7. La carrière des sapeurs-pompiers volontaires - ocdpc.com

1 247. La carri re des sapeurs -pompiersvolontairesLa premi re ann e du premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire cons-titue une ann e probatoire. L'autorit territoriale d'emploi peut ainsi r silier d'of-fice l'engagement du sapeur-pompier volontaire en cas d'insuffisance del'int ress durant l'accomplissement de son ann e probatoire. Les sapeurs -pom-piers volontaires b n ficient ensuite de droits li s la carri re, en particulier dedroits au changement de changement de grade combine principalement une condition d'anciennet etune condition d'accomplissement soit de la formation initiale, soit de la formationde 'application de quotas limite la nomination aux grades sup rieurs de sous-offi-ciers et d'officiers de sapeurs -pompiers volontaires , non compris les membres duservice de sant et de secours m , l'encadrement en sous-officiers de sapeurs -pompiers volontaires ne peutexc der le quart de l'effectif total de sapeurs -pompiers volontaires de chaque ailleurs.

2 Le nombre d adjudants est au plus gal au nombre de encadrement en officiers de sapeurs -pompiers volontaires ne peut exc der 15 %de l effectif total des sapeurs -pompiers volontaires de chaque commission nationale de changement de grade, institu e aupr s du Ministrede l Int rieur, est comp tente pour donner un avis sur l avancement aux grades decommandant, de lieutenant-colonel et de colonel. Elle met galement un avis surles changements de grade des officiers de sapeurs -pompiers volontaires membresd un service de sant et de secours m dical. La composition et les modalit s ded signation et de fonctionnement de cette commission sont fix es par l arr t du6 mai 2000 pr cit .Pour les sapeurs -pompiers volontaires des corps d partementaux, communaux ouintercommunaux, d un grade inf rieur celui de commandant, les instancesconsultatives comp tentes en mati re de changements de grade sont respective-ment les comit s consultatifs d partementaux et les comit s consultatifs commu-naux ou intercommunaux pr cit tableau suivant r sume les conditions requises pour la nomination au gradesup rieur selon la hi rarchie des grades des sapeurs -pompiers volontaires voqu eplus haut.

3 26 GradeB n ficiairesConditionCondition li eAutres conditionsAppellationsde nominationd anciennet la formationSapeur-pompierSapeurs-pompiers1 anformationn antn antde 1re classede 2e classed anciennet initiale3ansformations deCaporal-chefSapeurs-pompiersd anciennet perfectionnementsur propositionsi 3 ans au moinsCaporalde 1re classe10 ansdu chef de corpsd anciennet d anciennet n antdans le grade3 ansformations desur propositionSergent-chefSergentCaporauxda ns le gradeperfectionnementdu chef de corpssi 3 ans au moinsd anciennet 6 ansformations desur propositionAdjudant-chefAdjudantSergents dans le gradeperfectionnementdu chef de corpssi 3 ans au moins2 ans si chef de corpsd anciennet ou adjoint5 ans dans MajorsAdjudantle grade d Adjudant tre ag de 50ans2 ansformations desur proposition duLieutenantSergents, Adjudantsen qualit deperfectionnementdirecteur d partementaln antsous-officiersdu SDISL ieutenant engag sur titre bac + 3n antn antformation d finien antSur propositionCapitaineLieutenants4 ansformations dedu directeurn antdans le gradeperfectionnementd partementaldu SDISsur proposition duCommandantCapitaines5 ansformations dedirecteur d partementaln antdans le gradeperfectionnementdu SDIS tre g de 40 ans auLieutenant-colonelCommandants5 ansformations demoins + sur propositionn antdans le gradeperfectionnementdu directeurd partemental du SDISsur proposition duColonelLieutenants-colonels5 ansformations dedirecteur d partementaln antdans le gradeperfectionnementdu SDISArt.

4 14 27, d cret n 99-1039 du 10 d cembre 1999 relatif aux sapeurs -pompiers notera que, pour les sapeurs -pompiers professionnels en activit qui cumulentleur activit avec celle de sapeurs -pompiers volontaires , l'avancement de gradedans le cadre d'emplois d'origine entra ne l'avancement concomitant au m megrade en qualit de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponi-bles. En revanche, un sapeur-pompier volontaire ne peut d tenir un grade sup -rieur celui qu'il d tient en qualit de sapeur-pompier , en cas de changement de l'autorit territoriale d'emploi, le sapeur-pompiervolontaire conserve son grade et son anciennet.