3.2 Les modalités de revalorisation des prestations de ...

1 Les modalit s de revalorisation des prestations de s curit sociale et des minima sociaux Les prestations en esp ces de s curit sociale constituent soit un revenu de substitution, servi un assur qui se trouve priv de son revenu professionnel du fait d'une maladie, d'une p riode de maternit , d'une invalidit , d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP) ou du d part en retraite, soit un compl ment de revenu pour compenser la charge d'enfant ( prestations familiales) ou la charge de logement (allocations logement). Les minima sociaux visent assurer un revenu minimal une personne en situation de pr carit (ou sa famille). Le montant des prestations en esp ces, lorsqu'elles ont les caract ristiques d'un revenu de remplacement, est d termin en fonction du revenu d'activit de l'assur social. Ainsi, les indemnit s journali res de maladie, maternit ou AT-MP d pendent du salaire de l'assur , de m me que les pensions d'invalidit ou de retraite. Afin de garantir le pouvoir d'achat relatif de ces prestations de s curit sociale et de ces minima sociaux, leur montant.

2 Les modalit s de revalorisation des prestations de s curit sociale et des minima sociaux ou les param tres utilis s pour d terminer ce montant, tels que les plafonds de ressources sont revaloris s chaque ann e en fonction de l'inflation. La diversit de r gles d'indexation des prestations et des minima sociaux conduit des revalorisations variables Les modalit s de revalorisation annuelle des prestations Pour l'essentiel des minima sociaux financ s par le budget de s curit sociale et des minima sociaux diff rent tant de l'Etat et des collectivit s locales, aucun correctif n'est par leurs modalit s de calcul et les indices de r f rence appliqu l'ann e suivante. Le taux d'indexation se limite retenus que par la date laquelle elles interviennent. ainsi l'inflation pr visionnelle retenue au moment de la revalorisation . Cela concerne par exemple les montants : 190 milliards de prestations sont revaloris es du revenu de solidarit active (RSA socle, 11 Md ) ;. en fonction de l'inflation pr vue et d'un de l'allocation pour adulte handicap (AAH, 9 Md ).

3 Correctif au titre de l'ann e pr c dente de l'allocation sp cifique de solidarit (ASS, 2,7 Md ). La revalorisation de la majorit des montants des Dans d'autres cas, la revalorisation ne s'applique pas prestations financ es par la s curit sociale est r alis e en directement aux montants des prestations , mais aux fonction de l' volution pr visionnelle de l'inflation, param tres utilis s pour d finir ces montants ou ventuellement major e ou minor e d'un correctif si d terminer l'acc s ces prestations ou minima sociaux l'inflation constat e l'ann e pr c dente diff re de la (plafonds de ressources, seuils de contribution pr vision retenue lors de la d termination du taux de minimale ). Ces param tres sont index s sur la revalorisation . Cette r gle concerne plus de 80% des progression d'un montant de r f rence, tel que le SMIC. masses de prestations qui sont index es sur l'inflation (cf. ou le plafond de la s curit sociale (PSS, cf. encadr 2). graphique 1 et encadr 1).

4 C'est en particulier le cas pour : Cette m thode s'applique notamment : 1. les plafonds de salaires pris en compte pour le calcul aux pensions de retraite de base (140 Md en 2014) et des indemnit s journali res (qui d pendent du SMIC dans aux pensions de r version (18 Md ) ; la m me m thode le cas des IJ maladie (7 Md ) et du PSS dans le cas des IJ. s'applique galement la revalorisation du montant du maternit (3 Md )) ;. minimum contributif, ainsi qu' celle des salaires/revenus le plafond d' cr tement du minimum contributif ;. port s au compte ;. le plafond de ressources pris en compte pour les aux pensions d'invalidit (6,5 Md ), ainsi qu'aux rentes pensions de r version (revaloris comme le SMIC) ou le (pour leur montant et pour leur assiette) dues aux montant maximum de pensions de r version (revaloris . victimes et leurs ayants droit en cas de maladie ou de comme le PSS). d c s imputable un accident du travail ou une maladie professionnelle (5 Md ) ; Enfin, les param tres d finissant l'acc s et d terminant le calcul des aides au logement (9 Md ) sont revaloris s en aux prestations familiales (24 Md ).

5 Fonction de l'indice de revalorisation des loyers (IRL) ou Cette m thode est galement appliqu e pour la de l'inflation pass e. Aucun correctif n'est appliqu . revalorisation des montants de certains minima sociaux et puisqu'il s'agit d'inflation constat e. certaines prestations accord es sous conditions de ressources, dans le champ de la vieillesse et du veuvage (allocation de solidarit aux personnes g es (ASPA), minimum de r version et allocation veuvage, 3Md ) ;. 1. Les modalit s de revalorisation des pensions de retraite compl mentaire varient selon les r gimes m me si certains appliquent les m mes modalit s que pour les retraites de base. 116 Les Comptes de la S curit Sociale - juin 2015. 3 ECLAIRAGES. Graphique 1 R partition des 230 Md de masses de prestations sociales et minima sociaux selon la date et les modalit s de revalorisation en 2014. Montants revaloris s en octobre selon une pr vision d'inflation avec un correctif au titre de l'ann e pr c dente (pensions de retraite y compris r version).

