40 Questions / Réponses LOI NOTRe - Agir Transport

1 40 Questions / R ponses sur la LOI NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs Mise jour : juillet 2016 40 Questions /r ponses sur la Loi NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs 2 SOMMAIRE Pr ambule .. 5 I. Cadre de la r forme de la loi NOTRe .. 6 Q n 1 : Quels sont les objectifs de la loi NOTRe du 7 ao t 2015 ? ..6 Q n 2 : Quelles sont les principales dispositions de la loi NOTRe en mati re de Transport de voyageurs ? .. 6 Q n 3 : Quelles cons quences de la suppression de la clause de comp tence g n rale pour la r gion et le d partement ? .. 7 Q n 4 : Quelles sont les comp tences de Transport conserv es par le d partement dans le cadre de la loi NOTRe ? .. 7 Q n 5 : Quel est le devenir des syndicats mixtes dont le d partement est membre au titre de sa comp tence de Transport de voyageurs ? ..8 Question n 6 : Dans quelle mesure les responsabilit s r gionales sont-elles renforc es en mati re de Transport de voyageurs ?

2 9 II. Transferts de comp tences du d partement la r gion .. 11 Q n 7 : Quelles sont les modalit s du transfert des transports routiers non urbains ?..11 Q n 8 : Quelles sont les modalit s du transfert des transports scolaires ? .. 11 Q n 9 : Hormis le Transport routier interurbain, quelles sont les autres comp tences li es au Transport transf r es la r gion ? .. 12 Q n 10 : Quelles sont les modalit s de transfert des ports d partementaux ? .. 12 Q n 11 : Quelles sont les modalit s de transfert des a rodromes ? .. 13 Q n 12 : Quelles sont les modalit s de transfert des transports maritimes r guliers publics pour la desserte des les fran aises ? .. 13 Q n 13 : Quelles sont les modalit s de transfert de la comp tence construction, am nagement et exploitation des gares publiques routi res de voyageurs ? .. 13 Q n 14 : Quelles sont les modalit s de transfert de la comp tence propri t , am nagement, entretien et gestion des infrastructures de Transport non urbain de personnes et de marchandises ferr s ou guid s d int r t local ?

3 14 III. Transfert de la comp tence Transport routier de voyageurs vers les autorit s organisatrices de la mobilit (AOM) .. 16 40 Questions /r ponses sur la Loi NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs 3 Q n 15 : Que recouvre la notion de ressort territorial rempla ant celle de p rim tre de Transport urbain (PTU) ? .. 16 Q n 16 : Quelles sont les cons quences de la cr ation ou de l extension du ressort territorial d une autorit organisatrice de la mobilit (AOM) en Transport non urbain ? .. 16 Q n 17 : Quelles sont les cons quences de la cr ation ou de l extension du ressort territorial en mati re de Transport scolaire ? .. 17 Q n 18 : En cas de cr ation ou d extension de ressort territorial en 2017, qui, du d partement ou de la r gion, devra compenser l AOM ? .. 17 Q n 19 : Une autorit organisatrice de transports interurbains (AOTI) peut-elle desservir le ressort territorial d une AOM et sous quelles conditions ?

4 18 IV. Modalit s financi res du transfert de comp tences d partement r gion .. 19 Q n 20 : Quel est le montant de base de la compensation financi re ? .. 19 Q n 21 : Comment est constitu e la commission locale des charges et des ressources transf r es (ci-apr s CLECRT ) ? .. 19 Q n 22 : Quel est le r le de la CLECRT dans le processus d valuation des charges transf r es aux r gions ? .. 19 Q n 23 : Quelles sont les modalit s de fixation de la compensation financi re d un transfert d partement-r gion ? .. 20 Q n 24 : Quelles sont les modalit s de compensation financi re des charges transf r es pr vues par la loi de finances pour 2016 ? .. 20 Q n 25 : Est-il possible de diminuer le montant des charges transf r es lors du calcul de la compensation financi re d partement-r gion ? .. 22 Q n 26 : Quel est le sort des emprunts contract s par le d partement ?

5 Seront-ils obligatoirement transf r s la r gion ou s agit-il seulement d une possibilit ? .. 22 Synth se des caract ristiques de la compensation financi re .. 23 V. Les d l gations de comp tences Transport routier de voyageurs .. 24 1) Les d l gations de la comp tence Transport routier de voyageurs : cas des services r guliers et du TAD Q n 27 : A partir du 1er janvier 2017, qui la r gion peut-elle d l guer les services r guliers et/ou le TAD ? .. 24 Q n 28 : A qui l AOM peut-elle d l guer les services r guliers et/ou le TAD ? .. 24 2) Les d l gations de la comp tence transports scolaires .. 25 Q n 29 : A compter du 1er septembre 2017, qui la r gion peut-elle d l guer les transports scolaires ? .. 25 40 Questions /r ponses sur la Loi NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs 4 Q n 30 : A compter du 1er septembre 2017, qui l AOM peut-elle d l guer les transports scolaires ?

