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56p Guide des bonnes pratiques - Portail de la Fonction ...

MINIST RE DE LA R FORME DE L' TAT,DE LA D CENTRALISATION ET DE LA Fonction PUBLIQUEL ivret 3 Guide des bonnes pratiquesOUTILS DE LA GRHOUTILS DE LA GRH3p. 2 Guide des bonnes pratiquesTable des mati res1. Introduction p. 3 Objet du document p. 3 Pr sentation du document p. 3 Mode d emploi des fiches pratiques p. 4 Liste des fiches bonnes pratiques p. 5 Glossaire p. 62. Guide des proc dures p. 6 Rappel sur les instances consultatives p. 6 Proc dures devant les commissions de r forme p. 7 - Proc dure c t employeur - Proc dure c t secr tariat Proc dures devant les comit s m dicaux p. 13 - Proc dure c t employeur - Proc dure c t secr tariat Proc dure relative au comit m dical sup rieur p. 183. bonnes pratiques p. 19 bonnes pratiques secr tariats p. 19 bonnes pratiques services employeurs p. 52p. 31) Objet du documentLe pr sent livrable est un Guide m thodologique, pr sent comme un recueil de bonnes pratiques , destination des acteurs des Comit s M dicaux et Commissions de R forme.

DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Livret 3 Guide des bonnes pratiques OUTILS DE LA GRH 3. p. 2 p Table des matières 1. Introduction p. 3 1.1. Objet du document p. 3 1.2. Présentation du document p. 3 ... CIG Centre Interdépartemental de Gestion CLD Congé Longue Durée CLM Congé Longue Maladie CM Comité Médical CR ...

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1 MINIST RE DE LA R FORME DE L' TAT,DE LA D CENTRALISATION ET DE LA Fonction PUBLIQUEL ivret 3 Guide des bonnes pratiquesOUTILS DE LA GRHOUTILS DE LA GRH3p. 2 Guide des bonnes pratiquesTable des mati res1. Introduction p. 3 Objet du document p. 3 Pr sentation du document p. 3 Mode d emploi des fiches pratiques p. 4 Liste des fiches bonnes pratiques p. 5 Glossaire p. 62. Guide des proc dures p. 6 Rappel sur les instances consultatives p. 6 Proc dures devant les commissions de r forme p. 7 - Proc dure c t employeur - Proc dure c t secr tariat Proc dures devant les comit s m dicaux p. 13 - Proc dure c t employeur - Proc dure c t secr tariat Proc dure relative au comit m dical sup rieur p. 183. bonnes pratiques p. 19 bonnes pratiques secr tariats p. 19 bonnes pratiques services employeurs p. 52p. 31) Objet du documentLe pr sent livrable est un Guide m thodologique, pr sent comme un recueil de bonnes pratiques , destination des acteurs des Comit s M dicaux et Commissions de R forme.

2 Il a t r dig partir des conclusions de l tat des lieux de l activit de ces instances consultatives r alis es en tat des lieux, r alis sur un chantillon d acteurs repr sentatifs principalement services employeurs et secr tariats des instances, a notamment permis d identifier de nombreuses bonnes pratiques mises en uvre localement par les secr tariats des instances et les services bonnes pratiques sont pr sent es dans le pr sent document destin aux diff rents acteurs intervenant dans le cadre de ces instances. Pr sentation du documentLa premi re partie du document est un Guide des proc dures, qui d crit les proc dures suivre en CM et en CR. Il y est fait r f rence des bonnes pratiques aux diff rentes tapes. La deuxi me partie du document est un recueil de fiches de bonnes bonnes pratiques sont class es en deux parties : les bonnes pratiques l adresse des secr tariats d une part, les bonnes pratiques l adresse des employeurs d autre part. Chacune de ces parties est divis e en th mes.

3 Chaque bonne pratique porte un num ro, ce qui permet de retrouver les fiches de bonnes pratiques qui correspondent chaque pastille de couleur des sch mas de proc dures. Exemple : L tape nomm e Maladie , extraite d une proc dure, fait r f rence aux bonnes pratiques n 1, 2, et 3 : Dans le d tail de la proc dure, ces bonnes pratiques sont identifi es : Dans la deuxi me partie des documents, les bonnes pratiques font chacune l objet d une fiche d taill pastilles de couleur font r f rence aux bonnes pratiques secr tariatsLes pastilles de couleur font r f rence aux bonnes pratiques employeursBP n 1BP n 2BP n 3 MaladieBonne pratique n 18 Archivage des dossiersp. 4 Guide des bonnes Mode d emploi des fiches pratiquesChacune des fiches correspond une bonne pratique. Chacune des bonnes pratiques porte un num ro renvoyant au Guide des proc dures. Chaque fiche suit le mod le fiche ci-apr s est un mod le de fiche de bonne pratique qui en explique le contenu : en ROUGE apparait le contenu propre chaque fiche.