6 Montants revaloris s en janvier selon une 16%. pr vision d'inflation sans correctif (RSA et ASS). Montants revaloris s en septembre selon une pr vision d'inflation sans correctif (AAH) 4%. 1%. 3%. Les modalit s de revalorisation des prestations de s curit sociale et des minima sociaux Param tres revaloris s en janvier selon la progression du SMIC (IJ maladie). 4%. Param tres revaloris s en janvier selon la progression du PSS (IJ maternit ) 6%. 66%. Param tres revaloris s en janvier selon Source : DSS/SDEPF/6C. l'inflation pass e ou en octobre selon l'indice NB : ce graphique repr sente la de revalorisation des loyers (aides au logement). r partition des prestations et minima sociaux financ s par la Montants revaloris s en avril selon une s curit sociale. La CMU, l'ACS. pr vision d'inflation avec un correctif au titre de et l'AME ne sont pas pris en l'ann e pr c dente ( prestations familiales, compte ici. pensions d'invalidit , rentes AT, ASPA, minimum de r version, allocation veuvage).

7 Encadr 1 M thode de revalorisation des prestations la plus fr quente La m thode la plus souvent appliqu e pour la revalorisation des prestations de s curit sociale retient une volution pr visionnelle pour l'ann e N de l'indice des prix la consommation hors tabac (IPCHT) et l'application ventuelle d'un correctif l'ann e suivante, si l'IPCHT effectivement constat pour l'ann e N et publi par l'INSEE diff re finalement de la pr vision retenue lors de la d termination du taux de revalorisation . La pr vision retenue est g n ralement celle de la commission conomique de la nation (CEN) pour les revalorisations d'avril et celle du rapport conomique, social et financier (RESF) annex au PLF pour les revalorisations intervenant d'autres dates. revalorisation N = IPCHTN (p) + [IPCHTN-1 - IPCHTN-1 (p)]. Correctif au titre de l'erreur de pr vision (p) : pr visionnel. Encadr 2 La revalorisation du SMIC et du plafond de la s curit sociale Le SMIC est revaloris chaque 1er janvier, en tenant compte : de l' volution entre novembre N-2 et novembre N-1 de l'indice mensuel des prix la consommation hors tabac des m nages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie (c'est- -dire des 20 % des m nages ayant les revenus les plus faibles).

8 De la moiti du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employ s. Ce gain de pouvoir d'achat est calcul comme l' cart entre l' volution entre novembre N-2 et novembre N-1 de l'indice trimestriel des taux de salaire horaire des ouvriers et des employ s (SHBOE) et l' volution entre novembre N-2 et novembre N-1 de l'indice mensuel des prix la consommation hors tabac des m nages dont le chef est ouvrier ou employ . Le SMIC peut tre nouveau revaloris lorsque l'indice des prix la consommation atteint un niveau correspondant une hausse d'au moins 2 % par rapport l'indice constat lors de l' tablissement du SMIC imm diatement ant rieur. revalorisation SMICN = IPCHT1er quintile + [SHBOE IPCHTOE]/2. Le plafond de la s curit sociale est revaloris chaque premier janvier en tenant compte : de l' volution pr visionnelle pour l'ann e N du salaire moyen par t te (SMPT) figurant dans le rapport conomique, social et financier (RESF) du projet de loi de finances (PLF) pour l'ann e N.

9 De la correction de l' ventuelle erreur de pr vision. Cette correction est calcul e comme l' cart entre : le taux de croissance observ du salaire moyen par t te publi par l'INSEE en juin N+1, l' volution pr visionnelle pour l'ann e N-1 du SMPT figurant dans le RESF du PLF pour l'ann e N-1. revalorisation PSSN = SMPTN (PRESF N) + [SMPTN-1 - SMPTN-1 (PRESF N-1)]. Les Comptes de la S curit Sociale - juin 2015 117. 3 ECLAIRAGES. Pour une m me prestation, le plafond de ressources ou Les revalorisations annuelles interviennent . d'autres param tres peuvent ainsi tre actualis s en des dates variables et sont d termin es janvier et le montant de la prestation elle-m me tre selon des indices de r f rence diff rents actualis plus tardivement dans l'ann e : lorsqu'ils Les prestations de s curit sociale sont revaloris es existent, les plafonds de ressources des prestations diff rentes dates, correspondant g n ralement au familiales sont revaloris s en janvier, alors que ces premier jour de l'un des quatre trimestres de l'ann e.

10 prestations le sont en avril ; c'est notamment le cas pour Ainsi, des prestations sont revaloris es en janvier pour un l'allocation de base de la PAJE, la prime la naissance, les montant de 33 Md , en avril ( galement 39 Md ), en plafonds de modulation des allocations familiales, etc. septembre (9 Md ) et en octobre (158 Md ) En outre, l'indice de r f rence utilis pour la (cf. graphique 1). d termination du taux de revalorisation (et les correctifs Les param tres utilis s dans la d termination du droit aux le cas ch ant) d pend de la date laquelle elle prestations ou de leur montant, qui d pendent de intervient. Les pr visions d'inflation retenues sont en effet actualis es au cours de l'ann e. Elles reposent sur : Les modalit s de revalorisation des prestations de s curit sociale et des minima sociaux l' volution du SMIC ou du PSS, sont revaloris s la m me er date que ces montants de r f rence, soit au 1 janvier. La pr vision de la commission conomique de la nation, C'est galement le cas du RSA, de l'ASS et de certains publi e en mars, pour les revalorisations d'avril param tres des aides au logement.