aux solidarit s et au d veloppement social l ADF/ d cembre 2014 4 L EPRD : cadre financier unique des CPOM 3.