4 [Domaine de la Bonne pratique]Bonne pratique [Intitul de la Bonne pratique] Entit [Entit concern e par la Bonne pratique]N XXObjectif (D finition et objectif g n ral de la Bonne pratique)Descriptif (Description d taill e de la Bonne pratique : premier point) (Description d taill e de la Bonne pratique : deuxi me point) ..Mise en uvre (D tail de la mise en uvre de la Bonne pratique : premi re tape / premier point) (D tail de la mise en uvre de la Bonne pratique : deuxi me tape / deuxi me point) ..Points d attention (Point d attention particulier concernant la Bonne pratique) .. Int r t Tr s fort Fort Moyen Faible Difficult relative Faible Moyenne Forte Tr s forte de mise en uvre Evaluation de l int r t et de la difficult de mise en uvre de la Bonne pratiqueaap. Liste des fiches bonnes pratiquesDomaine N Intitul Entit Mod les de 1 Utilisation d un bordereau de saisie formalis Secr tariatsdocuments 2 Utilisation d un mod le de demande d information Secr tariats compl mentaire 3 Utilisation d un mod le de convocation une Secr tariats expertise m dicale 4 Utilisation d un rapport d expertise type Secr tariats 5 Utilisation d un mod le de convocation une s ance Secr tariats 6 Utilisation d un mod le de lettre d information l agent Secr tariats 7 Utilisation d un mod le de lettre d information au Secr tariats m decin de pr vention 8 Utilisation d un mod le de lettre d information Secr tariats l employeur 9 Utilisation de PV type Secr tariatsInformation 10 Tenue d un annuaire des contacts employeurs Secr tariatsdes employeurs 11 Diffusion de calendriers pr visionnels des s ances Secr tariats 12 Diffusion d une brochure m thodologique Secr tariats 13 Organisation d une r union annuelle d

5 Information Secr tariatsSuivi des 14 Tenue d un chrono informatis des dossiers Secr tariatsdossiers 15 gestion efficace des dossiers incomplets Secr tariats 16 gestion des dossiers prioritaires Secr tariats 17 laboration d une fiche de synth se Secr tariats 18 Archivage des dossiers Secr tariatsRespect du 19 Prise de rendez-vous pour l expertise m dicale Secr tariatssecret m dicalInformation 1 Diffusion d une brochure d information Employeursdes agents 2 Alerte des agents en amont EmployeursSuivi des dossiers 3 Tenue d un fichier de suivi EmployeursAnalyse de 4 tude coll giale de l imputabilit Employeursl imputabilit p. 6 Guide des bonnes Glossaire Terme D finition AS / MP Accident de Service / Maladie Professionnelle CIG Centre Interd partemental de gestion CLD Cong Longue Dur e CLM Cong Longue Maladie CM Comit M dical CR Commission de R forme CMS Comit M dical Sup rieur FPE Fonction publique de l Etat FPT Fonction publique Territoriale FPH Fonction Publique Hospitali re2) Guide des proc Rappel sur les instances consultativesQue sont les Comit s M dicaux et les Commissions de R forme et que font-ils ?

6 Dans le droit de la Fonction publique, des garanties proc durales accompagnent la d cision de l administration en mati re de cong s pour raison de sant . A ce titre, des instances consultatives sont amen es donner un avis avant que l administration ne prenne sa d cision pour octroyer un cong de maladie. Ces instances consultatives sont le Comit M dical, la Commission de R forme et le Comit M dical Sup Comit M dical est une instance consultative compos e de m decins agr s d sign s par l administration, qui donne obligatoirement un avis sur les questions li es la sant des agents de droit public (octroi et renouvellement des cong s de ). Ses avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l administration (except dans trois cas). Il existe des comit s m dicaux minist riels et des comit s m dicaux d partementaux ;La Commission de R forme est une instance consultative m dicale et paritaire (compos e des m decins membres du comit m dical, de repr sentants de l administration et de repr sentants du personnel).

