« LES MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES Passation et …

1 & Vous pr sentent LES MARCHES PUBLICS D ASSURANCES Passation et R daction du Contrat Auteur : Jacques CAHOREAU G rant Sarl Insurance Risk Management Membre Fondateur Insurance Risk Management GIE Membre associ de la Compagnie des Experts Judiciaires de Poitiers & - - FORMATION ECONOMISTE NEGOCIATION ANALYSE GESTION EXPERTISE ASSURANCES & MARCHES PUBLICS D ASSURANCES Insurance Risk Management Sarl capital de - Siret 407 544 766 00030 Naf 804 c RCS La Roche S Yon 96 B 349- Si ge social : 1, rue des mouettes 85340 Ile D OLONNE Ne pas diffuser sauf autorisation expresse et personnelle de l auteur. 02/07 - Page 2 sur 15 - LE CADRE COMPTABLE COMMUNAL (Extrait : Les finances publiques Pr paration concours R dacteur territorial 2eme dition les ditions du C.)

2 N. F. P. T.) La loi num ro 94 .504 du 22 juin 1994 portant dispositions budg taires et comptables relatifs aux collectivit s locales a fix au 1er janvier 1997 l'entr e en vigueur d'un nouveau cadre comptable appel Ce texte constitue le socle l gislatif de la r forme de la de modernisation de la comptabilit communale. Cette instruction vaut pour l'ensemble des collectivit s : les communes, les groupements de communes, les caisses des coles et les centres communaux d'action sociale. L'objectif initial de la r forme consiste, a adapter le cadre comptable des communes au plan comptable g n ral de 1982 issu de la volont d'harmoniser les comptabilit s aux normes comptables d finies par l'Union europ enne contenues dans la IV e directive europ enne de 1978, afin de r pondre une volont de sinc rit et de prudence voulue par les instances europ ennes. Les principales innovations L unification des nomenclatures comptables, c'est- -dire la transposition aux communes, aux tablissements PUBLICS de coop ration intercommunale (EPCI), aux caisses des coles et aux centres communaux d'action sociale du plan de comptes du plan comptable g n ral de 1982, (PCG) avec les adaptations propres la gestion communale.

3 La nomenclature fonctionnelle est con ue comme un instrument d'information destin faire appara tre par secteur d'activit et par grande de masse les recettes et les d penses de la commune. La nomenclature par nature reprend largement l'architecture du plan comptable g n ral. Cinq classes de comptes rassemblent les comptes de bilan, deux classes de comptes seulement constituent le compte de r sultats : classe 6 charges, classe 7 produits. Les assurances se trouvent en classe de compte de r sultat. Les comptes concern s sont : 616 IARD, 6455 Assurances pr voyance, 6419 remboursement assurances des risques statutaires, & 79 transfert de charges (sinistres). Les charges d'assurance seront dans le chapitre des d penses de la commune et plus particuli rement les d penses relatives l'activit courante au titre des d penses de fonctionnement. Les communes peuvent voir leur responsabilit mise en jeu diverses occasions et en fonction de divers v nements ; il para t donc tout fait normal qu'elles s'efforcent d'en minimiser, autant que faire se peut, les cons quences.

4 C'est la raison pour laquelle elles souscrivent des contrats d'assurance qui sont principalement de trois types : - l'assurance de responsabilit civile, destin e r parer les dommages qui pourraient r sulter pour autrui du fonctionnement m me des services PUBLICS communaux ou de l'exploitation du domaine priv , - l'assurance obligatoire des travaux de b timents, destin e au financement des travaux visant pallier les dommages ou malfa ons pouvant appara tre dans les ouvrages PUBLICS , - l'assurance contre les risques de contentieux relatif la d livrance du permis de construire . FORMATION ECONOMISTE NEGOCIATION ANALYSE GESTION EXPERTISE ASSURANCES & MARCHES PUBLICS D ASSURANCES Insurance Risk Management Sarl capital de - Siret 407 544 766 00030 Naf 804 c RCS La Roche S Yon 96 B 349- Si ge social : 1, rue des mouettes 85340 Ile D OLONNE Ne pas diffuser sauf autorisation expresse et personnelle de l auteur.

5 02/07 - Page 3 sur 15 Extrait du du 4 ao t 2006 D crets, arr t s, circulaires Textes g n raux Minist re de l conomie, des finances et de l industrie D cret n 2006-975 du 1er ao t 2006 portant code des march s PUBLICS NOR: ECOM0620003D Extrait Chapitre VIII - Dur e du march Article 16 Sous r serve des dispositions fixant la dur e maximale pour les accords-cadres et les march s bons de commande, les march s compl mentaires pass s en proc dure n goci e ainsi que les march s relatifs des op rations de communication, la dur e d un march ainsi que, le cas ch ant, le nombre de ses tacites reconductions, sont fix s en tenant compte de la nature des prestations et de la n cessit d une remise en concurrence p riodique. Un march peut pr voir une ou plusieurs reconductions condition que ses caract ristiques restent inchang es et que la mise en concurrence ait t r alis e en prenant en compte la dur e totale du march , p riode de reconduction comprise.

