5 Spécial collecte Contributions formation etSpécial …

1 LES GUIDES DE L OPCA DEFi POUR LE D VELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DE LA formation DANS L INDUSTRIESp cial collecteContributionsformation ettaxe d apprentissage5 LES GUIDES DE L OPCA DEFi POUR LE D VELOPPEMENT DE L EMPLOI ET DE LA formation DANS L INDUSTRIESp cial collecteContributionsformation ettaxe d apprentissagepointsde rep re5 Conception/r daction : : 01 42 68 20 22 - Cr ation/r alisation : treize images - 12/2017 - 17338 PEFC/10-31-1236 Contribution conventionnelleLes branches professionnelles peuvent d cider de fixer une contribution conventionnelle qui s ajoute la contribution l gale, pour financer des actions inscrites dans la politique formation de la branche. D cryptage des Contributions formationL gale ? Conventionnelle ? Volontaire ? Le point sur les diff rents types de contributionsP. 2 SP CIAL collecte Contributions formation et taxe d apprentissageContribution l galeChaque ann e vous participez au financement des actions de formation continue de votre personnel, des salari s du m me secteur d activit et des demandeurs d emploi.

2 La branche de la Plasturgie et des Composites, (accord du 25/03/2015) fixe une contribution conventionnelle de 0,15 % de la masse salariale annuelle, pour toute entreprise de 11 salari s et plus. ON PARLE DE CONTRIBUTION OBLIGATOIREV otre OPCA de branche, l OPCA DEFi, est votre partenaire en mati re de financement de la formation professionnelle. ce titre, il collecte l ensemble de vos ensemble des fonds collect s au titre de la contribution l gale est mutualis .Contribution volontaire Vous utilisez les services de votre OPCA pour d velopper la formation professionnelle dans votre entreprise et renforcer votre effort formation destination de vos salari s, en versant une contribution volontaire (dite aussi suppl mentaire) en compl ment de la contribution b n ficiez d une offre de services d di e : ing nierie financi re, conseil personnalis expert, reportings d taill s, simplification Vous optimisez ainsi la performance de vos investissements formation .

3 Contributions FORMATIONwSP CIAL collecte Contributions formation et taxe d apprentissage P. 3 Contribution l essentiel savoir1 Quel montant et quelle r partition ?Fix e en pourcentage de la masse salariale annuelle brute de votre entreprise, votre contribution obligatoire formation est verser int gralement l OPCA DEFi. Son montant varie selon votre effectif salari *.Votre entreprise emploie des salari s en CDD ? Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez galement verser une contribution CIF-CDD . Son montant : 1 % de la masse salariale vers e aux titulaires de directe par l entreprise du 0,20 % CPFLes entreprises de 11 salari s et plus peuvent conclure un accord d entreprise triennal afin de g rer directement en interne les d penses li es au compte personnel de formation et son ventuel abondement. Dans ce cas, la contribution de 1 % est minor e de 0,20 % (soit 0,80 % de la masse salariale verser annuellement l OPCA) et l entreprise devra transmettre l OPCA DEFi un tat r capitulatif annuel de ses d penses.

4 L issue de la p riode de trois ann es couvertes par l accord, si votre entreprise n a pas consacr au moins 0,20 % de sa masse salariale brute au CPF, vous devrez verser le reliquat non d pens l OPCA DEFi. Ce versement sera op r avant le 1er mars de l ann e qui suit la derni re ann e de l application de l SALARI S ET PLUS0,40 %0,15 %0,20 %0,30 %0,20 %0,15 %0,15 %Plan de formationCPFFPSPPCIF CDI0,10 %0,30 %0,20 %0,20 %0,20 %0,40 %0,20 %0,20 %0,20 %ProfessionnalisationPlan de formationPlan de formationCPFFPSPPCIF CDIP rofessionnalisationProfessionnalisationC PFFPSPPCIF CDIP rofessionnalisation1 % de la masse salariale50 MOINS DE 300 SALARI S 0,40 %0,15 %0,20 %0,30 %0,20 %0,15 %0,15 %Plan de formationCPFFPSPPCIF CDI0,10 %0,30 %0,20 %0,20 %0,20 %0,40 %0,20 %0,20 %0,20 %ProfessionnalisationPlan de formationPlan de formationCPFFPSPPCIF CDIP rofessionnalisationProfessionnalisationC PFFPSPPCIF CDIP rofessionnalisation1 % de la masse salariale11 MOINS DE 50 SALARI S0,40 %0,15 %0,20 %0,30 %0,20 %0,15 %0,15 %Plan de formationCPFFPSPPCIF CDI0,10 %0,30 %0,20 %0,20 %0,20 %0,40 %0,20 %0,20 %0.

5 20 %ProfessionnalisationPlan de formationPlan de formationCPFFPSPPCIF CDIP rofessionnalisationProfessionnalisationC PFFPSPPCIF CDIP rofessionnalisation1 % de la masse salarialeMOINS DE 11 SALARI S0,40 %0,15 %0,20 %0,30 %0,20 %0,15 %0,15 %Plan de formationCPFFPSPPCIF CDI0,10 %0,30 %0,20 %0,20 %0,20 %0,40 %0,20 %0,20 %0,20 %ProfessionnalisationPlan de formationPlan de formationCPFFPSPPCIF CDIP rofessionnalisationProfessionnalisationC PFFPSPPCIF CDIP rofessionnalisation0,55 % de la masse salariale* Aucune d duction n est possible l exception du cas de gestion directe par l entreprise du 0,20 % CPF, (cf encadr ci-dessus).w+D cryptage des Contributions formationDES DISPOSITIFSUN VERSEMENT UNIQUEDES OBJECTIFSLes fonds re us et g r s par cet organisme contribuent au financement d actions de formation professionnelle pour la qualification / requalification des salari s et demandeurs d emploi, ainsi que la formation des salari s des petites entreprises, sur la base d appels projets La contribution cong individuel de formation (CIF), elle-m me redistribu e par le FPSPP au Fongecif de votre r gion.

