2017-CQFS droit du travail - jfpaulin.com

1 Chapitre 1 - Les sources du droit du travail Plan du chapitre Section 1 - Sources internationales 1. L'Organisation Internationale du travail (OIT) - Au fondement de l'OIT - Les normes produites par l'OIT 2. Le Conseil de l'Europe (Voir cours Institutions publiques fran aises et europ ennes) - La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert s fondamentales - La Charte sociale europ enne 3. L'Union Europ enne (Voir cours Institutions publiques fran aises et europ ennes) - Les institutions (rappels) et le dialogue social europ en - Production normative en mati re sociale Section 2 - Sources nationales 1.

2 Le droit de l' tat A) La Constitution B) La loi et le code du travail C) La jurisprudence 2. Le droit professionnel A) Les conventions collectives a. D finition, objet et niveaux b. L'applicabilit de la convention collective de branche B) Les autres normes collectives a. Usages et engagements unilat raux Notions Conditions R vocation b. Le r glement int rieur de l'entreprise Objet laboration et opposabilit Validit de ses dispositions C) Le contrat de travail 3. Les conflits de normes (non trait ) L'essentiel On entend par source du droit , les formes oblig es et pr d termin es qui doivent tre, parmi tous les normes, celles des normes juridiques (entendues comme les supports juridiques d'une r gle pouvant tre invoqu e comme argument juridique).

3 L'Organisation Internationale du travail (OIT)5 Cr e dans le cadre du Trait de Versailles (1919), l'OIT regroupe 1990 tats qui en sont membres (2017)6 repr sent s pour chacun d'eux par une d l gation de 3 membres (1 5 6 Sur 193 recens s l'ONU en 2011. est d sign par le Gouvernement, 1 repr sentant du patronat et 1 repr sentant des syndicats les plus repr sentatifs). Pour les fondateurs, une paix universelle et durable ne peut tre fond e que sur la base de la justice sociale . L'OIT produit des Conventions qui s'imposent aux tats les ayant ratifi es.

4 Huit conventions ont force imp rative m me si elles ne sont pas ratifi es d s lors qu'un tat adh re ou est membre de l'OIT. Il s'agit des conventions relatives la libert d'association, la libert syndicale, le droit de la n gociation collective, l' limination du travail forc et du travail des enfants et l' limination des discriminations. Ces conventions composent la D claration relative aux principes et droits fondamentaux au travail en 1998. La France a ratifi quelques 110 conventions. L'OIT exerce une activit de contr le soit sur la base d'un rapport annuel que les tats membres doivent transmettre sur la conformit de leur droit par rapport la r glementation internationale soit au titre d'une contr le ad hoc7 la suite d'une plainte ce qui entra ne une injonction d'explication (proc dures rares) avec une sp cificit pour le contr le en mati re de libert syndicale effectu par le Comit de la libert syndicale.

5 Le Conseil de l'Europe La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert s fondamentale est partie int grante de l'ordre juridique fran ais. Cette convention a institu la Cour europ enne des droits de l'homme devant laquelle sont invoqu es et re ues les dispositions de cette convention. Ces m mes dispositions sont directement invocables devant les juridictions nationales (par ex. principe libre choix de son domicile par le salari ; l'employeur peut n anmoins restreindre cette libert ). Enfin cette convention est int gr e dans l'ordre juridique de l'Union Europ enne.

6 La Charte sociale europ enne pose des principes tendant l'exercice effectif de droits sociaux au b n fice des travailleurs. Toutefois, ses dispositions n'ont pas d'effet direct (elles ne peuvent pas tre invoqu es par un justiciables devant une juridiction). C'est donc plus une D claration de principes. Toutefois, un Etat qui ne respecte par les objectifs fix s par cette Charte peut tre mis l'index suite rapport du Comit social. L'Union Europ enne (UE) La comp tence communautaire en mati re sociale est en principe limit e. Elle est officielle depuis le Trait de Maastricht (7 avril 1992).

7 Depuis il est possible d'imposer par voie de Directive des prescriptions minimales applicables progressivement dans tous les domaines de la politique sociale ( droit du travail et s curit sociale). Pour la CJUE, les Chartes de droits fondamentaux8 ne sont pas invocables en tant que tel mais elles servent de guide d'interpr tation pour les Trait s. En mati re sociale, la comp tence de l'UE est une comp tence d'attribution. Elle ne peut agir que dans des domaines limitativement num r s. Ainsi l'UE ne peut par exemple pas intervenir en ce qui concerne les r mun rations, le droit de gr ve.

8 7 Ad hoc est une locution latine qui signifie pour cela . Elle s'emploie pour qui a t institu sp cialement pour r pondre un besoin . 8 Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et Charte sociale europ enne. Dans les secteurs de l'emploi, de la sant , de la protection sociale, l'intervention de l'UE est de type coordinatrice. En mati re de droit du travail , de lutte contre les discriminations, l'intervention de l'UE peut aller jusqu' la prescription de normes minimales communes (directives). Par ailleurs, si pour la prise de directives la r gle de majorit qualifi e d'applique, elle est exclue en mati re de s curit sociale, de r siliation du contrat de travail , de la repr sentation collective des salari s (unanimit requise).

9 La loi et le Code du travail Rappel. Au sens formel, la loi est le texte pris par les autorit s ayant le pouvoir l gislatif, c'est- -dire l'Assembl e Nationale et le S nat qui composent le Parlement. En application de l'article 34 de la Constitution, la loi d termine les principes fondamentaux notamment du droit du travail , du droit syndical et de la s curit sociale. Codifier, c'est r unir l'ensemble des dispositions l gales et r glementaires, qui ont trait un m me objet, dans un ensemble coh rent, structur autour d'un plan : le code.

10 La jurisprudence, dans son sens le plus troit, correspond des d cisions majeures (arr ts) de la Cour de cassation (interpr tations de textes juridiques et parfois cr ation de r gles). Les conventions collectives de travail La convention collective est un acte normatif n goci et conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales repr sentatives de salari s en vue de fixer des conditions d'emploi et de travail . Il existe plusieurs niveaux de conventions collectives car les n gociateurs de d'une convention d terminent concr tement le champ d'application g ographique et professionnel (d fini en termes d'activit s conomiques) de la convention.