6 25 3) La subd l gation de comp tence .. 25 Q n 31 : Est-il possible pour une autorit organisatrice de second rang (AO2) de subd l guer la comp tence Transport routier de voyageurs qui lui a t confi e par l autorit organisatrice de premier rang (AO1) ? .. 25 VI. Le sort des op rateurs internes, des contrats et des biens .. 27 Q n 32 : Dans le cadre du transfert de la comp tence Transport du d partement la r gion, quelles sont les r gles applicables aux op rateurs internes exploitants de Transport (r gies, soci t s publiques locales (SPL)) et les soci t s d conomie mixte (SEM) cr s par les d partements ou dont ils sont actionnaires ? .. 27 Q n 33 : Quel est le sort des contrats en cours conclus par le d partement pour l ex cution du service public de Transport de voyageurs ? .. 27 Q n 34 : Quel est le sort des biens affect s aux comp tences transf r es ? .. 27 VII.

7 Le sort des agents .. 28 Q n 35 : Quelles sont les conditions de transfert des agents du d partement la r gion ?28 Q n 36 : Les agents affect s aux missions transf r es peuvent-ils refuser leur transfert ?28 Q n 37 : Que deviennent les agents qui ne sont pas affect s 100% sur une comp tence transf r e la r gion ? .. 28 Q n 38 : Quelle est la date de transfert du personnel d partemental lorsqu il g re les transports scolaires et les services r guliers (1er janvier 2017 ou 1er septembre 2017) ? .. 29 Q n 39 : Quelles sont les conditions de r mun ration des agents d partementaux transf r s ? .. 29 Q n 40 : La d l gation de la comp tence Transport d une r gion un d partement impacte-t-elle le transfert du personnel ? .. 30 40 Questions /r ponses sur la Loi NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs 5 Pr ambule La loi n 2015-991 du 7 ao t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R publique1 (appel e ci-apr s la loi NOTRe ) modifie profond ment l organisation des transports collectifs en France, notamment en pr voyant, dans des d lais tr s courts, des transferts de comp tences entre les diff rents niveaux de collectivit s territoriales.

8 D s le 1er janvier 2017, les lus et les techniciens en charge des transports publics devront identifier les impacts de la loi NOTRe sur la gouvernance et l organisation des transports publics de voyageurs et se familiariser avec la nouvelle donne. A ce titre, l association AGIR propose tous les acteurs des transports publics, un guide dont l objectif est d apporter des r ponses pratiques aux Questions les plus courantes pos es sur la loi NOTRe dans le domaine du Transport public de voyageurs. Concomitamment, AGIR continue d assister ses adh rents sur la mise en uvre de la loi NOTRe , en fonction des sp cificit s de chaque territoire. AGIR 8, Villa de Lourcine 75014 Paris T l. : 01 53 68 04 24 Contact adh sion : Arnaud RABIER, Secr taire g n ral d AGIR 1 Loi n 2015-991 du 7 ao t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R publique, JORF n 0182 du 8 ao t 2015 page 13705.

9 40 Questions /r ponses sur la Loi NOTRe dans le secteur du Transport public de voyageurs 6 I. Cadre de la r forme de la loi NOTRe Q n 1 : Quels sont les objectifs de la loi NOTRe du 7 ao t 2015 ? Promulgu e le 7 ao t 2015 et publi e le lendemain au Journal officiel de la R publique fran aise2, la loi NOTRe constitue le troisi me volet de la r forme des territoires. Pour rappel, le premier volet r sulte de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m tropoles3 (ci-apr s loi MAPAM ) et le deuxi me volet de la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015 relative la d limitation des r gions, aux lections r gionales et d partementales et modifiant le calendrier lectoral4. Par l adoption de la loi NOTRe , la r forme des territoires (acte III de la d centralisation) poursuit l objectif de simplifier et clarifier le r le des collectivit s territoriales.

10 La loi pr voit une date de mise en uvre diff rente selon les transferts de comp tences envisag s. Les dates de transfert sont donc diff rentes selon les comp tences en jeu. Q n 2 : Quelles sont les principales dispositions de la loi NOTRe en mati re de Transport de voyageurs ? La loi NOTRe pr voit le transfert de certaines comp tences du d partement vers la r gion, en mati re de : - transports routiers non urbains r guliers et la demande ; - transports scolaires ; - transports maritimes r guliers publics de personnes et de biens pour la desserte des les fran aises ; - construction, am nagement et exploitation de gares publiques routi res de voyageurs relevant du d partement ; - propri t , am nagement, entretien et gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferr s ou guid s d int r t local ; - propri t , am nagement, entretien et gestion des ports maritimes ou fluviaux relevant du d partement.