ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE …

1 Page 1/6 ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Le Lyc e des M tiers du .. Et L entreprise .. Page 2/6 CONVENTION DE PARTENARIAT VU le code de l ducation, et notamment ses articles D. 335-1 D. 335-4, VU le code du travail, VU le d cret n 85-924 du 30 ao t 1985 modifi relatif aux tablissements publics locaux d enseignement, VU la circulaire n 205-204 du 29 novembre 2005 relative au label Lyc e des m tiers , Entre les soussign s : Le Lyc e des M tiers du .. dont le si ge est situ : [adresse de l tablissement] repr sent par Monsieur .. Proviseur dument autoris signer la pr sente CONVENTION par d lib ration du conseil d administration de l tablissement en date Ci-apr s d sign le Lyc e des M tiers , d'une part, Et l Entreprise.

2 , dont le si ge est situ : [adresse de l entreprise] repr sent e par , [qualit de celui-ci].. Ci-apr s d sign e l Entreprise , d'autre part, lesquels, pr alablement la conclusion de la pr sente CONVENTION , ont expos ce qui suit : Page 3/6 EXPOSE DES MOTIFS La pr sente CONVENTION a pour objet de d finir un cadre de r f rence pour les actions qui seront engag es en partenariat pour l'information, la formation tout au long de la vie et l insertion professionnelle des publics du Lyc e des M tiers . Consid rant, d une part que l Entreprise a : - une connaissance des m tiers et des qualifications n cessaires au fonctionnement et au d veloppement de son secteur professionnel, - la volont de s impliquer dans la formation professionnelle, - la pr occupation de la recherche d'une meilleure ad quation Emploi- formation , - le souhait d'apporter son concours actif au syst me ducatif d autre part, que le Lyc e des M tiers , tablissement public local d enseignement.

3 - r alise une mission de service public en mati re d ducation et de formation , - a comme objectif de permettre tous ses publics, d acqu rir une formation professionnelle ou technologique certifi e, - organise et dispense les formations sanctionn es par un dipl me technologique ou professionnel, - assure, autant que de besoin, des formations pour apprentis selon la r glementation en vigueur, - forme des adultes travers le r seau des groupements d tablissements pour la formation continue (GRETA), - souhaite renforcer sa coop ration avec l ensemble des acteurs conomiques locaux. Il a t convenu la pr sente CONVENTION qui pourra tre compl t e par des fiches actions sp cifiques d taill es. En cons quence de quoi, il est convenu et arr t ce qui suit entre les parties, ci-apr s d sign es les partenaires : Page 4/6 CONVENTION Article 1 : formation sous statut scolaire ou contrat de travail Les partenaires s engagent : - organiser conjointement les p riodes de formation en entreprise pr vues par la r glementation, - assurer par tout moyen la qualit p dagogique des stages (connaissance des r f rentiels, concertation entre les quipes, laboration de documents de suivi partag s, valuations.)

4 Article 2 : Information sur l Entreprise et ses m tiers L Entreprise apporte son concours aux actions d information sur ses m tiers dans le Lyc e des M tiers par : - une contribution diverses op rations d information (Forum des m tiers, Op ration Portes Ouvertes , Semaine Ecole Entreprise,..), - des interventions dans l tablissement (pr sentation des m tiers et des volutions technologiques,..), - l accueil des publics du Lyc e des M tiers en son sein (organisation de visites de d couverte de l Entreprise et de stages,..). Article 3 : Evolution des m tiers, des formations et des certifications Les partenaires s engagent : - s informer et analyser les volutions des m tiers et des formations au regard du march de l emploi, - proposer les adaptations des formations professionnelles aux volutions conomiques, technologiques, juridiques et organisationnelles, - tudier en commun, et en fonction des besoins exprim s, les ouvertures de cycles et les compl ments de formation apporter aux cycles existants, - proposer des certifications adapt es.

5 Article 4 : Insertion professionnelle des publics L Entreprise informe le Lyc e des M tiers des perspectives d emploi de son secteur : m tiers, niveaux de dipl me, mobilit , crit res de recrutement, conditions de travail .. Elle transmet en priorit ses offres d emploi et celles dont elle a connaissance l tablissement qui les relaie aupr s de ses publics. Page 5/6 Article 5 : Partage de comp tences Les partenaires s engagent favoriser des actions permettant aux membres de l Entreprise et du Lyc e des M tiers de mettre en commun leurs savoir-faire : - co-r alisation de produits ou de services, - co-animation de s ances de travail ou de formation , - r flexion technologique commune, - formations r ciproques selon des modalit s pr cis es par avenant. Article 6 : Validation des Acquis de l Exp rience Le Lyc e des M tiers informe l Entreprise des diff rentes modalit s d acc s la certification, en particulier la Validation des Acquis de l Exp rience (VAE).

6 Le Lyc e des M tiers favorise l acc s des salari s de l Entreprise au dispositif VAE, selon les modalit s de la loi du 19 d cembre 2001 en relation avec le Dispositif Acad mique de Validation des Acquis qui peut r pondre aux demandes individuelles ou collectives de validation. Article 7 : Coop ration technique et financi re Les signataires renforcent leur coop ration technique et financi re, notamment par le versement de la Taxe d Apprentissage. Les dotations en quipement faites par l entreprise seront utilis es dans des conditions pr cis es par avenant. Article 8 : Dispositif de suivi Les signataires de la pr sente CONVENTION d signent, chacun en ce qui le concerne, un responsable de la mise en uvre de ce partenariat. Une commission de suivi est constitu e, elle comprend : - le Proviseur du Lyc e des M tiers ou son repr sentant, assist du responsable du partenariat et ventuellement des collaborateurs n cessaires, - le Directeur de l Entreprise ou son repr sentant, assist du responsable du partenariat et ventuellement des collaborateurs n cessaires.

7 Cette commission assure aupr s des partenaires un r le d animation, de suivi et d valuation dans l ex cution des contenus de la CONVENTION . Elle se r unit p riodiquement et au minimum deux fois par an. Article 9 : Confidentialit Les informations recueillies, aussi bien par les publics en formation que par les personnels, ont un caract re confidentiel; les parties s engagent avertir chacun que la diffusion d informations doit faire l objet d un consentement mutuel. Page 6/6 Article 10 : Dur e La pr sente CONVENTION prend effet la date de signature. Elle est conclue pour une dur e de .. ans. Elle peut tre d nonc e ou modifi e par avenant, la demande de l une ou l autre des parties; cependant en cas de d nonciation ou de non-renouvellement, un pr avis de 3 mois sera respect . Toute action d termin e pour l ann e scolaire en cours sera men e son terme pour ne pas p naliser les publics en formation .

8 Article 11 : Attribution de juridiction En cas de litige survenant dans l interpr tation, l application ou l ex cution des clauses de la pr sente CONVENTION , qui ne pourrait tre r solu par la voie amiable, les deux parties reconnaissent la comp tence juridictionnelle du Tribunal administratif de Nice. Fait .., le .., en .. exemplaires Le Directeur de l Entreprise Le Proviseur du Lyc e des M tiers Mme M. Mme M.