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100 QUESTIONS-RÉPONSES - travail-emploi.gouv.fr

COMIT SOCIAL ET CONOMIQUE. 100 QUESTIONS-R PONSES. 1. Sommaire 1. Pr sentation G n rale 2. P riode transitoire 3. Mise en place du comit social et conomique Calcul des effectifs de l'entreprise P rim tre de mise en place du CSE Repr sentants de proximit 4. Composition 5. lections 6. Mandats 7. Statut protecteur 8. Missions Attributions propres aux entreprises d'au moins 11 salari s et de moins de 50 salari s Attributions propres aux entreprises d'au moins 50 salari s 9. Fonctionnement Heures de d l gation Formation R unions Budget Commissions Expertises 10. Conseil d'entreprise 2. Introduction En cr ant une instance unique de dialogue social, le comit social et conomique, se substituant aux trois instances de repr sentation du personnel que sont le comit d'entreprise (CE), les d l gu s du personnel (DP) et le comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail (CHSCT), l'or- donnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative la nouvelle organisation du dialogue social et conomique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilit s syndicales a r form profond ment le paysage de la repr senta

3 Introduction En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d

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1 COMIT SOCIAL ET CONOMIQUE. 100 QUESTIONS-R PONSES. 1. Sommaire 1. Pr sentation G n rale 2. P riode transitoire 3. Mise en place du comit social et conomique Calcul des effectifs de l'entreprise P rim tre de mise en place du CSE Repr sentants de proximit 4. Composition 5. lections 6. Mandats 7. Statut protecteur 8. Missions Attributions propres aux entreprises d'au moins 11 salari s et de moins de 50 salari s Attributions propres aux entreprises d'au moins 50 salari s 9. Fonctionnement Heures de d l gation Formation R unions Budget Commissions Expertises 10. Conseil d'entreprise 2. Introduction En cr ant une instance unique de dialogue social, le comit social et conomique, se substituant aux trois instances de repr sentation du personnel que sont le comit d'entreprise (CE), les d l gu s du personnel (DP) et le comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail (CHSCT), l'or- donnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative la nouvelle organisation du dialogue social et conomique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilit s syndicales a r form profond ment le paysage de la repr sentation du personnel dans l'entreprise.

2 Afin d'apporter des r ponses concr tes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l'entreprise (salari s, employeurs, repr sentants du personnel notamment) sur la mise en place du comit social et conomique et la gestion de la p riode transitoire jusqu'au 31 d cembre 2019, les attributions du CSE, son fonctionnement ou bien encore sur le r le des repr sentants, le minist re du travail a labor une premi re s rie de 100 questions r ponses. Il sera suivi d'autres Q/R sur les autres r formes port es par les ordonnances. 3. CHAPITRE 1. Pr sentation g n rale Pr sentation g n rale 1. Qu'est-ce que le comit social et conomique ? Le comit social et conomique (CSE), institu par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail , est l'instance repr sentative du personnel amen e se substituer : aux actuels d l gu s du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salari s.

3 Dans les entreprises d'au moins 50 salari s aux trois instances, d l gu s du personnel, comit d'en- treprise et comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail ou, la cas ch ant, la d l gation unique du personnel ou l'instance regroup e. Auparavant la loi rendait possible des regroupements, comme la d l gation unique du personnel (DUP). ou l'instance regroup e. D sormais, la fusion des trois anciennes instances de repr sentation du per- sonnel est obligatoire. Le comit social et conomique constitue d sormais l'instance unique de repr sentation du personnel dans l'entreprise, exer ant des attributions qui voluent en fonction des effectifs de l'entreprise. 2. Q u'advient-il des attributions des anciennes instances repr sentatives du personnel de l'entreprise ?

4 Dans les entreprises d'au moins 11 salari s et de moins de 50 salari s, les attributions des d l - gu s du personnel sont d sormais exerc es par le comit social et conomique (art. L. 2312-5. et L. 2312-6). Dans les entreprises d'au moins 50 salari s, les attributions des d l gu s du personnel, du comit d'en- treprise et du comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail sont d sormais exerc es par le comit social et conomique (art. L. 2312-8 L. 2312-84). 3. La mise en place du comit social et conomique est-elle obligatoire ? La mise en place du comit social et conomique est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif atteint au moins 11 salari s pendant 12 mois cons cutifs (art. L. 2311-2). Dans les entreprises d j pourvues d'instances repr sentatives du personnel, le comit social et conomique doit tre mis en place au terme des mandats des lus, et au plus tard, le 31 d cembre 2019, fin de la p riode transitoire (art.)

5 9, II, ord. n 2017-1386 du 22 sept. 2017). Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances repr sentatives du personnel auront pris fin et le comit social et conomique devra avoir t institu dans toutes les entreprises d'au moins 11 salari s. 5. CHAPITRE 2. P riode transitoire P riode transitoire 4. Quand doit- tre mis en place le comit social et conomique ? Une p riode de transition a t pr vue l'article 9 de l'ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017. afin d'assurer progressivement le passage des anciennes instances de repr sentation du personnel vers le nouveau comit social et conomique. Cette p riode court compter de la publication des or- donnances, c'est- -dire le 23 septembre 2017 et s'ach ve au plus tard le 31 d cembre 2019. Le comit social et conomique doit tre mis en place d s la fin des mandats des lus du personnel survenant compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 d cembre 2019.

