19 JUILLET 2007. - Office de la Naissance et de …

1 ministere DE LA communaute FRAN AISE 19 JUILLET 2007. - Arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise portant approbation des modalit s fix es par l' Office de la Naissance et de l'Enfance en vertu de l'article 18 de l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d'accueil Le Gouvernement de la Communaut fran aise, Vu le d cret du 17 JUILLET 2002 portant r forme de l' Office de la Naissance et de l'Enfance, en abr g ONE ; tel que modifi par les d crets du 27 f vrier 2003 et du 28 avril 2004; Vu l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d'accueil, notamment son article 18, tel que modifi par les arr t s du 24 septembre 2003, du 27 d cembre 2003, du 28 avril 2004 et du 9 d cembre 2005; Vu l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 17 d cembre 2003 fixant le Code de qualit de l'accueil; Vu la d cision du conseil d'administration de l' Office de la Naissance et de l'Enfance prise en date du 11 JUILLET 2007.

2 Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide la Jeunesse et de la Sant ; Apr s d lib ration, Arr te : Article 1er. Les modalit s fix es par l' Office de la Naissance et de l'Enfance, en vertu de l'article 18 de l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d'accueil, pour permettre aux milieux d'accueil de veiller ce que leurs infrastructures et quipements assurent aux enfants s curit , salubrit , hygi ne et espace, et soient de nature favoriser leur bien- tre et leur panouissement sont approuv es.

3 Art. 2. Le pr sent arr t entre en vigueur six mois apr s sa publication au Moniteur belge. Art. 3. La Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions est charg e de l'ex cution du pr sent arr t . Bruxelles le, 19 JUILLET 2007. Par le Gouvernement de la Communaut fran aise : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide la Jeunesse et de la Sant , Mme C. FONCK Annexe : Modalit s fix es par l' Office de la Naissance et de l'Enfance, en vertu de l'article 18 de l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d'accueil, visant permettre aux milieux d'accueil de veiller ce que leurs infrastructures et quipements assurent aux enfants s curit , salubrit , hygi ne et espace, et soient de nature favoriser leur bien- tre et leur panouissement CHAPITRE Ier.

4 - Dispositions g n rales Article 1er. Au sens de la pr sente annexe, il y a lieu d'entendre par : 1 Infrastructures : ensemble form par le b timent destin l'accueil des enfants et les installations fixes caract re immobilier qui permettent l'activit du milieu d'accueil; 2 Equipement : ensemble du mat riel et des instruments fournis pour le bon fonctionnement du milieu d'accueil; 3 Am nagement : tout agencement de l'espace et de l' quipement en vue du bon fonctionnement du milieu d'accueil; 4 Espace accueil : espace, s par ou non, permettant d'une part de faciliter la transition entre l'environnement familial de l'enfant et celui du milieu d'accueil et d'autre part de recevoir les familles; 5 Espace activit s int rieures : espace int rieur destin satisfaire les besoins d'exploration, de socialisation et d'intimit de l'enfant; 6 Espace activit s ext rieures : espace ext rieur compl mentaire l'espace activit s int rieures.

5 7 Espace soins et sanitaires : espace destin assurer les soins corporels et le change de l'enfant; 8 Espace sommeil-repos : espace destin satisfaire les besoins de dormir et de se reposer de l'enfant; 9 Espace repas : espace destin satisfaire les besoins alimentaires et nutritionnels des enfants accueillis; 10 Arr t milieux d'accueil : l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 27 f vrier 2003 portant r glementation g n rale des milieux d'accueil; 11 Code de qualit : l'arr t du Gouvernement de la Communaut fran aise du 17 d cembre 2003 fixant le code de qualit de l'accueil; 12 Milieux d'accueil : les milieux d'accueil vis s par l'article 2 de l'arr t milieux d'accueil l'exception de ceux vis s au 8 de cette disposition; 13 Accueillant(e) d'enfants : le milieu d'accueil vis l'article 2, 7 , de l'arr t milieux d'accueil.

6 14 Office : l' Office de la Naissance et de l'Enfance institu par le d cret de la Communaut fran aise du 17 JUILLET 2002 portant r forme de l' Office de la Naissance et de l'Enfance, en abr g : ; 15 Projet d'accueil : le projet d'accueil prescrit par l'article 20 du Code de qualit . Art. 2. Les dispositions de la pr sente annexe s'appliquent aux milieux d'accueil sans pr judice des autres r glementations applicables manant de la Communaut fran aise ou d'autres niveaux de pouvoir et dont une liste indicative peut tre obtenue aupr s de l' Office .

7 Dans l'application des dispositions de la pr sente annexe, l' Office prend en compte la sp cificit des divers milieux d'accueil et notamment celle r sultant du fait qu'un milieu d'accueil est tabli dans un lieu d'habitation. CHAPITRE II. - Modalit s g n rales Art. 3. Le choix du lieu d'implantation du milieu d'accueil prend notamment en compte la facilit d'acc s pour les personnes fr quentant le milieu d'accueil et pour les services de secours. Art. 4. Le milieu d'accueil est construit ou am nag pour former un ensemble fonctionnel compos de divers espaces permettant de r pondre aux besoins des enfants, des parents et des professionnels dans le cadre de la mise en oeuvre du projet d'accueil prescrit par le Code de qualit.

8 Le milieu d'accueil dispose des espaces suivants : l'espace accueil, l'espace soins et sanitaires, l'espace sommeil-repos, l'espace repas et l'espace activit s int rieures compl t , sauf d rogation octroy e par l' Office , par un espace activit s ext rieures. Art. 5. Le milieu d'accueil dispose d'une surface int rieure minimale de 6 m2 au sol par place d'accueil qui se d compose en 4 m2 minimum par place d'accueil pour l'espace activit s int rieures et repas et de 2 m2 minimum par place d'accueil pour l'espace sommeil-repos. Par d rogation l'alin a 1er, la surface int rieure minimale peut tre ramen e 5 m2 de l'accord de l'ONE s'il ne s'agit pas d'une nouvelle construction et que le b timent en cause ne permet pas 6 m2 mais offre les garanties suffisantes de qualit.

9 Art. 6. L'organisation des diff rents espaces est d termin e en fonction du nombre, de l' ge des enfants, des activit s, du type d'encadrement, des objectifs p dagogiques d finis dans le projet d'accueil existant ou venir. Cette organisation permet au personnel du milieu d'accueil ou l'accueillant(e) d'assurer une surveillance visuelle des enfants. Art. 7. Sans pr judice du prescrit de l'article 18bis de l'arr t milieux d'accueil, l'espace sommeil repos est s par des espaces d'activit s et est am nag de mani re tre isol acoustiquement des autres espaces.

10 Par d rogation l'alin a 1er, l'espace sommeil repos peut tre am nag dans l'espace activit s int rieures pour autant : 1 qu'il ne soit pas d rog l'exigence de superficie minimale par place d'accueil vis e l'article 5; 2 que cet am nagement soit pris en compte dans le projet d'accueil; 3 que cet am nagement soit pens et organis pour que des enfants puissent tre en activit sans que cela porte atteinte au respect du rythme du sommeil et du repos des autres enfants. Art. 8. Le milieu d'accueil est am nag de mani re permettre le contr le de l'acc s des personnes ext rieures.