3. La situation juridique et les missions des sapeurs ...

1 3. La situation juridique et les missions des sapeurs - pompiers volontaires Comme il vient d' tre dit, les sapeurs - pompiers volontaires, la diff rence des sapeurs - pompiers professionnels, ne rel vent pas des dispositions statutaires appli- cables aux fonctionnaires territoriaux, notamment de la loi n 84-53 du 26 jan- vier 1984 modifi e ou du d cret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifi portant dispositions communes l'ensemble des sapeurs - pompiers professionnels. II appara t qu'ils ne rel vent pas non plus des dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale telles qu'elles r sultent du d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

2 De surcro t, ils ne peuvent tre assimil s aux vacataires de la fonc- tion publique puisqu'ils souscrivent un engagement de longue dur e pour des mis- sions caract re r gulier. Pour autant, le Conseil d' tat a estim , l'occasion d'un avis rendu le 3 mars 19936. sur la reconnaissance du b n fice du droit syndical aux sapeurs - pompiers volon- taires, que ces derniers devaient tre consid r s comme des agents publics contractuels qui exercent, dans les conditions qui leur sont propres, la m me acti- vit que les sapeurs - pompiers professionnels , m me si cette activit ne constitue pas pour eux une profession.

3 11. Ainsi la situation juridique des sapeurs - pompiers volontaires, au sein de la fonction publique territoriale, est sp cifique : ils ont la qualit d'agent public territorial contractuel puisqu'ils participent directement un service public administratif relevant d'un tablissement public territorial et qu'ils sont recrut s par un enga- gement crit7, mais ils ne sont ni des fonctionnaires, ni des agents non titulaires, ni des vacataires. Il s'agit en fait de citoyens exer ant pour la plupart une activit pro- fessionnelle principale et collaborant titre secondaire aux services et aux missions de s curit civile de toute nature qui sont confi es sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours8.

4 L'article 1er du d cret n 99-1039 du 10 d cem- bre 1999 relatif aux sapeurs - pompiers volontaires pr cise d'ailleurs qu'ils ont vocation participer l'ensemble des missions d volues aux services d'incendie et de secours et qu'ils concourent notamment , avec les sapeurs - pompiers profes- sionnels, aux actions de pr vention, de pr vision, de formation et aux op rations de secours que requiert, en toutes circonstances, la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement . les sapeurs - pompiers volontaires peuvent donc tre des salari s du secteur priv , des agents publics fonctionnaires ou non , des tra- vailleurs ind pendants ou des membres de professions lib rales et non salari es.

5 Leurs employeurs sont tenus de leur accorder une certaine disponibilit , en compa- tibilit avec les n cessit s du fonctionnement de l'entreprise ou du service public et selon des conditions qui seront examin es plus bas. En tant que sapeurs - pompiers volontaires, ces personnels rel vent d'un corps d partemental de sapeurs - pompiers rattach un SDIS ou, le cas ch ant, d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs - pompiers s'ils interviennent dans le cadre d'un centre de premi re intervention g r par une commune ou un EPCI et s'ils n'ont pas t rattach s un corps d partemental.

6 L'article 3 du d cret n 99-1039 du 10 d cembre 1999 pr cise que les actes relatifs la gestion adminis- trative des sapeurs - pompiers volontaires sont pris sous la forme d'un arr t du pr - sident du conseil d'administration du SDIS s'il s'agit de volontaires relevant du corps d partemental, et sous la forme d'un arr t du maire de la commune ou du pr sident de I'EPCI s'il s'agit de volontaires relevant d'un corps communal ou inter- communal. les sapeurs - pompiers volontaires sont class s dans une hi rarchie de grades qui comprend9 : 1 - les sapeurs - pompiers de 2e classe et de 1re classe.

7 2 - les caporaux ;. 3 - les sous-officiers : sergents et adjudants ;. 4 - les officiers : majors, lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels. Cette hi rarchie des grades se rapproche de celle pr vue par les statuts particu- liers des cadres d'emplois des sapeurs - pompiers professionnels. 12. Une hi rarchie particuli re des grades s'applique par ailleurs aux membres du ser- vice de sant et de secours m dical. En outre, les sapeurs - pompiers volontaires b n ficient de droits li s la carri re, . la formation, la protection sociale, ainsi que de garanties disciplinaires.

8 La situation juridique des sapeurs - pompiers volontaires, agents publics territoriaux contractuels, est ainsi r gl e par un ensemble de dispositions qui leur sont prop- res. Avec certains articles du Code g n ral des collectivit s territoriales10, la loi du 3 mai 199612 et le d cret du 10 d cembre 199912 d j voqu s, les textes suivants les plus importants constituent un corpus juridique sp cifique d finissant le statut des sapeurs - pompiers volontaires : - loi n 91-1389 du 31 d cembre 1991 modifi e relative la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract e en service ( du 3 janvier 1992).

9 - d cret n 92-620 du 7 juillet 1992 modifi relatif la protection sociale des sapeurs - pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract e en service et modifiant le code de la s curit sociale ( du 8 juillet 1992) ;. - d cret n 96-772 du 4 septembre 1996 portant cr ation de l'Observatoire National et des Observatoires D partementaux du volontariat dans les corps de sapeurs - pompiers ( du 6 septembre 1996) ;. - d cret n 96-1004 du 22 novembre 1996 modifi relatif aux vacations horai- res des sapeurs - pompiers volontaires ( du 23 novembre 1996).

10 - d cret n 99-709 du 3 ao t 1999 relatif l'allocation de v t rance et l'al- location de r version du sapeur-pompier volontaire ( du 10 ao t 1999) ;. - arr t minist riel du 17 mars 1998 modifi fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs - pompiers volontaires ( du 28 mars 1998) ;. - arr t minist riel du 17 mars 1998 modifi fixant le montant de la part for- faitaire de l'allocation de v t rance et pris en application de l'article 12 de la loi n 96-370 du 3 mai 1996 relative au d veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs - pompiers ( du 28 mars 1998).