175 rue Marcadet - 75018 PARIS - Tél. : 01 53 41 80 …

1 175 rue Marcadet - 75018 PARIS - T l. : 01 53 41 80 00 - Fax : 01 53 41 80 11 - Travaux interdits aux int rimaires Et aux salari s en CDD. Il est interdit d'employer des salari s titulaires d'un contrat de travail dur e d termin e et des salari s temporaires pour l'ex cution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants : 1 Amiante : op rations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifu- geages ; travaux de confinement, de retrait ou et de d molition ;. 2 Amines aromatiques suivantes : benzidine, ses homologues, ses sels et ses d riv s chlor s, 3, 3'dim thoxybenzidine (ou dianisidine), 4-aminobiph nyle (ou amino-4 diph nyle).

2 3 Arsenite de sodium ;. 4 Ars niure d'hydrog ne (ou hydrog ne ars ni ) ;. 5 Auramine et magenta (fabrication) ;. 6 B ryllium et ses sels ;. 7 B ta-naphtylamine, N, N-bis (2-chloro thyl)-2-naphtylamine (ou chlornaphazine), o-toluidine (ou orthotoluidine) ;. 8 Brome liquide ou gazeux, l'exclusion des compos s ;. 9 Cadmium : travaux de m tallurgie et de fusion ;. 10 Compos s min raux solubles du cadmium ;. 11 Chlore gazeux, l'exclusion des compos s ;. 12 Chlorom thane (ou chlorure de m thyle) ;. 13 Chlorure de vinyle lors de la polym risation.

3 14 Dichlorure de mercure (ou bichlorure de mercure), oxycyanure de mercure et d riv s alkyl s du mercure ;. 15 Dioxyde de mangan se (ou bioxyde de mangan se) ;. 16 Fluor gazeux et acide fluorhydrique ;. 17 Iode solide ou vapeur, l'exclusion des compos s ;. 18 Oxychlorure de carbone ;. 19 Paraquat ;. 20 Phosphore, pentafluorure de phosphore, phosphure d'hydrog ne (ou hydrog ne phosphor ) ;. 21 Poussi res de lin : travaux exposant l'inhalation ;. 22 Poussi res de m taux durs ;. 23 Rayonnements ionisants : travaux accomplis dans des zones o le d bit de dose horaire est susceptible d' tre sup rieur 2 millisieverts.

4 24 Sulfure de carbone ;. 25 T trachloro thane ;. 26 T trachlorom thane (ou t trachlorure de carbone) ;. 27 Travaux de d sinsectisation des bois (pulv risation du produit, trempage du bois, empilage ou sciage des bois impr gn s, traitement des charpentes en place), et des grains lors de leur stockage. Article D4154-1 du Code du travail Les interdictions pr vues l'article D4154-1 ne s'appliquent pas lorsque les travaux sont accomplis l'int - rieur d'appareils herm tiquement clos en marche normale. Article D4154-2 du Code du travail Dans ce cas, les postes concern s doivent avoir t vis s par le CHSCT s'il existe, ou les d l gu s du person- nel, et par le m decin du travail.

5 Informez-vous, informez vos coll gues, t l chargez le pack complet int rimaires D rogation L'employeur peut tre autoris , en application du second alin a de l'article L. 4154-1, employer des sala- ri s titulaires d'un contrat de travail dur e d termin e ou des salari s temporaires pour accomplir les travaux mentionn s l'article D. 4154-1. La demande d'autorisation est adress e au directeur r gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) par lettre recommand e avec avis de r ception.

6 Elle est accompagn e de l'avis du comit d'hygi ne, de s curit et des conditions de travail ou, d faut, des d l gu s du personnel ainsi que de l'avis du m decin du travail. Article D4154-3 du Code du travail Le directeur r gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa d cision dans un d lai d'un mois compter de la pr sentation de la lettre recommand e, apr s enqu te de l'inspecteur du travail et avis du m decin inspecteur du travail permettant de v rifier que des mesures particuli res de pr vention, notamment une formation appropri e la s curit.

7 Assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux. Article D4154-4 du Code du travail L'autorisation du directeur r gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est r put e acquise si aucune r ponse n'a t notifi e l'employeur dans le d lai d'un mois. Le recours de l'employeur contre toute d cision de rejet est adress e, par lettre recommand e avec avis de r ception, au directeur r gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un d lai d'un mois compter de la r ception de la demande.

8 Le silence gard par le directeur r gional dans un d lai d'un mois vaut acceptation de la demande. Article R4154-5 du Code du travail L'autorisation du directeur r gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut tre retir e lorsque les conditions ayant justifi sa d livrance ne sont plus r unies. Article D4154-6 du Code du travail Document con u et r alis par Efficience Sant au Travail (Avril 2013). Informez-vous, t l chargez nos fiches pratiques.