« Foire aux questions - impots.gouv.fr

1 1 Foire aux questions Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs un bien immobilier qu effectue une entreprise sous-traitante pour le compte d un preneur assujetti. La loi de finances pour 2014 a instaur un dispositif d autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de r paration, de nettoyage, d entretien, de transformation et de d molition effectu s en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d un preneur assujetti. L autoliquidation s applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus compter du 1er janvier 2014. La Foire aux questions a pour objet de d crire les travaux immobiliers dans le champ de l autoliquidation, c est- -dire lorsqu ils ont t sous-trait s (au sens de l article 1er de la loi n 75-1334 du 31 d cembre 1975).

2 Les r f rences mentionn es sont celles du Bulletin officiel des Finances publiques - Imp ts dans sa version jour au mois de juin 2014. MODALITES D ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE Si un avenant de 2014 un contrat de sous-traitance conclu en 2013 pr voit des travaux suppl mentaires, ces travaux doivent-ils faire l objet d une autoliquidation de la TVA ? NON, l autoliquidation s applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance sign s compter du 1er janvier 2014. Les prestations fournies en ex cution d avenants post rieurs au 1er janvier 2014 relatifs des contrats de sous-traitance sign s avant cette date ne sont pas concern es par le dispositif d autoliquidation (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 535)). Faut-il bien retenir la date de signature du contrat de sous-traitance et non celle du formulaire de d claration de sous-traitance (DC4) pour savoir si on rel ve du dispositif d autoliquidation ?

3 OUI, c est la date de signature du contrat de sous-traitance qu il faut retenir. L entr e en vigueur de l autoliquidation n est pas li e la date de signature du formulaire DC4. TERRITORIALITE DU DISPOSITIF D AUTOLIQUIDATION Le r gime de l autoliquidation est-il applicable sur le territoire mon gasque ? OUI, en mati re de TVA, le territoire fran ais inclut la Principaut de Monaco (BOI-TVA-CHAMP-20-10 ( 10)). 2 APPROCHE GLOBALE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Lorsque le sous-traitant r alise la fois des prestations soumises l autoliquidation et d autres qui ne le sont pas, doit-on autoliquider la TVA pour l ensemble des prestations r alis es ? Exemples : prestations intellectuelles + travaux de construction ; travaux de construction + nettoyage ; livraison de biens meubles + pose ; location de mat riel + travaux de construction ; travaux de construction + maintenance ; fabrication de pi ces sur mesure + travaux de construction.

4 OUI, lorsque les prestations soumises autoliquidation et celles qui ne devraient pas l tre sont pr vues dans le m me contrat de sous-traitance (contrat unique). Il s agit alors pour le sous-traitant d une prestation globale dont l int gralit est soumise l autoliquidation. NON, lorsque les prestations soumises autoliquidation et celles qui ne devraient pas l tre sont pr vues dans des contrats distincts. Chacune suit le r gime qui lui est propre. TRAVAUX DE BATIMENT Les travaux de r seaux ( lectriques, humides, gaz, a riens, oliens, t l com ..) ou de raccordement r alis s pour le compte de l entreprise principale rel vent-elles de l autoliquidation de la TVA ? OUI, les travaux de r seaux constituent des travaux immobiliers (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 ( 60)).

5 Les travaux de pose d une cuisine quip e, y compris d une cuisine sur mesure et des l ments de cuisine industriels rel vent-ils de l autoliquidation ? OUI, lorsque les l ments d quipement sont incorpor s au b ti, qu ils sont adapt s la configuration des locaux et qu ils font partie d une installation compl te. NON, lorsqu il s agit de la pose et de la fourniture d l ments de rangement autonomes fix s sommairement ou pos s au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d en assurer une meilleure stabilit . Le meuble reste en effet amovible et son retrait ventuel n est pas susceptible de provoquer d alt ration sensible du b ti (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 ( 120 et suivants)).