6 Le pouvoir adjudicateur prend par crit la d cision de reconduire ou non le march . Le titulaire du march ne peut refuser sa reconduction sauf stipulation contraire dans le march . NDLR) propos de : la dur e d un march est fix e en tenant compte de la nature des prestations et de la n cessit d une remise en concurrence p riodique. Le l gislateur consid re qu un march de service d assurances doit avoir une dur e ferme et ne peut donc tre tacite reconduction FORMATION ECONOMISTE NEGOCIATION ANALYSE GESTION EXPERTISE ASSURANCES & MARCHES PUBLICS D ASSURANCES Insurance Risk Management Sarl capital de - Siret 407 544 766 00030 Naf 804 c RCS La Roche S Yon 96 B 349- Si ge social : 1, rue des mouettes 85340 Ile D OLONNE Ne pas diffuser sauf autorisation expresse et personnelle de l auteur.

7 02/07 - Page 4 sur 15 - Passation des MARCHES PUBLICS D'ASSURANCES Non seulement un bon n gociateur doit tre redout , mais il lui faut ne pas tre press ..ou, au moins, en donner l impression Combien de temps faut-il pr voir pour mener bien une bonne n gociation ? - d finition pr alable des besoins de l acheteur public, Le Fond : Assurances des biens, des Responsabilit s, automobile, assistance, Protection juridique, Risques statutaires des Agents, assurances construction, franchises,.. NDLR) l auto assurance n est pas un besoin mais une solution, dans les secteurs ou l assurance n est pas obligatoire. - respect des obligations de publicit et de mise en concurrence La Forme : Publicit (Art. 40) I. En dehors des cas pr vus l article 30 et aux II et III de l article 35, tout march doit tre pr c d d une publicit suffisante permettant une mise en concurrence effective, dans les conditions d finies ci-apr s.

8 - et le choix de l offre conomiquement la plus avantageuse. Il ne s agit pas du moins disant, mais bien du meilleur rapport : Besoins de l acheteur public/Prix Ces obligations sont mises en uvre conform ment aux r gles fix es par le pr sent code . Au regard de cet article 1er, toutes les collectivit s sont concern seulement pour l achat de service d assurance mais aussi pour l achat de prestations intellectuelles : Audit ou Consultance en assurances. - ACHAT DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES LES AUDITEURS ET CONSULTANT D'ASSURANCE Depuis le 1er d cembre 2003 la profession est r glement e ( n 292 du 18 d cembre 2003 page 21565) NDLR : L acheteur public qui fait appel un auditeur consultant d assurances se doit de v rifier : 1) la totale ind pendance du futur prestataire, 2) les capacit s professionnelles du futur prestataire au regard des textes, 3) les qualit s professionnelles du futur prestataire, 4) l assurance RC Pro du futur prestataire, 5) et si les prix propos s au regard d engagements concrets (Nombre de d placements, Rencontres, Visites de risques, Cr ation d un CCAP, CCTP, Participation aux ) Sont r FORMATION ECONOMISTE NEGOCIATION ANALYSE GESTION EXPERTISE ASSURANCES & MARCHES PUBLICS D ASSURANCES Insurance Risk Management Sarl capital de - Siret 407 544 766 00030 Naf 804 c RCS La Roche S Yon 96 B 349- Si ge social : 1, rue des mouettes 85340 Ile D OLONNE Ne pas diffuser sauf autorisation expresse et personnelle de l auteur.

9 02/07 - Page 5 sur 15 Les auditeurs et consultant d'assurance doivent avant tout tre totalement ind pendants l gard de tous assureurs et de toutes soci t s de courtage ou d interm diation. Ils doivent v rifier l'ad quation des assurances avec les besoins courants d'une entreprise et les tarifs avec ceux pratiqu s normalement sur le march . Ils ont, en r gle g n rale, un sch ma de r f rence des assurances utiles. Ils n'accomplissent pas la d marche globale de gestion des risques. Faire appel un auditeur suppose donc que la collectivit a su analyser auparavant ses principales vuln rabilit s et tablir un cahier des charges de ses besoins. Le cahier des charges pourra tre modifi avec l'aide de l'auditeur pour s'adapter aux possibilit s du march . - d finition pr alable des besoins de l acheteur public, Le Fond : TOUS ces gens l , ont des relations entre eux. ASSURES COMPAGNIES COMPAGNIES INTERMEDIAIRES INTERMEDIAIRES ASSURES Pour que cela fonctionne bien IL FAUT QUE TOUS LES PARTICIPANTS SOIENT SATISFAITS.

10 FORMATION ECONOMISTE NEGOCIATION ANALYSE GESTION EXPERTISE ASSURANCES & MARCHES PUBLICS D ASSURANCES Insurance Risk Management Sarl capital de - Siret 407 544 766 00030 Naf 804 c RCS La Roche S Yon 96 B 349- Si ge social : 1, rue des mouettes 85340 Ile D OLONNE Ne pas diffuser sauf autorisation expresse et personnelle de l auteur. 02/07 - Page 6 sur 15 ASSURANCES TERRESTRES Les assurances dites terrestres (ce qui exclut l assurance maritime, fluviale a rienne ..) se divisent en deux branches : Les ASSURANCES DE DOMMAGES & Les ASSURANCES DE PERSONNES. ASSURANCES DOMMAGES Biens, parc v hicules & machines diverses, Responsabilit s diverses, assistance juridictionnelle, 1 - Parc AUTOMOBILE 2 - PATRIMOINE, OU DOMMAGES AUX BIENS 3 - PROTECTION JURIDIQUE Il est conseill de choisir un autre assureur, sp cialiste.