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A LIRE AVANT DE COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA

N 51260#02. NOTICE EXPLICATIVE. DEMANDE DE RECEVABILITE. A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE). A LIRE AVANT DE COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA . A qui s'adresse la VAE ? Toute personne, quels que soient son ge, sa nationalit , son statut et son niveau de formation, qui justifie d'au moins 1 an d'exp rience en rapport direct avec la certification vis e, peut pr tendre faire valider les acquis de son exp rience en vue d'obtenir une certification professionnelle 1. Quelles sont les tapes d'une d marche de VAE ? R daction du dossier de Session Faisabilit du D p t de la demande D finition du validation par le candidat (livret d' valuation projet/choix de la de recevabilit par le projet 2) + avec le jury/.

• Prorogation : si le référentiel de la certification visée lors de votre première demande reste inchangé . RUBRIQUE 2 : Certification professionnelle que vous souhaitez obtenir • Renseigner la nature de la certification à l’aide de la codification (2) ou (3) de la rubrique 4 de la présente notice.

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1 N 51260#02. NOTICE EXPLICATIVE. DEMANDE DE RECEVABILITE. A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE (VAE). A LIRE AVANT DE COMPLETER LE FORMULAIRE CERFA . A qui s'adresse la VAE ? Toute personne, quels que soient son ge, sa nationalit , son statut et son niveau de formation, qui justifie d'au moins 1 an d'exp rience en rapport direct avec la certification vis e, peut pr tendre faire valider les acquis de son exp rience en vue d'obtenir une certification professionnelle 1. Quelles sont les tapes d'une d marche de VAE ? R daction du dossier de Session Faisabilit du D p t de la demande D finition du validation par le candidat (livret d' valuation projet/choix de la de recevabilit par le projet 2) + avec le jury/.

2 Certification candidat (livret 1). Accompagnement conseill Validation Facultatif : recours l'aide Facultatif/conseill : Obligatoire : d p t aupr s Obligatoire : d p t aupr s de Obligatoire : gratuite d'un organisme du recours l'aide gratuite de l'organisme l'organisme certificateurs passage devant le service public r gional de des centres de conseils en certificateur . Cet ou son organisme d l gu jury d' valuation. l'orientation, notamment les VAE : organisme ou son Facultatif/conseill : Selon les organismes habilit s pour Liste sur organisme d l gu v rifie accompagnement par certificateurs, d livrer un Conseil en le rapport direct et la dur e l'organisme certificateur ou possible mise en volution professionnelle d'activit en lien avec la autres organismes sp cialis situation de travail certification vis e reconstitu e Comment conna tre les certifications accessibles par la VAE ?

3 AVANT de compl ter votre FORMULAIRE , vous devez avoir identifi la certification professionnelle que vous souhaitez obtenir par la VAE, et l'autorit responsable de cette certification. Les certifications accessibles par la VAE sont les dipl mes ou titres . finalit professionnelle ou les certificats de qualification professionnelle (CQP), enregistr s dans le r pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) - art. L. 6411-1 du code du travail. Les sites internet pouvant vous renseigner sur les certifications accessibles par la VAE : - , le site du r pertoire national des certifications professionnelles, recense les certifications accessibles par la VAE. Une recherche par domaine ou par mots cl s permet d'acc der aux certifications correspondant ou se rapprochant des activit s que vous avez exerc es.

4 Attention : certains dipl mes et titres relevant des minist res charg s des affaires sociales, de la sant , de l'emploi, de l' ducation nationale, de l'enseignement sup rieur, de la jeunesse, des sports et de l'agriculture peuvent ne pas tre encore inscrits dans la liste du r pertoire national des certifications professionnelles. Cependant, ils sont accessibles . la VAE (art. L335-6 du code de l' ducation). Renseignez-vous directement sur les sites de ces minist res pour consulter leur offre de certifications. - en consultant les rubriques Vous tes un particulier vous renseigner consulter le r pertoire op rationnel des m tiers et des emplois o chercher votre certification . Quelle certification correspond le mieux mes comp tences ?

5 Si vous ne savez pas quelle certification choisir ou si vous souhaitez tre conseill sur le choix de la certification, la faisabilit de votre projet, les r gles applicables une demande de VAE et la proc dure suivre, renseignez-vous sur le portail gouvernemental ou directement aupr s des organismes en charge du conseil en volution 1. Le terme certification professionnelle regroupe : 1- Les dipl mes et titres finalit professionnelle d livr s au nom de l' tat, cr s apr s avis d'instances consultatives paritaires, 2- Les dipl mes et titres finalit professionnelle manant de diverses autorit s ou organismes, 3- Les certificats de qualification professionnelle (CQP) manant de branches professionnelles, 4- Les certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI).