6 Les travaux d installation d quipements audiovisuels ( crans, image, sc nique, antennes) et, plus g n ralement, des quipements de sons et image (cam ras, projecteurs, installations t l phoniques, installations de visio-conf rences, cabines de traducteurs, installations de ) rel vent-ils de l autoliquidation ? Il s agit par exemple de travaux de sonorisation d une salle de spectacle, d quipements multim dias d une salle de conf rences ou de mus es, d installation d quipements de captation, de projection et de diffusion d images. OUI, lorsque ces travaux constituent des travaux d quipement de l immeuble qui s incorporent au b ti. NON, lorsque l installation se limite une prestation de mise en service d un appareil t l phonique ou de t l vision ou de contr le (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 (notamment 120, 130 et 160)).

7 3 L'installation des syst mes de s curit (d tection incendie, centralisation de mise en s curit incendie, d tection CO2, d tection d eau, extinction automatique incendie par gaz, sonorisation, d senfumage), des quipements suret (contr le d'acc s, vid osurveillance, anti-intrusion, interphonie, sonorisation, acc s m caniques, transmetteurs t l phoniques) rel ve-t-elle de l autoliquidation ? OUI, ces travaux d quipement li s la s curisation de l immeuble s incorporent au b ti (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 ( 120 et suivants)). Les op rations de traitement, de laquage, de galvanisation de portails, de charpentes m talliques, de fen tres et autres menuiseries r alis e dans l atelier d une entreprise sp cialis e fait-elle l objet d une autoliquidation de la TVA (les quipements sont apport s dans les ateliers de l entreprise sp cialis e) ?

8 NON, il s agit de travaux sur des biens meubles. La r paration de po les granul s d mont s et apport s au r parateur rel ve-t-elle de l autoliquidation de la TVA ? NON, le r parateur r alise une prestation de service qui n est pas un travail immobilier, dans la mesure o il est uniquement charg d assurer la r paration dans ses locaux des po les granul s. Les travaux d tanch it de piscines r alis s en sous-traitance pour un pisciniste sont-ils autoliquid s ? OUI, les travaux d tanch it s incorporent dans un ensemble immobilier (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 ( 120 et suivants)). Les interventions de r glage, de mises en service r alis s pour le compte de l entreprise principale rel vent-elles de l autoliquidation de la TVA ?

9 NON, si le sous-traitant effectue uniquement des r glages et mises en service. OUI, si le sous-traitant effectue, dans le cadre d un contrat unique, galement des raccordements ou des travaux de r seau. L ensemble de sa prestation entre dans le champ de l autoliquidation. TRAVAUX PUBLICS/GENIE CIVIL (BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ( 534) et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 ( 70) ). En mati re de travaux publics, que faut-il entendre par travaux de construction en relation avec un bien immobilier ? L int gralit des travaux publics sont des travaux de construction en relation avec un bien immobilier. C est la d finition m me des travaux publics. Travaux concernant les routes Les travaux suivants sont-ils tous autoliquid s ? Les travaux de confortement et de s curisation de parois rocheuses (pose de filets anti-chute de pierres en montagne, travaux l explosif pour faire tomber des blocs de pierres, confortement de falaises).

10 L installation d quipements de s curit le long des routes (glissi res de s curit ..) ou de signalisation (panneaux, feux tricolores). L installation de radars routiers. Les travaux de marquage au sol (routes ou parking). 4 OUI, il s agit de travaux publics. Travaux ferroviaires Les travaux de signalisation ferroviaires ou de syst me d information des voyageurs ( ) rel vent-ils du dispositif d autoliquidation s ils concernent les infrastructures ferroviaires, s ils concernent le mat riel roulant ou s ils concernent les deux la fois ? OUI, pour les travaux de signalisation ferroviaires ou de syst me d information des voyageurs qui concernent les infrastructures ferroviaires. NON, s ils concernent le mat riel roulant qui est un bien meuble. Am nagement de parcs et jardins (publics ou priv s) Les travaux d lagage pr alables une construction immobili re sont-ils dans le champ du dispositif d autoliquidation ?