3.2 Les modalités de revalorisation des prestations de ...

1 Les modalit s de revalorisation des prestations de s curit sociale et des minima sociaux Les prestations en esp ces de s curit sociale constituent soit un revenu de substitution, servi un assur qui se trouve priv de son revenu professionnel du fait d'une maladie, d'une p riode de maternit , d'une invalidit , d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) ou du d part en retraite, soit un compl ment de revenu pour compenser la charge d'enfant ( prestations familiales) ou la charge de logement (allocations logement). Les minima sociaux visent assurer un revenu minimal une personne en situation de pr carit (ou sa famille).

2 Le montant des prestations en esp ces, lorsqu'elles ont les caract ristiques d'un revenu de remplacement, est d termin en fonction du revenu d'activit de l'assur social. Ainsi, les indemnit s journali res de maladie, maternit ou AT-MP d pendent du salaire de l'assur , de m me que les pensions d'invalidit ou de retraite. Afin de garantir le pouvoir d'achat relatif de ces prestations de s curit sociale et de ces minima sociaux, leur montant . Les modalit s de revalorisation des prestations de s curit sociale et des minima sociaux ou les param tres utilis s pour d terminer ce montant, tels que les plafonds de ressources sont revaloris s chaque ann e en fonction de l'inflation.

3 La diversit de r gles d'indexation des prestations et des minima sociaux conduit des revalorisations variables Les modalit s de revalorisation annuelle des prestations Pour l'essentiel des minima sociaux financ s par le budget de s curit sociale et des minima sociaux diff rent tant de l'Etat et des collectivit s locales, aucun correctif n'est par leurs modalit s de calcul et les indices de r f rence appliqu l'ann e suivante. Le taux d'indexation se limite retenus que par la date laquelle elles interviennent. ainsi l'inflation pr visionnelle retenue au moment de la revalorisation .

4 Cela concerne par exemple les montants : 190 milliards de prestations sont revaloris es du revenu de solidarit active (RSA socle, 11 Md ) ;. en fonction de l'inflation pr vue et d'un de l'allocation pour adulte handicap (AAH, 9 Md ) ;. correctif au titre de l'ann e pr c dente de l'allocation sp cifique de solidarit (ASS, 2,7 Md ). La revalorisation de la majorit des montants des Dans d'autres cas, la revalorisation ne s'applique pas prestations financ es par la s curit sociale est r alis e en directement aux montants des prestations , mais aux fonction de l' volution pr visionnelle de l'inflation, param tres utilis s pour d finir ces montants ou ventuellement major e ou minor e d'un correctif si d terminer l'acc s ces prestations ou minima sociaux l'inflation constat e l'ann e pr c dente diff re de la (plafonds de ressources.)

5 Seuils de contribution pr vision retenue lors de la d termination du taux de minimale ). Ces param tres sont index s sur la revalorisation . Cette r gle concerne plus de 80% des progression d'un montant de r f rence, tel que le SMIC. masses de prestations qui sont index es sur l'inflation (cf. ou le plafond de la s curit sociale (PSS, cf. encadr 2). graphique 1 et encadr 1). C'est en particulier le cas pour : Cette m thode s'applique notamment : 1. les plafonds de salaires pris en compte pour le calcul aux pensions de retraite de base (140 Md en 2014) et des indemnit s journali res (qui d pendent du SMIC dans aux pensions de r version (18 Md ) ; la m me m thode le cas des IJ maladie (7 Md ) et du PSS dans le cas des IJ.

6 S'applique galement la revalorisation du montant du maternit (3 Md )) ;. minimum contributif, ainsi qu' celle des salaires/revenus le plafond d' cr tement du minimum contributif ;. port s au compte ;. le plafond de ressources pris en compte pour les aux pensions d'invalidit (6,5 Md ), ainsi qu'aux rentes pensions de r version (revaloris comme le SMIC) ou le (pour leur montant et pour leur assiette) dues aux montant maximum de pensions de r version (revaloris . victimes et leurs ayants droit en cas de maladie ou de comme le PSS). d c s imputable un accident du travail ou une maladie professionnelle (5 Md ) ; Enfin, les param tres d finissant l'acc s et d terminant le calcul des aides au logement (9 Md ) sont revaloris s en aux prestations familiales (24 Md ).

7 Fonction de l'indice de revalorisation des loyers (IRL) ou Cette m thode est galement appliqu e pour la de l'inflation pass e. Aucun correctif n'est appliqu . revalorisation des montants de certains minima sociaux et puisqu'il s'agit d'inflation constat e. certaines prestations accord es sous conditions de ressources, dans le champ de la vieillesse et du veuvage (allocation de solidarit aux personnes g es (ASPA), minimum de r version et allocation veuvage, 3Md ) ;. 1. Les modalit s de revalorisation des pensions de retraite compl mentaire varient selon les r gimes m me si certains appliquent les m mes modalit s que pour les retraites de base.

8 116 Les Comptes de la S curit Sociale - juin 2015. 3 ECLAIRAGES. Graphique 1 R partition des 230 Md de masses de prestations sociales et minima sociaux selon la date et les modalit s de revalorisation en 2014. Montants revaloris s en octobre selon une pr vision d'inflation avec un correctif au titre de l'ann e pr c dente (pensions de retraite y compris r version). Montants revaloris s en janvier selon une 16%. pr vision d'inflation sans correctif (RSA et ASS). Montants revaloris s en septembre selon une pr vision d'inflation sans correctif (AAH) 4%. 1%.

9 3%. Les modalit s de revalorisation des prestations de s curit sociale et des minima sociaux Param tres revaloris s en janvier selon la progression du SMIC (IJ maladie). 4%. Param tres revaloris s en janvier selon la progression du PSS (IJ maternit ) 6%. 66%. Param tres revaloris s en janvier selon Source : DSS/SDEPF/6C. l'inflation pass e ou en octobre selon l'indice NB : ce graphique repr sente la de revalorisation des loyers (aides au logement). r partition des prestations et minima sociaux financ s par la Montants revaloris s en avril selon une s curit sociale.

10 La CMU, l'ACS. pr vision d'inflation avec un correctif au titre de et l'AME ne sont pas pris en l'ann e pr c dente ( prestations familiales, compte ici. pensions d'invalidit , rentes AT, ASPA, minimum de r version, allocation veuvage). Encadr 1 M thode de revalorisation des prestations la plus fr quente La m thode la plus souvent appliqu e pour la revalorisation des prestations de s curit sociale retient une volution pr visionnelle pour l'ann e N de l'indice des prix la consommation hors tabac (IPCHT) et l'application ventuelle d'un correctif l'ann e suivante, si l'IPCHT effectivement constat pour l'ann e N et publi par l'INSEE diff re finalement de la pr vision retenue lors de la d termination du taux de revalorisation .