6 1. professionnelle (P le Emploi, APEC, les missions locales, les Opacif, le CAP emploi pour les personnes en situation de handicap), et des centres de conseil en validation des acquis de l'exp rience (liste sur la page : Contacter un centre de conseil en VAE du portail gouvernemental). Comment trouver un interlocuteur et le contenu des certifications ? - allez sur le portail , - recherchez la fiche de la certification que vous souhaitez obtenir, - puis rendez-vous dans la rubrique Pour plus d'informations , tout en bas de la fiche de la certification afin d'identifier l'autorit responsable de la certification ou son organisme d l gu , ou - pour obtenir les coordonn es des principaux organismes publics certificateurs, allez sur , la page : Rencontrez directement l'organisme certificateur.

7 Sur ou aupr s de votre interlocuteur, renseignez-vous sur les r f rentiels d'activit s et de comp tences de la/des certification/s envisag e/s afin d'identifier s'il existe un rapport direct avec les activit s que vous avez exerc es (cf. rubrique 5-9 de la pr sente notice). L'autorit responsable de la certification ou son organisme d l gu peut vous proposer une aide gratuite pour compl ter votre dossier de recevabilit 2. Comment faire une demande de recevabilit la VAE ? Informez-vous aupr s de l'autorit responsable de la certification sur - le contenu du dossier, notamment les ventuels justificatifs compl mentaires fournir, - les modalit s d'envoi ou de d p t du dossier. Comment envoyer mon dossier de demande de VAE ?

8 Pour faire votre demande de VAE. Vous pouvez : - soit compl ter le FORMULAIRE CERFA et imprimer une version papier que vous adresserez dat e et sign e avec l'ensemble des justificatifs demand s, par courrier ou par voie lectronique l'autorit responsable de la certification ou l'organisme d l gu qu'elle vous aura d sign ou mentionn sur son site internet, - soit effectuer l'ensemble de votre demande en ligne si l'autorit responsable de la certification ou son organisme d l gu a mis en place une t l proc dure. Le dossier complet doit comporter : - les rubriques du FORMULAIRE renseign es : toutes les informations demand es sont n cessaires l'instruction et au suivi du dossier, - les justificatifs des activit s que vous avez d clar es avoir exerc dans le FORMULAIRE , - le cas ch ant, les justificatifs de la derni re certification obtenue et des formations suivies en relation avec la certification vis e ou pouvant justifier d'un niveau de formation, - les justificatifs sp cifiques ventuels, n cessaires l'examen de la demande de validation, fix s par l'organisme certificateur d livrant la certification professionnelle ou son organisme d l gu.

9 L'autorit ou son organisme d l gu dispose de 2 mois compter de la date de r ception du dossier complet pour rendre sa d cision. Attention : tout dossier non dat et sign (hors dossier en t l proc dure) ou incomplet ne pourra pas tre instruit et fera l'objet d'une demande de compl ment. POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU FORMULAIRE CERFA . RUBRIQUE 1 : Nature de la demande Si votre demande consiste prolonger la dur e de validit de votre premi re demande de recevabilit dont le d lai a expir , cocher l'une des deux options correspondant votre situation : Renouvellement : si le r f rentiel de la certification vis e lors de votre premi re demande a t modifi . Prorogation : si le r f rentiel de la certification vis e lors de votre premi re demande reste inchang.

10 RUBRIQUE 2 : Certification professionnelle que vous souhaitez obtenir Renseigner la nature de la certification l'aide de la codification (2) ou (3) de la rubrique 4 de la pr sente notice. Compl ter l'intitul exact et le cas ch ant, le niveau de la certification ainsi que le nom de l'autorit responsable de la certification (cf. comment trouver un interlocuteur et le contenu des certifications ? ci-dessus). 2. Cas particulier : toute personne b n ficiaire de la protection internationale au sens des articles du CESEDA (statut de r fugi et b n ficiaire de la protection subsidiaire) doit se rapprocher de l'organisme certificateur afin d' tudier sa situation individuelle. 2. RUBRIQUE 3 : Etat civil/Situation du candidat Sont consid r s comme allocataires de minima sociaux : Par exemple, le b n ficiaire du revenu de solidarit active (RSA), l'allocataire de l'allocation de solidarit sp cifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicap s (AAH), de la garantie jeunes ou de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA).


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