A Les différents types de contrats - COURS de BTS CI ...

1 CHAPITRE 3 LE contrat DE travail A Les diff rents types de contrats Il existe deux grandes cat gories de contrats de travail : le CDI et le CDD. Le CDI a pour objet de fournir des emplois permanents alors que le CDD ne peut fournir que des emplois qui correspondent une t che pr cise. 1) Tableau comparatif du CDI et du CDD contrat CDD CDI Age du salari Plus de 18 ans Plus de 18 ans Dur e de la p riode d essai 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois, un mois pour un contrat de plus de 6 mois. Entre 1 et 3 mois, renouvelable une fois. Possibilit de licenciement Apr s la p riode d essai : licenciement impossible, sauf pour faute grave. Pour raisons conomiques (y compris une simple pr vision d rosion des b n fices) ou pour faute grave (apr s un entretien pr alable). Pr avis de licenciement En cas de faute grave risquant de p naliser l entreprise si elle se reproduit, la mise pied peut tre imm diate.

2 De un six mois, selon la classification (cadre ou non) et l anciennet . Une mise pied imm diate est possible en cas de faute grave. R embauche du salari licenci Apr s son terme pr vu, peut tre renouvel une fois, pour une dur e totale de 18 mois maximum. Au del , il faut un CDI. Possible imm diatement (apr s un licenciement conomique, le salari licenci est m me prioritaire). Embauche d un autre salari apr s un licenciement Au terme du contrat : d lai de carence gal un tiers de la dur e du contrat pr c dent. Th oriquement pas possible ind finiment. Possible 6 mois apr s un licenciement conomique. Indemnit de licenciement Si le licenciement n est pas justifi , la totalit du salaire jusqu la fin pr vue du contrat doit tre vers e. 1/10e du salaire mensuel par ann e d anciennet (apr s 2 ans), doubl e en cas de licenciement conomique.

3 Allocations ch mage 7 mois d indemnisation apr s 6 mois de travail durant les 22 derniers mois, ou 23 mois d indemnisation apr s 14 mois de travail durant les 24 derniers mois. 7 mois d indemnisation apr s 6 mois de travail durant les 22 derniers mois, ou 23 mois d indemnisation apr s 14 mois de travail durant les 24 derniers mois. Droit Individuel la Formation (hors temps de travail ) Apr s un an. Apr s un an. Compensations diverses Si non renouvel ni transform en CDI : indemnit de pr carit gale 10% du salaire brut total. Aucune. Exon ration des cotisations sociales patronales Aucune. Totale pendant 3 ans pour l embauche d un jeune (moins de 26 ans) qui tait au ch mage depuis plus de 6 mois. 2) Les particularit s du temps partiel Le contrat de travail temps partiel est celui dont la dur e du temps de travail est inf rieure la dur e l gale (35h) ou conventionnelle (accord collectif).

4 Le contrat est obligatoirement crit et doit contenir le nombre d heures travaill es ainsi que leur r partition. Si ces mentions n y figurent pas, le contrat peut tre requalifi en temps complet. La r partition des horaires peut tre modifi e condition de respecter un d lai de pr avis de 7 jours (3 jours en cas d urgence). Le salari peut refuser des modifications d horaires s il travaille dans une autre entreprise, s il suit une formation, pour des raisons familiales imp rieuses . Il peut y avoir une coupure par jour d une dur e maximum de 2 heures. Le salari temps partiel peut effectuer des heures compl mentaires pay es au taux normal et non major e. Le nombre maximum d heures suppl mentaires est gal 10% de la dur e du temps de travail pr vue dans le contrat . B Les principales clauses du contrat de travail 1) La p riode d essai (loi du 25 juin 2008) Elle permet de tester les comp tences du salari sur le poste de travail .

5 La loi du 25 juin 2008 impose des dur es maximales de p riodes d essai pour les ouvriers et les employ s (2 mois), les techniciens et agents de maitrise (3 mois) et pour les cadres (4 mois). Un renouvellement est possible uniquement pour les CDI. Statuts Dur es maximales de p riodes d essai Ouvriers et employ s 2 mois Techniciens et agents de maitrise 3 mois Cadres 4 mois Pour rompre la p riode d essai, l employeur doit respecter un pr avis de 24 heures si le contrat a une dur e inf rieure une semaine, 48 heures si la dur e est sup rieure une semaine et inf rieure un mois, 15 jours si la dur e est sup rieure un mois et inf rieure 3 mois, 1 mois si la dur e est sup rieure 3 mois. L employeur doit envoyer une lettre recommand e avec accus de r ception afin d informer le salari sur la future rupture de sa p riode d essai. Le salari doit lui aussi respecter un pr avis de 48 heures s il d sire quitter l entreprise.

6 La p riode d essaie permet chacune des parties de rompre le contrat sans motif ni indemnit s. Dur e du contrat D lai de pr avis Inf rieur 1 semaine 24 heures Entre 1 semaine et 1 mois 48 heures Entre 1 mois et 3 mois 15 jours Sup rieur 3 mois 1 mois La p riode d essai d un CDD est aussi fix e par la loi. Si la dur e du contrat de travail est sup rieure ou gale six mois, la p riode d essai est gale un mois. Si elle est inf rieure six mois la p riode d essai est d un jour par semaine. La p riode d essai maximum est de 15 jours. Exemple : 3 mois = 12 semaines = 12 jours d essai. Il y a rupture possible tous moments sans motifs ni pr avis. Elle permet l employeur de pr voir l avance la possibilit de modifier le lieu de travail du salari . Elle doit tre appliqu e avec loyaut et dans l int r t l gitime de l entreprise. 2) La clause de mobilit Depuis 2007, la jurisprudence exige que la clause de mobilit soit limit e g ographiquement.

7 De plus, l employeur ne peut modifier unilat ralement cette clause. Autrement, elle serait abusive. Si la clause est appliqu e dans les conditions l gales, le salari ne peut pas refuser une mutation sans risquer d tre licenci pour faute (on ne parle pas de mutation lorsque le salari change d tablissements dans la m me zone g ographiquement). Elle est valable pour toute la dur e du contrat . 3) La clause de non-concurrence C est une clause par laquelle l employeur interdit au salari , apr s la rupture du contrat , de travailler pour le compte d un concurrent ou de cr er une entreprise concurrente. Cette clause porte atteinte la libert du travail . Elle est donc limit e par la jurisprudence qui impose 5 conditions de validit : La clause doit tre limit e dans le temps (6 24 mois) La clause doit tre limit e dans l espace La clause doit tre limit e une activit pr cise La clause doit correspondre un int r t l gitime de l entreprise La clause doit comprendre une contrepartie financi re (environ 30% du salaire pendant toute la dur e de l interdiction) L employeur la possibilit de l annuler dans un bref d lai apr s la rupture du contrat (8 20 jours).

8 S il maintient la clause et que le salari ne la respecte pas, ce dernier s expose des poursuites judiciaires. Un juge peut r viser ou annuler une clause de non-concurrence si elle ne respecte pas l une des conditions de validit . Cette clause peut s appliquer dans tous les cas de rupture. 4) La suspension Apr s une suspension de contrat , l individu concern aura acc s un poste quivalent.