6 L'ordonnance donne aux acteurs de l'entreprise la possibilit d'anticiper cette mise en place ou, au contraire de la reporter, si l'entreprise a besoin de temps pour s'organiser. Pour ce faire, elle permet la r duction ou la prorogation des mandats des membres des anciennes institutions repr sentatives du personnel en cours, au plus tard jusqu'au 31 d cembre 2019. Ainsi, lorsque les mandats arrivent ch ance au cours de l'ann e 2018 ou 2019, le comit social et conomique doit en principe tre mis en place. N anmoins, il est possible de proroger ou de r duire les mandats arrivant ch ance en 2018, et de r duire les mandats arrivant ch ance en 2019*, pour une dur e maximale d'un an par un accord d'entreprise ou une d cision unilat rale de l'employeur prise apr s consultation du comit d'entreprise, ou d faut des d l gu s du personnel ou, le cas ch ant, de la d l gation unique du personnel ou de l'instance regroup e.

7 De m me, dans les entreprises dans lesquelles le terme des mandats des diff rentes instances ne co n- cide pas, il est possible de proc der la prorogation ou la r duction de leur dur e selon les m mes modalit s afin de faire co ncider leur ch ance avec la date de mise en place du comit social et co- nomique, et, le cas ch ant pour les entreprises comportant plusieurs tablissements, avec celle du comit social et conomique d' tablissement et du comit social et conomique central. Exemple 1 : Le mandat des lus du comit d'entreprise est arriv ch ance le 17 novembre 2017. Que faire ? L'ordonnance a pr vu que les mandats des anciennes instances repr sentatives du personnel arrivant ch ance entre le 22 septembre 2017, date de la publication des ordonnances et le 31 d cembre 2017, date limite de parution des d crets d'application, sont automatiquement prorog s jusqu' cette date (art.)

8 9, II, 2 , ord. n 2017-1386 du 22 sept. 2017). Cette prorogation automatique a permis aux entreprises concern es d'attendre la date de la parution des d crets d'application pour organiser les lections professionnelles et mettre en place le comit so- cial et conomique. Un accord ou une d cision unilat rale de l'employeur apr s consultation du comit . d'entreprise ou d faut des d l gu s du personnel peut nouveau les proroger jusqu'au 31 d cembre 2018, condition que la nouvelle d cision intervienne avant l' ch ance du 31 d cembre 2017. 7. P riode transitoire Il est donc possible de mettre en place le comit social et conomique d s pr sent, ou de proroger les mandats des anciennes instances repr sentatives du personnel jusqu'au 31 d cembre 2018 au plus tard.

9 Le d cret n 2017-1819 du 29 d cembre 2017 pr cise les modalit s de mise en uvre du comit . social et conomique. Exemple 2 : Un accord a t n goci le 12 d cembre 2017 pour proroger d'un an le mandat des lus du comit d'entreprise. Cet accord est-il valable ? Oui. Entre le 12 d cembre et le 31 d cembre 2017, les mandats des lus ont t automatiquement prorog s jusqu' cette date. L'ordonnance rend possible la prorogation des mandats des instances arrivant ch ance entre le 1er janvier et le 31 d cembre 2018 par accord, ou par d cision unilat rale de l'employeur, prise apr s consultation des instances concern es. Cette prorogation est d'une dur e maximale d'un an compter de l' ch ance du mandat. L'accord conclu le 12 d cembre 2017 sera donc valable mais ne commencera produire utilement ses effets qu' compter du 1er janvier 2018 (art.)

10 9, II, 2 et 3 , ord. n 2017-1386 du 22 septembre 2017). Exemple 3 : Dans une entreprise, les mandats des diff rentes instances prennent fin respectivement en 2018 et 2019. Peut-on choisir librement la date d'organisation des lections ? Non. L'entreprise devra organiser ces lections soit en prorogeant le mandat prenant fin en 2018 pour le faire co ncider avec celui prenant fin en 2019, soit en r duisant le mandat prenant fin en 2019 pour le faire co ncider avec le terme du mandat prenant fin en 2018, date laquelle seront organis es les lections (art. 9, III, ord. n 2017-1386 du 22 septembre 2017). 5. Comment proroger ou r duire les mandats des lus des anciennes instances repr sentatives du personnel de l'entreprise ? La prorogation ou la r duction des mandats peut tre d cid e soit par un accord collectif de droit com- mun, soit par une d cision unilat rale de l'employeur prise apr s consultation du comit d'entreprise, ou, d faut, des d l gu s du personnel ou le cas ch ant, de la d l gation unique du personnel ou de l'instance regroup e (art.


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