7 Elle donne obligatoirement un avis sur l imputabilit au service d un accident ou d une maladie (except lorsque l administration reconna t l imputabilit ) et sur l tat de sant , les infirmit s ou le taux d invalidit qui en d coule. L avis de la commission ne lie pas l administration. Il existe des commissions de r forme minist rielles et des commissions de r forme d partementales ;Le Comit M dical Sup rieur est une instance consultative nationale compos e de m decins nomm s par le ministre charg de la sant . Il est saisi en appel des avis mis en premi re instance par les Comit s M 7Il convient de noter que ces instances sont comp tentes pour les fonctionnaires appartenant aux trois versants de la Fonction publique. Le CM et le CMS sont galement comp tents dans certaines proc dures concernant les agents non Proc dures devant les commissions de r formeParmi les cat gories de dossiers n cessitant la saisine obligatoire de la Commission de R forme, existe un cas particulier : celui des demandes de reconnaissance de l imputabilit au service des accidents et des maladies, en vue de l obtention d un cong de maladie, de longue maladie ou de longue dur e.

8 Dans ce cas, la CR n est saisie que si l employeur ne reconna t pas l imputabilit au service de l accident ou de la maladie*.En raison de sa sp cificit , cette proc dure sera la seule tre d taill e.*Avant la r forme adopt e en 2008, la CR devait n cessairement exprimer un avis sur l imputabilit au service des accidents et maladies des agents, ce qui engendrait un grand nombre de dossiers traiter pour celle-ci. Depuis la r forme de 2008, l imputabilit au service des accidents et maladies peut tre reconnue directement par l employeur, et la CR n est saisie que si l employeur ne reconna t pas cette imputabilit . Cette r forme a ainsi contribu la forte diminution du nombre de dossiers trait s par la ) Cas particulier des demandes de reconnaissance de l imputabilit au service des accidents et des maladies, en vue de l obtention d un cong de maladie, de longue maladie ou de longue dur eDeux sc narios sont alors possibles :Cas o l imputabilit S il y a une relation certaine de cause effet entre l accident et le service, est reconnue par l employeur prend une d cision accordant un cong de maladie, de longuel employeur maladie ou de longue dur e imputable au service (Figure 1)Cas o l imputabilit Si l imputabilit au service appara t contestable, l employeur saisit la CRn est pas reconnue (Figure 1)par l employeur La seconde phase de la proc dure se d roule devant la CR (Figure 2), la suite de sa saisine (Figure 1)p.

9 8 Guide des bonnes pratiquesProc dure c t employeur tape 1 Maladie / Accidentde l agent tape 2 Constitution du dossieret expertise m dicale tape 3 Instruction du dossier tape 4 Transmission du dossierpar l employeur, le cas ch ant, la commissionde r formeFigure 1 : Proc dure CR Pr paration par l employeur (cas de l tude de l imputabilit ) tape 1 : Maladie / Accident de l agent Lorsqu un agent contracte une maladie ou est victime d un accident survenu (e) dans l exercice de ses fonctions ou l occasion de l exercice de ses fonctions et en informe son employeur, ce dernier doit tudier l imputabilit au service de cet accident ou de cette maladie. Bonne pratique n 12 Diffusion d une brochure m thodologique L agent fait une d claration d accident ou de maladie aupr s de son chef de service. Bonne pratique n 1 Diffusion d une brochure d information l agentBP n 12BP n 13BP n 3BP n 1BP n 4BP n 4 Accident/MaladieExpertise m dicaleR ception du rapportd expertise et constitutiondu dossierInformation de l employeurDemande d expertise m dicale par l employeurExamen del imputabilit D cision de reconnaissance de l AS/MPSaisie de la CR : envoi du dossier au secr tariatImputabilit reconnueImputabilit non reconnueBP n 1p.

10 9 tape 2 : Constitution du dossier et expertise m dicale L employeur constitue un dossier en ayant indiqu pr alablement l agent les pi ces fournir. Il rassemble les pi ces compl mentaires qui lui serviront d cider de l imputabilit au service de l accident ou de la maladie, par exemple le certificat m dical initial tabli soit par le m decin traitant de l agent, soit par un m decin hospitalier. L employeur fait proc der une enqu te administrative et, s il y a lieu, fait examiner l agent par un m decin agr expert, afin de l assister dans son tude de l imputabilit , en cas de doute. Le cas ch ant, l employeur prend le rendez-vous aupr s du m decin agr expert et convoque l agent cette expertise. Bonne pratique n 3 Utilisation d un mod le de convocation une expertise m dicale Le m decin expert envoie les conclusions de l expertise l employeur, qui correspondent un avis m dical sur l imputabilit de l accident ou de la maladie au service.


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