6 Contrat de s curisation professionnelle (CSP) Pr paration op rationnelle l emploi (POE)Favoriser la reconversion et l insertion des demandeurs d emploi licenci s pour motif conomique. Plan de formation Validation des acquis de l exp rience (VAE)Adapter les salari s leur poste de travail, maintenir leur employabilit , d velopper leurs comp tences et qualificationsAccompagner les nouvelles recrues en alternance et les salari s en p riode de professionnalisation formation des tuteurs Exercice de la fonction tutoraleD velopper les comp tences des salari s, les professionnaliser via l obtention d une certification, les faire progresser en qualification P riode de professionnalisation Compte personnel de formation (CPF) Validation des acquis de l exp rience (VAE)D velopper le co-investissement formation l initiative du salari Permettre aux salari s de r aliser un projet personnel de formation certifiant ou qualifiant Compte personnel de formation (CPF) Cong s formation (CIF, cong de bilan de comp tences, cong VAE)

7 Un versement unique l OPCA DEFi pour des objectifs et utilisations multiplesContributionprincipale* CPFC ontributionprincipale* CIFC ontribution FPSPPC ontributionprincipale* Plan de formationContributionprincipale* Profession- nalisationRecruter et former des salari s aux m tiers de l entreprise Contrat de professionnalisation Pr paration op rationnelle l emploi (POE)Une partie de votre contribution l gale est destin e au Fonds paritaire de s curisation des parcours professionnels (FPSPP). Cela concerne : 1 La contribution d di e au FPSPP (de 0,15 0,20 % selon l effectif de votre entreprise)Pour quoi faire ? Le FPSPP assure la p r quation des fonds paritaires qu il redistribue par des versements compl mentaires aux OPCA pour le financement d actions de professionnalisation. * Les diff rentes Contributions peuvent tre mobilis es et se compl ter pour financer vos actions de formation .

8 Votre Conseiller formation est votre disposition pour r aliser l ing nierie financi r le du FPSPP P. 4 SP CIAL collecte Contributions formation et taxe d apprentissage?La collecte de la contribution obligatoire formation1 Quand la verser ?Vous devez d clarer et verser votre contribution obligatoire formation avant le 1er mars de l ann e suivant l exercice auquel elle se salariale de r f rence pour le calcul de la contributionVersement de la contribution de l ann e N, avant le 01/031 Quelle base de calcul ?La contribution unique formation verser chaque ann e est calcul e sur la masse salariale brute globale de l ann e pr c dente (d claration DADS-U, base s curit sociale).1 Quelle est la marche suivre ?L OPCA DEFi vous accompagne chaque tape de la collecte de votre contribution unique :La collecte est enti rement d mat rialis e. Simple, rapide et s re, passez la e- collecte !

9 Vous pouvez valider votre bordereau de versement (pr -rempli) via votre espace de services en ligne Mon compte DEFi .Pour vous aider vous acquitter de vos Contributions en ligne et pour faciliter vos d marches, nous mettons votre disposition :1 Un guide pratique DEFinfo La collecte des Contributions formation pas pas , adress par courrier et t l charger sur 1 Notre site Internet (rubrique Entreprises / Contributions et versements sur ) 1 Notre quipe collecte par email : par t l phone : 0 800 46 45 441 Et bien s r, votre Conseiller formation OPCA DEFi est votre service pour r pondre vos questions et accompagner vos d marches et collecte des Contributions formation pas pasTOUT SAVOIR SUR LA E-COLLECTESP CIAL COLLECTESIMPLES RERAPIDEJANVIER 2018 ANN E NANN E N+1SP CIAL collecte Contributions formation et taxe d apprentissage P. 5 Contribution acc l rateur de performanceContribution volontaire1 Vos b n fices Une information compl te et accessible Un conseil de premier niveau L acc s la S lection DEFi formations (catalogue d actions collectives)1 Les actions financ esLes dispositifs de formation :Professionnalisation, Plan obligatoire et CPF en fonction des priorit s et crit res d finis par votre accord de obligatoire1 Les + Services d di s des situations et besoins sp service d ploy en 2017 * DEFi Gestion de groupe.

10 Il s adresse aux groupes financiers compos s de plusieurs entreprises et qui souhaitent mettre en uvre une gestion consolid e, totale ou partielle de leur politique formation , au niveau administratif et Vos b n fices Des r ponses sur-mesure Des outils de pilotage personnalis s Des quipes d di es1 Nos services Informations l gales, r glementaires et conventionnelles Gestion des demandes de remboursement collecte des Contributions obligatoiresGestionDEFi DEFi DEFi Performance 21Pr f rences 3P. 6 SP CIAL collecte Contributions formation et taxe d apprentissageContribution acc l rateur de performanceContribution volontaireContribution ObligatoireContribution VolontaireFonds mutualis sDEFi Gestion DEFi Performanceet/ou DEFi Pr f rencesFonds propresLa contribution volontaire peut tre vers e tout au long de l ann e selon un ch ancier d fini avec en savoir plus sur la contribution volontaire et sur l offre de services de l OPCA DEFi :1 Rendez-vous sur notre site Internet pour consulter la rubrique Conseils et Services et t l charger notre plaquette d di e Offre de services.