2018/29 COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE …

1 2018/29 . COMMUNE de NOV ANT-sur-MOSELLE. D LIB RATIONS du conseil municipal . R UNION DU 12 NOVEMBRE 2018. Nombre de conseillers en exercice : 17. pr sents : 12. pouvoirs : 2. votants : 14. Sous la pr sidence de Monsieur Patrick MESSEIN, Maire Etaient Pr sents : M. Patrick MESSEIN, Mme St phanie JACQUEMOT, M. Philippe RENAULD, M. Daniel LESCASSE, M. Antoine BARBA, Mme Colette KLAG, M. Dominique LORRETTE, M. Patrick SARATI, Mme Fabienne MARTINUZ, Mme Anne MULLER, M. Jean-Louis QU TEL, M. Martin WINTERSTEIN. Se sont excus s : M.

2 Micka l DANGIN, M. Romain THERES (procuration de vote Mme Anne MULLER), Mme Aur lie CAMMI, Mme Jennifer TREILLARD (procuration de vote . M. Patrick SARATI). Etait absente : Mme Marie OMHOVERE. Secr taire de s ance : M. Jean-Louis QU TEL, assist de M. Philippe FRAN OIS, Secr taire G n ral **. Traverse Nord : Validation du projet d'am nagement du ma tre d' uvre et du plan de financement 28/2018. Le 13 avril 2017, le Conseil municipal validait le programme du projet de requalification de la traverse nord et de l'espace gare lan ant ainsi la consultation d'un ma tre d' uvre pour la d finition pr cise du projet.

3 Le projet, confi au cabinet Berest et l'agence Amplitude, vise s curiser la traverse pour tous les usagers en affirmant la place du pi ton et du mode doux tout en assurant les fonctions et les usages de la traverse de mani re qualitative et optimis e. Elle tend aussi cr er une nouvelle centralit par la requalification du p le gare en optimisant la circulation et rendre plus fonctionnel et attractif l'espace gare. Le montant estimatif des travaux s' l vent 3 426 456 HT se divisant en 2 tranches : - Tranche 1 : Centre Bourg et p le gare pour un co t pr visionnel de 1 921.

4 430,00 HT. - Tranche 2 : Traverse et entr e du village pour un co t pr visionnel de 1 505. 026,00 HT. Les demandes de subventions seront, comme les travaux, scind es en 2 tranches annuelles. 2018/30. COMMUNE de NOV ANT-sur-MOSELLE. D LIB RATIONS du conseil municipal . R UNION DU 12 NOVEMBRE 2018. Dans un premier temps, Monsieur le Maire propose le montage de dossier de demande de subventions pour la tranche 1 des travaux (p le gare). Cette demande de subvention pr sentera l'ensemble du projet mais ne concernera que la tranche 1.

5 Ainsi, des demandes de subventions seront faites aupr s de : - La R gion Grand Est dans le cadre du soutien aux communes rurales - La R gion Grand Est dans le cadre du Dispositif d'Intervention R gionale Intermodalit Grand Est (DIRIGE). - L'Etat dans le cadre de la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux). - Le D partement dans le cadre de l'AMITER et des amendes de police - tout autre financeur Le Conseil municipal apr s en avoir d lib r , ACCEPTE la sollicitation des subventions pour la tranche 1 des travaux aupr s des organismes pr cit s, AUTORISE le Maire signer tous les documents concernant ce projet.

6 Validation du rapport de la Commission Locale des Charges Transf r es ( ). 29/2018. Vu le Code G n ral des Collectivit s Territoriales, Vu l'article 1609 nonies C du Code G n ral des Imp ts qui pr voit que la commission locale charg e d' valuer les charges transf r es remet dans un d lai de neuf mois compter de la date du transfert un rapport valuant le co t net des charges transf r es. Ce rapport est approuv par d lib rations concordantes de la majorit qualifi e des conseils municipaux pr vue au premier alin a du II de l'article L.

7 5211-5 du code g n ral des collectivit s territoriales, prises dans un d lai de trois mois compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le pr sident de la commission , Vu le rapport de la en date du 06 septembre 2018 joint en annexe, Consid rant que ce rapport doit tre approuv par les conseils municipaux des communes membres de la Communaut de Communes Mad dans un d lai de trois mois, M. le Maire propose aux membres du conseil municipal d'adopter le rapport de la Apr s en avoir d lib r , le Conseil municipal , l'unanimit : - Approuve le rapport de la - Autorise M.

8 Le Maire signer tout document relatif ce dossier, 2018/31. COMMUNE de NOV ANT-sur-MOSELLE. D LIB RATIONS du conseil municipal . R UNION DU 12 NOVEMBRE 2018. - Charge M. le Maire de l'ex cution et de la publication de ces d cisions. PLUi : D lib ration relative au transfert de la comp tence Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale la Communaut de Communes Mad &. Moselle. 30/2018. Par d lib ration n DE-2018-147 en date du 25 septembre 2018, la Communaut de Communes Mad et Moselle a d cid d'ajouter au titre de ses comp tences la comp tence.

9 Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale . Ce transfert de comp tence doit tre ent rin par les communes selon les r gles pr vues par le Code g n ral des collectivit s territoriales. Ainsi, il appartient aux conseils Municipaux de se prononcer sur cette extension de comp tences, dans les conditions de majorit requise pour la cr ation de l' tablissement public de coop ration intercommunale, savoir les deux tiers au moins des conseils Municipaux des communes membres repr sentant plus de la moiti de la population de celles-ci ou au moins la moiti des conseils Municipaux des communes membres repr sentant les deux tiers de la population.

10 Le d lai imparti la COMMUNE pour d lib rer est de trois mois compter de la date de notification de la d lib ration du Conseil de la Communaut . A d faut de d lib ration dans ce d lai, sa d cision est r put e favorable. La d lib ration prise par la Communaut de Communes, et jointe en annexe, reprend les l ments d'information n cessaires la bonne compr hension des enjeux du PLUi mais galement au r le que chacun aura dans l' laboration de ce document. Il est propos au Conseil municipal : VU le Code g n ral des collectivit s territoriales et notamment ces articles L.