Aboiements, chants du coq Les textes - brennilis.com

1 Aboiements, chants du coq Page 1 sur 3. Ce document est au format de votre imprimante, cliquez sur "imprimer ce document" pour lancer l'impression. Aboiements, chants du coq Les textes r glementaires Les textes r glementaires Les solutions pratiques La d marche amiable LE CODE DE LA SANT PUBLIQUE La d marche Les bruits de voisinage portent non seulement atteinte la qualit de la administrative vie et la tranquillit , mais aussi la sant . Une part tr s importante de En dernier recours, ces bruits provient de comportements particuliers, qui sont en fait des faire appel la justice Jurisprudence incivilit s. En tant que tels, les aboiements de chiens, nuisances sonores particuli rement courantes en France, rel vent du Code de la sant publique (d cret du 31 ao t 2006).

2 D cret n 2006-1099. "Aucun bruit particulier ne doit, par sa dur e, sa r p tition ou son du 31 ao t 2006. intensit , porter atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de relatif la lutte contre les bruits de l'homme [ ]". L'un de ces trois crit res, pr cis s l'article R. 1334-31 voisinage et du code de la sant publique, suffit constituer un trouble de voisinage, modifiant le code de qu'elles qu'en soient les circonstances, m me si l'immeuble est mal la sant publique (dispositions isol ou qu'il n'y a pas de faute av r e et quelle que soit l'heure du jour r glementaires). et de la nuit (le d lit pour tapage diurne existe bel et bien).

3 De plus, le Article R. 1334-31 du constat par les agents asserment s de la nuisance occasionn e ne code de la sant . n cessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. publique Toutefois, pour d terminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les Article R. 1337-7 du code de la sant . agents asserment s basent g n ralement leur appr ciation sur la publique notion d'inconv nient anormal de voisinage. Article R. 1337-8 du code de la sant . publique L'article R. 1337-7 pr cise que le fait d' tre l'origine d'un tel d lit est Article R. 1337-9 du passible d'une peine d'amende pr vue pour les contraventions de la code de la sant.

4 Troisi me classe (450 ). publique Article R. 1337-10 du code de la sant . Est galement pr vue une peine compl mentaire de confiscation de la publique chose qui a servi ou tait destin e commettre l'infraction (article R. Article R. 623-2 du 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle Code p nal infraction, est puni de la m me peine (article R. 1337-9). Article 1385 du Code civil Exemples d'arr t s Des sanctions sont galement pr vues pour les personnes morales locaux (article R. 1337-10), notamment une peine compl mentaire de Rubrique "Logement confiscation de la chose qui a servi ou tait destin e commettre mal isol ".

5 L'infraction : en clair, cela signifie que le tribunal peut aller jusqu' Fiche "Le bruit de confisquer la b te et la confier une uvre de protection des animaux. voisinage : la r glementation en Un locataire possesseur d'un chien bruyant risque, lui, de se faire vigueur" dit e par le expulser de son logement. minist re de l'Ecologie et du D veloppement Remarques : durable (novembre 2006 - format pdf - 210 Ko). Quand l'aboiement n'est pas domestique mais correspond . une activit professionnelle, c'est le r gime pr vu par les articles R. 1334-2 et R. 1337-6 du Code de la sant publique qui s'applique (principale particularit de ce r gime, la constatation de l'infraction n cessite une mesure acoustique) (voir Activit s bruyantes).

6 Les fourri res, tablissements de vente, de soins, de garde, d' levage de chiens, etc., sont des installations class es soumises d claration lorsque ces tablissements comprennent de 10 50 animaux, et autorisation lorsque leur nombre exc de 50 (voir Activit s bruyantes / Installations class es). 14/05/2011. Aboiements, chants du coq Page 2 sur 3. TAPAGE NOCTURNE. A l'article R. 1336-7 s'ajoute l'article R. 623-2 du Code p nal, qui sanctionne le tapage nocturne. L'auteur de tapage nocturne peut tre condamn une amende de 3 me classe (450 au plus) et au versement de dommages et int r ts. Le tapage peut tre qualifi de nocturne lorsqu'il se produit durant la p riode comprise entre le coucher du soleil et son lever : en principe, entre 21h et 6h, mais cela varie selon l' poque consid r e.

7 Le tapage nocturne concerne tout bruit per u d'une habitation l'autre ou en provenance de la voie publique. Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilit s constater l'infraction pour tapage nocturne. Conform ment de nouvelles dispositions du code de proc dure p nale (article R. 15-33-29-3 du code p nal, publi es par d cret du 26 septembre 2007), cette possibilit de dresser proc s- verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est largie aux agents de police municipale et aux gardes champ tres (ainsi que, Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris charg s d'un service de police).

8 Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont asserment s ; que ces contraventions ne n cessitent pas de leur part d'actes d'enqu te. RESPONSABILIT CIVILE DU FAIT DES ANIMAUX. L'article 1385 du Code civil dispose que toute personne est responsable des d g ts ou nuisances commis par son chien, soit que l'animal soit sous sa garde, soit qu'il soit gar ou chapp . R GLEMENTATION LOCALE. Des arr t s municipaux et pr fectoraux peuvent compl ter les r gles nationales et r glementer certaines activit s et comportements bruyants.

9 S'il n'est pas question qu'une interdiction des aboiements ne pr sente un caract re g n ral et absolu, en revanche, est l gal l'arr t . qui vise seulement le cas o les aboiements sont de nature troubler la tranquillit publique. Ainsi, un arr t pr fectoral peut pr ciser : Les propri taires d'animaux sont tenus de prendre toute mesure propre pr server la tranquillit du voisinage. Ils doivent viter que ceux-ci n'aboient de fa on r p t e ou intempestive . Ou encore : Un chien de garde doit avoir subi un minimum de dressage pour n'aboyer qu'en cas de tentative d'effraction . Ces mesures prises ne peuvent qu' tre plus restrictives que celles pr vues par l'autorit sup rieure, sauf pour des d rogations particuli res (f tes nationales, communales, etc.)

10 Enfreindre ces arr t s n'entra ne qu'une contravention de premi re classe (38 ), alors que les d crets sur le bruit de voisinage ou le tapage nocturne pr voient des contraventions de 3 me classe (450 ). On peut aussi se r f rer au r glement de copropri t qui fixe contractuellement des obligations aux copropri taires. AGRESSIONS SONORES : (Article 222-16 du nouveau Code p nal). Cette infraction correspond g n ralement aux appels t l phoniques malveillants r it r s dans le but de troubler la tranquillit d'autrui. Mais 14/05/2011. Aboiements, chants du coq Page 3 sur 3. ce cas peut galement concerner le propri taire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de ses chiens chaque passage de pi tons.